Programme d'assurance-santé provisoire de l'Ontario pour les demandeurs du statut de réfugié

Le 1er janvier 2014, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario lancera le Programme d'assurance-santé provisoire de l'Ontario (PASPO) pour les demandeurs du statut de réfugié.

Le PASPO a été créé pour combler les lacunes découlant du rétrécissement du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) dans la couverture d'assurance-santé pour les demandeurs du statut de réfugié dont le dossier est en instance et pour ceux dont la demande a été rejetée.

Ce programme repose sur le principe du consentement et fournira aux auteurs d'une demande admissibles une couverture à court terme des soins de santé et d'urgence essentiels pour la plupart des services hospitaliers, primaires, spécialisés, de laboratoire et diagnostiques offerts en Ontario, ainsi que de certains médicaments conformément au formulaire du Programme de médicaments de l'Ontario. 

Le PASPO est un programme indépendant administré par un fournisseur de tierce partie, Croix Bleue Medavie, et la couverture sera offerte pour de nombreux services aux demandeurs d'asile admissibles qui ne sont plus couverts par le PFSI ou d'autres programmes de l'Ontario.

Renseignements pour les professionnels de la santé

  • Vous devez obtenir le consentement écrit du patient en lui demandant de signer le formulaire de consentement du PASPO ou en communiquant avec Croix Bleue Medavie pour déterminer si le consentement a déjà été documenté.
  • Vous devez déterminer si la visite du patient est postérieure à la période d'attente exigée de trois mois avant l'entrée en vigueur de la couverture. Les exemptions comprennent les suivantes :
    • les enfants de moins de 18 ans;
    • les femmes qui ont besoin de soins prénatals et postnatals;
    • les personnes ayant un problème médical menaçant le pronostic vital, qui requiert des soins médicaux immédiats selon l'avis d'un médecin en exercice en Ontario.
  • Vous devez vérifier lors de chaque visite si le patient est admissible au PASPO en communiquant avec Croix Bleue Medavie, étant donné qu'une personne peut en tout temps cesser d'être admissible ou faire l'objet d'une couverture modifiée.
  • Vous devez demander aux patients s'ils sont admissibles à tout autre programme ou régime d'assurance-santé privé qui couvre le service ou le produit. Si le patient bénéficie d'un autre régime ou programme, vous ne pourrez réclamer un remboursement du PASPO.
  • Vous ne pouvez exiger que les bénéficiaires assument des frais pour les services ou produits couverts par le PASPO. Vous devez soumettre vos demandes de règlement directement au PASPO par l'entremise de Croix Bleue Medavie.
  • En Ontario, le PASPO applique la règle de la solution présentant le plus faible coût et rembourse le coût des préparations génériques équivalentes disponibles.
  • Pour qu'une demande de règlement soit admissible dans le cadre du PASPO, elle doit d'abord être soumise pour traitement à Croix Bleue Medavie par l'entremise du PFSI. Si la demande de règlement pour des services non couverts par un régime d'assurance-maladie publique ou de sécurité publique dans le cadre du PFSI est rejetée, elle peut être transmise au PASPO qui examinera la question de son règlement.
  • Lors d'un envoi au PASPO pour règlement, tous les documents ci-dessous doivent être soumis :
    • Le formulaire de consentement du PASPO rempli et signé. Les formulaires de consentement peuvent être obtenus en communiquant avec Croix Bleue Medavie au 1 888 614-1880 ou en consultant le site Web de Croix Bleue Medavie et en cliquant sur le lien Professionnels de la santé.
    • Une photocopie du formulaire de demande de règlement du PFSI signé. Veuillez indiquer clairement sur le formulaire de demande de règlement que vous le soumettez au PASPO.
    • L'explication des garanties (relevé de paiement) de Croix Bleue Medavie qui explique la raison pour laquelle la demande a été rejetée aux termes du PFSI.
    • Une photocopie du Certificat d'admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (Certificat du PFSI) du demandeur ou le Document du demandeur d'asile (DDDA). Sans ce certificat, l'admissibilité du client ne peut être vérifiée et la demande ne sera pas traitée.
  • Toutes les demandes de règlement doivent être soumises à Croix Bleue Medavie dans les six mois qui suivent la date à laquelle le service a été fourni. Les demandes de règlement soumises après six mois seront rejetées. Les demandes de règlement pour des services rendus avant le 1er janvier 2014 ne seront pas admissibles au remboursement.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation et le traitement des demandes, communiquez avec Croix Bleue Medavie au 1 888 614-1880.

 

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154 (Appels sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 - 17 h