Professionels de la santé

Assurance-santé pour les professionnels de la santé

Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale (Programme de remboursement ARM)


Options de remboursement du programme

Critères d'admissibilité pour TOUTES les options de remboursement

  1. Les médecins, y compris les étudiants (codes de profession 12, 13, 14 – internes, résidents et boursiers en clinique), doivent être titulaires d'un permis délivré par l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (OMCO).
  2. Les médecins doivent exercer la médecine en Ontario et résider au Canada durant la période visée.
  3. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) rembourse directement les médecins. Il incombe aux médecins de confirmer et de signaler le remboursement des cotisations d'assurance responsabilité médicale (ARM) payées par une tierce partie comme un hôpital, une clinique ou une université.

Options Description
de l'option
Exigences d'inscription
auprès de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) ou d'autres fournisseurs d'ARM
Exigences du ministère Calendrier de
traitement et de remboursement du ministère
Remboursement anticipé Option A Pour les médecins qui souhaitent acquitter les cotisations à l'ACPM en un seul versement.

Lorsque le paiement des cotisations à l'ACPM est effectué par prélèvement automatique, les médecins reçoivent un remboursement du ministère avant que ces cotisations ne soient prélevées.
Chaque année, les médecins doivent s'inscrire à l'ACPM et signer une entente de paiement avec celle-ci au plus tard le 1er janvier.

Pour obtenir un remboursement à temps, les médecins doivent remplir le formulaire Autorisation du Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale (ARM) et le faire parvenir au MSSLD au plus tard le 1er janvier de l'année visée par le remboursement. Remarque : Une fois qu'un formulaire d'autorisation a été rempli, il n'est plus nécessaire de s'inscrire de nouveau les années suivantes. Si l'admissibilité au programme est maintenue, les remboursements futurs (si applicable) seront automatiquement traités.

Il faut fournir au ministère les renseignements bancaires nécessaires pour effectuer les dépôts directs.

Seuls les membres de l'ACPM sont admissibles à l'option A ou B.

Les étudiants ne sont pas admissibles à l'option A.

En avril de l'année de remboursement en cours.

Un seul paiement versé au plus tard le 30 avril.
Remboursements trimestriels en cours d'année

Option B
Pour les médecins qui souhaitent acquitter mensuellement les cotisations à l'ACPM.

Quatre remboursements trimestriels sont versés au cours de l'année.
Étudiants

Chaque année, les étudiants doivent s'inscrire à l'ACPM et signer une entente de paiement avec celle-ci au plus tard le 30 juin.

Tous les autres codes de profession de l'ACPM

Chaque année, les médecins doivent s'inscrire à l'ACPM et signer une entente de paiement avec celle-ci au plus tard le 1er janvier.
Paiements trimestriels versés au cours l'année de remboursement.

Les dépôts s'effectuent en avril, en juillet et en octobre et le dernier dépôt, en janvier de l'année suivante.
 

Une fois choisie, l'option de remboursement demeure en vigueur jusqu'à ce qu'une autorisation écrite de l'annuler ou de la modifier soit reçue.

Pour en savoir plus

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Direction des services pour les demandes de règlement
Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale (Programme de remboursement ARM)
700 - 75, rue Albert
Ottawa ON K1P 5Y9

Pour des renseignements concernant le programme de remboursement ARM, veuillez contacter le Service Support Centre au : 1-800-262-6524
Fax: (613) 545-5810
Email: MLPReimbursement@ontario.ca
Heures d'ouverture : 8 h 00 - 17 h, sauf les jours fériés