Description générale

Le Programme de prestations de congés de maternité et parental (PPCMP) offre aux médecins de l’Ontario admissibles jusqu’à 17 semaines de congé de maternité ou de congé parental, pour un montant maximal hebdomadaire de 1 300,00 $.

Admissibilité

Pour soumettre une demande dans le cadre du Programme de prestations de congés de maternité et parental (PPCMP), vous devez :

  • résider en Ontario
  • avoir été autorisé(e) à exercer la médecine en Ontario par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) au moins 26 semaines avant le début de votre congé de maternité ou de votre congé parental, ou avoir terminé un programme de résidence en Ontario au cours de la même période de 26 semaines
  • gagner un revenu brut admissible d’un montant inférieur à 2 600,00 $ par semaine durant le congé

Vous ne pouvez pas demander cette prestation si vous :

  • êtes toujours en programme de résidence
  • recevez des prestations semblables de la part d’une autre province (par exemple, le Manitoba ou le Québec)
  • recevez des prestations d’assurance-emploi (AE) ou d’autres prestations de congé de maternité ou de congé parental liées à votre lieu de travail qui sont égales ou supérieures à ce que vous recevriez dans le cadre du PPCMP
  • recevez des prestations de congé de maternité ou de congé parental semblables en vertu d’une autre entente ministérielle

Les prestations ne sont payables qu’aux médecins résidents de l’Ontario et autorisés par l’OMCO pendant la période de prestations. Si vous quittez la province ou démissionnez de l’OMCO, vos prestations prendront fin.

Prendre un congé

Dates de début

Les mères biologiques peuvent commencer leur congé dès 5 semaines avant la date prévue de l’accouchement.

Si votre médecin traitant ou votre sage-femme vous a conseillé de cesser de travailler plus tôt en raison de problèmes de santé, vous pouvez commencer votre congé plus tôt que cinq semaines avant la date prévue de l’accouchement. Une lettre du médecin traitant ou de la sage-femme doit être jointe à la demande et confirme les problèmes de santé, la date prévue de l’accouchement ainsi que la date à laquelle il vous a été conseillé d’arrêter de travailler.

Les pères biologiques, les mères non biologiques et les parents qui attendent un enfant par maternité de substitution peuvent commencer leur congé dès la date de naissance de l’enfant. Aucune prestation ne sera versée pour un congé pris avant la naissance de l’enfant.

Les parents adoptifs peuvent commencer leur congé dès la date du placement en adoption. Aucune prestation ne sera versée pour un congé pris avant la date du placement en adoption.

En cas de mortinaissance, seule la mère biologique pourra recevoir des prestations, à condition qu’elle ait porté l’enfant pendant au moins 23 semaines avant de perdre ce dernier. Ce congé peut commencer dès 5 semaines avant la date prévue de l’accouchement.

Si votre médecin traitant ou votre sage-femme vous a conseillé de cesser de travailler plus tôt en raison de problèmes de santé, vous pouvez commencer votre congé plus tôt que cinq semaines avant la date prévue de l’accouchement. Une lettre du médecin traitant ou de la sage-femme doit être jointe à la demande et confirme les problèmes de santé, la date prévue de l’accouchement ainsi que la date à laquelle il vous a été conseillé d’arrêter de travailler.

Tous les congés doivent être pris dans les 12 mois suivant l’arrivée de l’enfant. Aucune autre prestation ne sera versée après cette date.

Congé consécutif ou non consécutif

Vous pouvez choisir de prendre votre congé en semaines consécutives ou en semaines non consécutives.

Le congé consécutif consiste à prendre toutes les semaines ensemble, l’une après l’autre. Un congé non consécutif consiste à prendre quelques semaines de congé, à interrompre le congé pour retourner au travail, puis à prendre les semaines de congé restantes en fonction de votre calendrier.

Si vous choisissez un congé non consécutif, les règles suivantes s’appliquent :

  • le congé doit commencer un dimanche et les semaines doivent être prises du dimanche au samedi
  • au moins deux semaines doivent être prises à la fois

Calcul des prestations

Le montant de vos prestations hebdomadaires sera calculé en fonction de vos gains admissibles au cours des 12 mois précédant la date de début que vous avez choisie. En outre,

  • le montant sera calculé sur la base de 75 % de vos gains bruts admissibles hebdomadaires moyens au cours de cette période
  • le montant brut maximal de la prestation est de 1 300,00 $ par semaine; pour recevoir le montant maximal, vos gains bruts admissibles sur 12 mois doivent s’élever à 90 133,00 $ ou plus
  • si cela fait moins de 12 mois que l’OMCO vous a autorisé à exercer en Ontario, votre prestation sera calculée en fonction du nombre de semaines pendant lesquelles vous avez eu l’autorisation d’exercer avant le congé, y compris dans le cadre d’un programme de résidence
  • « gains admissibles » signifie la rémunération reçue pour la prestation de services cliniques couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario (OHIP). Si vous avez reçu un paiement pour des services qui ne sont pas couverts par le barème des prestations de l’Assurance-santé de l’Ontario, ces paiements ne pourront pas être utilisés à des fins de calcul (par exemple, RAMU, CSPAAT, formulaires d’assurance, facturation par des tiers)
  • les prestations ne seront pas rajustées dans le cas d’augmentations salariales rétroactives

Facteurs influant les paiements de prestations

Revenus gagnés pendant le congé

Pendant le congé, vous pouvez toucher jusqu’à 1 300,00 $ par semaine en gains bruts admissibles avant que le paiement de vos prestations ne soit réduit d’un dollar pour chaque dollar de rémunération. Les gains admissibles de 2 600,00 $ ou plus par semaine réduiront la prestation à 0 $.

Exemple no 1 :

La Dre A travaille pendant la troisième semaine de son congé et gagne 1 000 $. Ses prestations ne changent pas.

Exemple no 2 :

La Dre B travaille pendant la semaine 15 de son congé et gagne 1 400 $. Sa prestation est réduite de 100 $ pour cette semaine de congé.

Exemple no 3 :

Le Dr C travaille pendant la semaine 16 de son congé et gagne 3 000 $. Sa prestation est réduite de 1 700 $, et il ne recevra aucune prestation pour cette semaine-là.

Remarque : Le revenu est considéré comme touché en fonction du moment où vous avez travaillé ou de la période couverte par les gains, et non de la date à laquelle vous êtes payé(e). Par exemple, si vous travaillez pendant la sixième semaine de votre congé et que vous êtes payé(e) à la dixième semaine, ce revenu est considéré comme touché à la sixième semaine et doit être déclaré pour cette sixième semaine.

Prestations d’assurance-emploi et prestations de l’employeur

Si vous recevez des prestations de congé de grossesse, de congé de maternité ou de congé parental semblables dans le cadre du Programme fédéral d’assurance-emploi ou par l’entremise de votre employeur, vous aurez droit à un paiement complémentaire du PPCMP correspondant à la différence entre le ou les montants reçus de la part de l’employeur et/ou de l’AE et le montant payable en vertu du PPCMP. Ce supplément sera appliqué même si vous recevez les prestations de votre employeur ou de l’assurance-emploi avant ou après vos congés en vertu du PPCMP.

Les prestations de l’employeur correspondent aux revenus, aux allocations ou aux paiements versés à vous-même par votre lieu de travail, groupe ou partenariat pour un congé de maternité, congé de grossesse ou congé parental.

Exemple no 1 :

La Dre D est admissible à des prestations de 1 300 $ par semaine pendant 17 semaines et recevra également 638 $ par semaine (montant brut) pendant 50 semaines de la part du Régime d’AE. Son supplément en vertu du PPCMP sera de 662 $ par semaine parce qu’elle recevra également des prestations d’assurance-emploi. (1 300 $ - 638 $ = 662 $)

Exemple no 2 :

La Dre E est admissible à des prestations de 1 000 $ par semaine pendant 17 semaines et a précédemment reçu 700 $ par semaine (montant brut) de la part de son employeur pendant 10 semaines. Son supplément en vertu du PPCMP sera de 300 $ par semaine pour les 10 premières semaines, puis elle recevra le montant maximum de 1 000 $ pour ses 7 semaines restantes. (1 000 $ - 700 $ = 300 $ pendant 10 semaines)

Exemple no 3 :

La Dre F prend un congé d’un an. Elle demande des prestations et a droit à 1 300 $ par semaine pendant les 17 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Conformément à son entente collective, elle recevra également de la part de son employeur des prestations de congé parental de 3 000 $ par semaine pendant les huit dernières semaines de congé précédant son retour au travail. Ses prestations en vertu du PPCMP seront réduites à 0 $ pour les huit premières semaines, et elle recevra son maximum de 1 300 $ pour les neuf semaines restantes. Le fait qu’elle touche les prestations de congé parental de la part son employeur plus tard n’est pas pertinent et aura quand même une incidence sur ses prestations en vertu du PPCMP.

Médecins généralistes

Si vous êtes médecin dans un modèle de soins primaires et que vous recevez des paiements par capitation pendant votre congé, ceux-ci doivent être déclarés comme un revenu. La capitation est considérée comme un paiement qui vous est versé même si vous faites l’objet d’un paiement de groupe ou avez une entente interne au sein de votre groupe.

Si vous êtes médecin d’un organisme de santé familiale (OSF), d’un Réseau de santé familiale (RSF) ou d’une Équipe de santé familiale (ESF), vous pouvez utiliser vos paiements par capitation pour payer la couverture de suppléance. Pour justifier ces retenues, un formulaire de la Partie 3 doit être rempli chaque mois, et une lettre signée de votre suppléant doit être incluse pour confirmer les dates de suppléance et les accords de paiement hebdomadaire.

Remarque : Les frais généraux ne peuvent pas être déduits des paiements par capitation en cours. Seuls les paiements versés directement à un suppléant pour assurer la couverture des services cliniques peuvent être déduits au moyen de la rémunération par capitation.

Avant de soumettre une demande

Il est important que vous connaissiez vos renseignements personnels et professionnels ainsi que vos revenus avant de soumettre une demande de prestations. Les demandes incomplètes ne peuvent être traitées et peuvent entraîner des retards de paiement.

Renseignements personnels et professionnels

Assurez-vous d’avoir les éléments suivants :

  • vos renseignements personnels (par exemple, adresse postale de votre domicile en Ontario)
  • vos renseignements professionnels (par exemple, adresse de votre cabinet en Ontario, numéro de facturation de l’OHIP, numéro de l’OMCO, que vous soyez médecin généraliste ou médecin urgentiste)
  • la date de début de votre congé et le nombre total de semaines de prestations que vous demandez
  • votre revenu au cours des 12 mois précédant la date de début de votre congé
  • la date de début, la date de fin et le montant hebdomadaire des prestations d’AE ou de l’employeur que vous recevez (le cas échéant)
  • la date de naissance prévue si vous demandez un congé de maternité
  • la date réelle de naissance ou d’adoption si vous demandez un congé parental
  • si vous prenez un congé consécutif ou non consécutif (par exemple, l’ensemble des 17 semaines ou s’il y aura des interruptions dans le congé)

Renseignements sur vos revenus

Nous devons connaître vos revenus sur 12 mois provenant des sources suivantes uniquement :

  • facturation des frais de service (ne comprend pas les frais techniques)
  • revenus tirés d’une entente de diversification des modes de financement :
    • pour les spécialistes, cela signifie tous les paiements de toute sorte reçus dans le cadre d’un plan de diversification des modes de paiement, d’un plan de diversification des modes de financement ou du plan de diversification des modes de financement des centres hospitaliers universitaires
    • pour les médecins généralistes, cela comprend tous les paiements reçus dans le cadre d’ententes sur les soins primaires, y compris la facturation, le taux de base et les paiements de soins intégrés, les primes et autres paiements incitatifs
  • les salaires versés par un employeur pour la prestation de services cliniques assurés par l’Assurance-santé de l’Ontario
  • les revenus gagnés en tant que résident(e)
  • tous les autres revenus professionnels médicaux obtenus par l’Assurance-santé de l’Ontario ou un employeur pour des services cliniques assurés, y compris :
    • les paiements versés à un suppléant
    • les paiements par séance
    • les allocations ou les suppléments reçus d’un hôpital, d’une agence ou d’un organisme communautaire, d’un réseau local d’intégration des services de santé, d’un établissement de soins de longue durée, d’un ministère, d’une agence gouvernementale ou ceux reçus en vertu d’une entente de soins de santé primaires

Demander à bénéficier du PPCMP

Voici comment soumettre une demande de prestations dans le cadre du PPCMP.

  • Téléchargez le formulaire de demande. Vous devez avoir installé la dernière version d’Adobe.
  • Remplissez la Partie 1 du formulaire et assurez-vous d’inclure votre revenu admissible total pour les 12 mois précédant la date de début de votre congé. Le revenu admissible est le revenu gagné pour fournir des services cliniques couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario.
  • Remplissez et demandez à votre lieu de travail de remplir la Partie 2 du formulaire afin de vérifier les sources de revenus autres que les paiements à l’acte (le cas échéant).
  • Remplissez la Partie 3 mensuellement pour déclarer vos semaines de congé, votre revenu gagné pendant le congé et vos prestations d’Assurance-emploi ou de l’employeur. Remarque : ce formulaire peut être rempli plus tard si vous ne connaissez pas encore votre revenu gagné pendant votre congé.
  • Si vous êtes un médecin généraliste qui a recours à la capitation et que vous prévoyez de déduire les paiements de suppléance de vos paiements par capitation pendant votre congé, vous devez inclure une lettre signée de votre suppléant confirmant les dates de couverture et l’entente de paiement hebdomadaire. Cela peut également être soumis mensuellement avec le formulaire de la Partie 3.

Enregistrement des naissances

Si vous présentez une demande de congé de maternité avant la naissance de l’enfant, veuillez inclure une lettre de votre médecin traitant ou de votre sage-femme confirmant la date prévue de l’accouchement. Ce document n’est pas requis si l’enfant est déjà né.

Si vous avez une copie d’une preuve de l’enregistrement de la naissance de l’enfant, veuillez la joindre à votre demande. L’enregistrement de naissance est une copie de l’un des documents suivants :

  • certificat de naissance
  • déclaration de naissance vivante, copie certifiée conforme (formulaire détaillé)
  • confirmation écrite du médecin traitant/de la sage-femme confirmant l’accouchement
  • certificat d’adoption (pour les adoptions seulement)
  • certificat de mortinaissance ou de décès (le cas échéant)

Veuillez envoyer votre dossier de demande rempli et signé, accompagné de tous les documents à l’appui requis en format PDF par courriel.

Toutes les pièces justificatives doivent être soumises dans les 12 mois suivant l’arrivée de l’enfant. Les pièces justificatives incomplètes et non signées reçues après ce délai ne seront pas traitées.

Le bureau du programme n’est pas responsable des soumissions tardives ou des présentations déposées par l’intermédiaire d’un tiers.

Après votre demande

Le ministère de la Santé examinera votre demande. Nous communiquerons avec vous par courriel dans les 15 jours ouvrables pour vous informer de l’état de votre demande ou si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.

Si votre demande est approuvée, vous recevrez un courriel d’approbation contenant les détails de vos avantages sociaux et les prochaines étapes requises.

Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, vous recevrez un courriel où il vous sera demandé d’envoyer ces renseignements.

Si vous n’êtes pas admissible aux prestations, nous vous indiquerons dans le courriel pourquoi votre demande n’a pas été approuvée.

Calendrier des paiements

Les prestations sont versées sous forme de chèques à votre nom qui sont envoyés à l’adresse postale en Ontario figurant sur votre demande. Les prestations ne sont pas versées aux sociétés professionnelles. Les chèques sont postés mensuellement au plus tard le 15 de chaque mois.

Les prestations sont considérées comme un revenu imposable. En février, le Ministère vous enverra une lettre récapitulative des prestations qui vous ont été versées au cours de l’année civile précédente.

Contactez-nous

Si vous avez d’autres questions ou préoccupations concernant ce programme, veuillez communiquer avec ses services à l’adresse pplbp@ontario.ca.