Aider les personnes âgées à demeurer en santé et actives

Physiothérapie en clinique


Foire aux questions pour les professionnels de la santé

De quelle manière la physiothérapie en clinique est-elle financée par le secteur public en Ontario?

Le financement de la physiothérapie en clinique en Ontario repose sur un modèle de période de traitement. Cela signifie que du financement est offert pour couvrir une série de traitements dans son entier plutôt que des visites individuelles.

Qu’est-ce qu’une période de traitement en clinique?

Une période de traitement renvoie à tous les services de santé cliniques utilisés pour traiter un patient qui a reçu un diagnostic de pathologies distinctes survenues à la suite d’une blessure ou de problèmes de santé. Une période de traitement commence par l’évaluation et le diagnostic des symptômes par un physiothérapeute, se poursuit par la prestation d’un traitement et se termine lorsque le patient atteint les objectifs fixés dans le plan de traitement et reçoit son congé.

Quel est le nombre de visites à une clinique de physiothérapie auquel un patient a droit?

Il n’y a pas de nombre maximal de visites par période de traitement en ce qui concerne la physiothérapie financée par le secteur public. Le nombre et la fréquence des visites seront déterminés par le physiothérapeute traitant en consultation avec le patient. Cette décision se fondera sur la compétence professionnelle et le jugement clinique du physiothérapeute, ainsi que sur les besoins individuels du patient.

Un patient peut-il bénéficier de plus d’une période de traitement au cours d’une année?

Oui. Un patient peut bénéficier de plus d’une période de traitement au cours d’une année pourvu que tous les critères d’admissibilité, notamment un aiguillage distinct, soient respectés pour chaque période de traitement prise isolément.

Les patients peuvent aussi être aiguillés vers des services de physiothérapie afin de traiter plus d’une pathologie en même temps. Les deux pathologies seraient alors traitées dans le cadre d’une seule période de traitement.

Qui est admissible à la physiothérapie en clinique?

Afin d’être admissible à des services de physiothérapie financés par le public, une personne doit, pour chaque période de traitement :

  • être aiguillée par un médecin ou une infirmière praticienne en fonction d’une évaluation concluant que la personne a besoin de services de physiothérapie, être une personne assurée aux termes de la Loi sur l’assurance-santé et faire partie d’une des catégories suivantes :
    • avoir 65 ans ou plus;
    • avoir 19 ans ou moins;
    • avoir récemment reçu son congé d’un hôpital et avoir besoin de services de physiothérapie directement reliés à la pathologie, à la maladie ou à la blessure pour laquelle la personne avait été admise à l’hôpital;

OU

  • être aiguillée par un médecin ou une infirmière praticienne en fonction d’une évaluation concluant que la personne a besoin de services de physiothérapie et être admissible pour le financement de ces services aux termes du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du programme Ontario au travail.
Les patients atteints de maladies chroniques sont-ils admissibles à la physiothérapie en clinique?

Les patients atteints de maladies chroniques comme l’arthrite ou la sclérose en plaques peuvent recevoir des services de physiothérapieen clinique financés par le secteur public s’ils respectent l’ensemble des critères d’admissibilité.

Les services de physiothérapie en milieu clinique financés par le programme visent les périodes de crise ou les cas d’aggravation des symptômes qui entraînent la diminution de la capacité physique fonctionnelle ou de la mobilité (p. ex., un incident, une maladie [y compris une maladie chronique], une douleur, une blessure ou une intervention chirurgicale ayant eu des effets débilitants).

Un patient peut-il se voir imposer des frais pour des services de physiothérapie en milieu clinique financés par le secteur public?

Non. Le patient n’a rien à débourser pour des services couverts par une période de traitement. Le financement accordé pour une période de traitement comprend l’évaluation, le diagnostic, les traitements de physiothérapie (y compris l’utilisation sur place de matériel ou de fournitures de la clinique) ainsi que le rapport de congé. Les cliniques peuvent fournir d’autres services non couverts, et ce sont alors les patients qui en assument les frais. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ne fixe ni ne réglemente ces services ou frais.

Qu’arrive-t-il si des traitements de physiothérapie à domicile sont requis?

Si un patient requiert des traitements de physiothérapie à domicile parce qu’il est incapable de se rendre à une clinique à cause de son état, il peut communiquer avec son réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) ou composer le 310-2222. 

Qu’arrive-t-il si un résident d’un foyer de soins de longue durée a besoin de traitements de physiothérapie?

Les résidents des foyers de soins de longue durée dont l’évaluation établit un besoin de physiothérapie recevront gratuitement les services nécessaires à leurs foyers de soins de longue durée. La fréquence et la durée des services de physiothérapie seront déterminées par le physiothérapeute autorisé, lequel réalisera l’évaluation et établira un plan de traitement. Les résidents peuvent avoir accès à ces services en discutant avec le professionnel de la santé réglementé (médecin, infirmière praticienne ou fournisseur de physiothérapie) de leur foyer afin d’organiser une évaluation.

À quel moment les services de physiothérapie financés par le secteur public d’un patient prennent-ils fin?

Les patients reçoivent leur congé :

  • lorsqu’ils ont atteint les objectifs établis lors de l’évaluation réalisée par leur physiothérapeute;
  • lorsqu’ils peuvent accomplir seuls les objectifs établis;
  • lorsqu’ils peuvent accomplir les objectifs établis dans le cadre d’une séance d’exercice ou de prévention des chutes;
  • lorsque leur état ne s’améliorera vraisemblablement plus grâce à la physiothérapie;
  • lorsqu’ils décident qu’ils n’ont plus besoin de traitement.

La clinique peut fournir aux patients des renseignements sur la manière de prendre en charge leur état et sur tous les programmes offerts dans le voisinage qui pourraient les aider, notamment les séances d’exercice et de prévention des chutes.

Où puis-je trouver la liste des cliniques de physiothérapie financées par le secteur public?

Vous trouverez la liste des centres de physiothérapie financés par le secteur public au ontario.ca/physiotherapie. Les patients peuvent également communiquer avec leur réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) au 310-2222.

J’ai d’autres questions. Avec qui puis-je communiquer?

Pour de plus amples renseignements concernant les services de physiothérapie financés par le secteur public en Ontario, veuillez consulter le site Web ontario.ca/physiotherapie. Vous pouvez aussi communiquer avec la Ligne INFO de ServiceOntario au 1 866 532-3161 (sans frais uniquement en Ontario); ATS : 1 800 387-5559 ou 416 327-4282 (à Toronto);heures d’ouverture : de 8 h 30 à 17 h.

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Foire aux questions pour les fournisseurs de services de physiothérapie financés par le secteur public

Aiguillage et admissibilité

Qui est admissible aux services de physiothérapie financés par le secteur public en Ontario?

Afin d’être admissible à des services de physiothérapie financés par le secteur public, une personne doit :

  • être aiguillée par un médecin ou une infirmière praticienne en fonction d’une évaluation concluant que la personne a besoin de services de physiothérapie, être une personne assurée aux termes de la Loi sur l’assurance-santé et faire partie d’une des catégories suivantes :
    • avoir 65 ans ou plus;
    • avoir 19 ans ou moins;
    • avoir récemment reçu son congé d’un hôpital et avoir besoin de services de physiothérapie directement reliés à la pathologie, à la maladie ou à la blessure pour laquelle la personne avait été admise à l’hôpital;

OU

  • être aiguillée par un médecin ou une infirmière praticienne en fonction d’une évaluation concluant que la personne a besoin de services de physiothérapie et être admissible pour le financement de ces services aux termes du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du programme Ontario au travail.
Les patients atteints de maladies chroniques sont-ils admissibles?

Les patients atteints de maladies chroniques comme l’arthrite ou la sclérose en plaques peuvent recevoir des services de physiothérapie financés par le secteur public s’ils respectent l’ensemble des critères d’admissibilité.

Les services de physiothérapie en milieu clinique financés par le programme visent les périodes de crise ou les cas d’aggravation des symptômes qui entraînent la diminution de la capacité physique fonctionnelle ou de la mobilité (p. ex., un incident, une maladie, y compris une maladie chronique, une douleur, une blessure ou une intervention chirurgicale ayant eu des effets débilitants). 

Qu’est-ce qu’une période de traitement?

Une période de traitement renvoie à tous les services de santé cliniques utilisés pour traiter un patient qui a reçu un diagnostic de pathologies distinctes survenues à la suite d’une blessure ou de problèmes de santé. Au cours d’une période de traitement, les soins sont prodigués de l’apparition des symptômes jusqu’à l’achèvement des traitements, c’est-à-dire lorsqu’un patient est considéré comme ayant atteint ses objectifs de rétablissement thérapeutique.

Une période de traitement peut englober plusieurs visites et n’est pas limitée par un nombre maximal.

Que faire si on m’aiguille un patient qui selon moi n’est pas admissible à de la physiothérapie financée par le secteur public?

Les physiothérapeutes autorisés devront utiliser leur jugement clinique lorsqu’ils évalueront des patients et établiront le plan de soins des patients admissibles. Un physiothérapeute qui croit qu’un patient ne respecte pas les critères d’admissibilité du programme doit en informer le médecin ou l’infirmière praticienne à l’origine de l’aiguillage et recommander un traitement de rechange pour le patient. Cela peut notamment comprendre des séances d’exercice ou de prévention des chutes, ou d’autres programmes offerts par des ressources communautaires qui correspondent mieux aux besoins du patient. 

Que faire si un patient ne respecte pas les critères d’admissibilité du programme, mais désire tout de même recevoir des services de physiothérapie? Ma clinique peut-elle le faire payer pour les services fournis?

Si un patient ne respecte pas les critères d’admissibilité ou ne requiert plus de services de physiothérapie aux termes d’une période de traitement, il peut tout de même acheter de tels services. Les cliniques peuvent offrir des services privés en plus des services financés par le secteur public.

Les patients qui veulent maintenir leur santé et leur mobilité grâce à la physiothérapie sont-ils admissibles à la physiothérapie financée par le secteur public?

Seules les personnes assurées aux termes de la Loi sur l’assurance-santé qui respectent les critères d’admissibilité peuvent recevoir gratuitement des services de physiothérapie.

Il est important de se garder en santé et de conserver sa capacité physique fonctionnelle. On peut y parvenir notamment en participant à des séances d’exercice et de prévention des chutes. 

Si un patient voit son état changer ou se détériorer ou encore sa capacité physique fonctionnelle ou sa mobilité diminuer (p. ex. à la suite d’un incident ou d’une maladie, douleur, blessure ou intervention chirurgicale ayant des effets débilitants), il peut devenir admissible à un financement pour une période de traitement dans une clinique, à condition que tous les critères d’admissibilité, notamment celui concernant l’aiguillage distinct, soient remplis.  

Les cliniques sont tenues, dans le cadre du processus de mise en congé, de fournir aux patients un plan de traitement après le congé qui doit contenir des renseignements sur l’autogestion et sur les programmes locaux, notamment les séances d’exercice, de prévention des chutes et d’activation ou des programmes similaires, selon les besoins et ce qui est offert.

Pour de plus amples renseignements sur les séances d’exercice et de prévention des chutes offertes dans votre collectivité, consultez le site Web de votre réseau local d'intégration des services de santé, ou communiquez avec la Ligne INFO de ServiceOntario au 1 888 910-1999 (ATS : 1 800 387-5559).

Quelles exigences doit satisfaire un plan de soins?  

Les exigences concernant le plan de traitement écrit et la tenue de dossiers figurent à l’annexe A de l’entente de paiement de transfert que vous a fait parvenir le ministère. De plus, les dossiers des patients doivent être tenus conformément aux normes et aux lignes directrices de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario.

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Frais et financement

Puis-je facturer des frais supplémentaires aux patients pour les services en milieu clinique financés par le secteur public?

Non. Il est interdit de facturer aux patients des services compris dans la période de traitement. Le financement accordé comprend l’évaluation, le diagnostic, les traitements de physiothérapie (y compris l’utilisation sur place de matériel ou de fournitures de la clinique) ainsi que le rapport de congé. Les cliniques peuvent imposer des frais pour d’autres services non couverts par le financement d’une période de traitement. Le ministère ne fixe ni ne règlemente ces services ou ces frais.

Si l’évaluation d’un patient qui m’a été aiguillé révèle qu’il n’a pas besoin de physiothérapie, le patient doit-il payer pour l’évaluation?

Non. Les clients aiguillés vers une clinique et pour lesquels il est déterminé qu’ils n’ont pas besoin de physiothérapie n’ont pas à payer l’évaluation. Cette évaluation se qualifierait tout de même comme une période de traitement. Cependant, le physiothérapeute autorisé devrait expliquer sa décision par écrit au professionnel ayant demandé l’aiguillage et inscrire au dossier la mention « soins abandonnés ».

Si un patient désire bénéficier de services de physiothérapie même s’il ne remplit pas ou ne remplit plus les critères d’admissibilité du programme, puis-je lui offrir la possibilité de payer lui-même ces services?

Les cliniques de physiothérapie financées par le ministère peuvent également offrir des services de physiothérapie dont le coût est défrayé par les patients. Les patients peuvent accéder à des options qui leur seront facturées et qu’ils paieront de leur poche ou par l’entremise de leur assurance privée.

Il est interdit aux cliniques de facturer des services de physiothérapie fournis dans le cadre d’une période de traitement financée par le secteur public.

Le paiement sera-t-il réduit si le code de version ou le numéro de carte Santé n’est pas valide?

Si le numéro de carte Santé du patient figure sur votre liste d’erreurs, vous devez obtenir les renseignements à jour auprès du patient. Seuls les patients qui bénéficient de la protection de l’Assurance-santé aux termes de la Loi sur l’assurance-santé et qui remplissent les conditions d’admissibilité (à moins qu’il ne s’agisse de participants au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou au programme Ontario au travail qui ne sont pas couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario) sont admissibles à recevoir des services financés. Les services ne seront pas financés si le code de version ou le numéro de carte Santé n’est pas valide.

Que se passe-t-il si un code d'ERREUR A36 apparaît sur mon avis de paiement?

Un code d'ERREUR A36 indique que le financement a été refusé en raison d'une soumission en double. Cela signifie qu'un autre fournisseur a déjà soumis le même service, à la même date, avec le même numéro de carte Santé. En Ontario, les patients admissibles ne peuvent être traités pour un épisode de soins qu'à une seule clinique désignée. Plusieurs cliniques ne peuvent traiter simultanément le même patient pour le même épisode de soins ou pour un épisode similaire. Cette politique est conforme à l'ensemble des autres services financés par les fonds publics et offerts par tous les autres professionnels de la santé, médecins compris.

Afin d'éviter les soumissions en double, les cliniques et les cliniciens doivent faire preuve de diligence au moment du dépistage des patients requérant des traitements de physiothérapie financés par les fonds publics.

Voici quelques conseils permettant d'éviter le dédoublement des soumissions :

  • Vérification de l'aiguillage
    - S'assurer que le patient fournit le formulaire d'aiguillage original que lui a remis son médecin ou son infirmière ou infirmier praticien.
  • Dépistage préalable à l'admission
    - Dans le questionnaire d'admission, demander au patient s'il reçoit actuellement des traitements de physiothérapie pour le même problème ou un problème similaire dans une autre clinique.
  • Évaluation
    - Inclure d'autres questions dans l'évaluation initiale qui abordent en profondeur les traitements actuels et (ou) antérieurs d'un patient pour le même problème de santé ou un problème similaire.
  • Suivi
    - Surveiller les soins fournis au patient afin de voir si son état de santé évolue comme prévu. Des réactions au traitement qui semblent hors de l'ordinaire pourraient indiquer que le patient suit des traitements prodigués par un autre professionnel de la santé.

Un montant annuel par patient a-t-il été établi?

Il n’y a pas de montant annuel d’établi pour chaque patient. Le financement est plutôt octroyé pour couvrir une période de traitement. Les cliniques reçoivent des fonds pour une année donnée dans le cadre d’une entente de financement officielle conclue avec le ministère. Ce dernier verse 312 $ pour chaque période de traitement; il ne paie pas pour des visites individuelles. La période de traitement comprend au moins l’évaluation, le diagnostic, le traitement et la transmission d’un rapport de congé au fournisseur ayant procédé à l’aiguillage. Certains patients n’ont besoin que d’une seule période de traitement, alors que d’autres peuvent être aiguillés à plusieurs reprises pour différentes pathologies à divers moments.

De plus, certains patients peuvent nécessiter un plus grand nombre de traitements que d’autres au cours d’une période de traitement. Le nombre et la fréquence des services fournis lors d’une période de traitement seront déterminés par le physiothérapeute autorisé traitant en consultation avec le patient et en fonction des objectifs de traitement établis dans le plan de traitement. Les cliniques doivent établir un budget approprié et fondé sur les besoins des patients pour les périodes de traitement, les visites et le financement global.

Si nous fournissons plus de périodes de traitement durant une année que ce qui nous a été attribué dans le cadre de notre entente, y a-t-il un moyen d’augmenter notre financement afin de recevoir un plus grand nombre de patients?

Les cliniques ne peuvent pas demander de fonds supplémentaires à ce qui leur a été attribué pour les périodes de traitement.

L’annexe B de votre entente de paiement de transfert précise le nombre maximal de périodes de traitement pour lesquelles vous recevrez du financement. Il incombe à chaque clinique de gérer adéquatement le financement et le calendrier des traitements financés par le secteur public. Le ministère s’attend à ce que des services soient fournis chaque mois pour lesquels le financement et l’entente s’appliquent.

Si le nombre total de périodes de traitement attribué à ma clinique n’est pas atteint, le ministère récupérera-t-il les fonds non utilisés?

Les paiements sont fondés sur la moyenne des services fournis. Une clinique peut fournir un plus grand nombre de périodes de traitement au cours d’un mois et en fournir moins le mois suivant. Cependant, le ministère fera le rapprochement des paiements effectués par rapport aux périodes de traitement fournies jusqu’à concurrence du maximum annuel précisé dans l’entente. Ce rapprochement sera effectué chaque trimestre. Le ministère s’attend à ce que les cliniques gèrent adéquatement leur budget et à ce que des services soient fournis chaque mois pour lesquels le financement et l’entente s’appliquent.

En ce qui concerne les variations saisonnières et les rapports trimestriels, si la moyenne mensuelle de patients est dépassée, le ministère verse-t-il un montant plus élevé pour le mois en question? Les rajustements aux paiements de transferts sont-ils faits chaque trimestre ou une fois par année?

Les paiements sont fondés sur la moyenne des services fournis. Une clinique peut fournir un plus grand nombre de périodes de traitement au cours d’un mois et en fournir moins le mois suivant. Cependant, le ministère fera le rapprochement des paiements effectués par rapport aux périodes de traitement fournies jusqu’à concurrence du maximum annuel précisé dans l’entente. Ce rapprochement sera effectué chaque trimestre. Le ministère s’attend à ce que les cliniques gèrent adéquatement leur budget et à ce que des services soient fournis chaque mois pour lesquels le financement et l’entente s’appliquent.

Puis-je utiliser ce financement pour offrir des séances d’exercice en groupe à ma clinique?

Non. Le financement prévu par la présente entente doit servir à offrir des services de physiothérapie, de la manière qui y est décrite. Même s’il n’est pas destiné à des séances d’exercice, chaque fournisseur peut utiliser jusqu’à concurrence de 10 % des fonds fournis pour offrir des soins, de la formation et (ou) de l’information collectifs à des patients ayant un diagnostic identique ou semblable. Ces services regroupés doivent faire l’objet d’un rapport au ministère. Veuillez consulter votre guide de facturation pour en savoir plus.

Que signifie l’expression « services regroupés »?

Si une seule et même intervention vise plus d’un patient à la fois (p. ex., une séance d’information sur la chirurgie à l’épaule), il s’agit d’un service regroupé. Aucune séance d’information en groupe sur les services de physiothérapie offerte dans le cadre d’une période de traitement ne doit être une séance d’exercice en groupe. 

Un maximum de 10 % des services de physiothérapie pour chaque année de financement peut servir à offrir des séances d’information en groupe. Tous les autres services (la tranche restante de 90 %) doivent être offerts aux patients sur une base individuelle par un physiothérapeute autorisé ou par un de ses assistants.

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Rapports et ententes de transfert de paiement

Quel type de dossiers faut-il tenir sur les patients et ces dossiers seront-ils vérifiés?

Il faut tenir des dossiers des patients conformément aux exigences de l’entente de financement et aux normes et aux lignes directrices de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario. Les fournisseurs de services de santé qui reçoivent des fonds du gouvernement peuvent faire l’objet d’une vérification portant sur la responsabilisation et le respect des exigences du financement, de la prestation de services et du contrat.

Dois-je produire un formulaire d’évaluation du patient et un rapport de congé?

Conformément à la pratique professionnelle habituelle, l’évaluation, l’établissement du diagnostic, la définition des objectifs, le traitement et le congé doivent être faits par un physiothérapeute autorisé. Un rapport de congé doit être fourni à la personne ayant fait l’aiguillage. Dans le cadre de l’entente de financement, il n’est pas obligatoire de fournir un rapport d’évaluation distinct.

Il est à noter que, dans tous les cas, les physiothérapeutes autorisés doivent consigner tous les soins fournis conformément à la Norme d’exercice professionnel : Tenue des dossiers établie par l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario. La norme peut être consultée dans le site Web de l'Ordre. Pour obtenir des renseignements précis sur les pratiques documentaires autres que celles prévues dans l’entente de financement, communiquez directement avec l’ordre.

Vais-je recevoir des rapports du ministère?

Vous recevrez un rapport résumant les périodes de traitement fournies par votre clinique et traitées par le ministère dans votre avis de règlement mensuel. Ce rapport inclura également le cumul annuel.

Puis-je changer l’emplacement de ma clinique ou ajouter un bureau satellite à ma clinique actuelle?

Les cliniques de physiothérapie financées par le secteur public qui veulent déménager et cesser d’offrir des services financés par le secteur public doivent en avertir immédiatement le ministère afin que leur entente de transfert de paiement soit résiliée.

Les cliniques de physiothérapie financées par le secteur public qui veulent déménager et continuer d’être financées par le ministère pour des services de physiothérapie offerts aux termes d’une entente de transfert de paiement doivent obtenir une autorisation préalable du ministère visant le nouvel emplacement proposé. Une demande écrite doit être envoyée au ministère au moins 60 jours avant le déménagement. Il n’est pas possible de présenter une demande rétroactive. Chaque demande sera examinée individuellement et en consultation avec le RLISS dont relève la clinique.  

Consultez la feuille de renseignements intitulée INFOBulletin no 3102 (en anglais seulement) pour de plus amples renseignements

Puis-je fermer mon entreprise avant le 31 mars 2016, date de la fin de l’entente de transfert de paiement?

La durée de l’entente commence à la date d’entrée en vigueur qui apparaît sur l’entente de transfert de paiement et se termine le 31 mars 2016. Le ministère ou la clinique peuvent mettre fin à l’entente de financement conformément aux dispositions prévues à cet effet. Les exigences concernant la transition des soins des patients en physiothérapie s’appliquent alors.

Les dispositions 12 et 32 de votre entente de financement contiennent de plus amples renseignements concernant la résiliation ou la modification d’une entente.

Quelle est la marche à suivre pour vendre une clinique?

Si une clinique est vendue à un nouveau propriétaire qui ne veut pas offrir de services de physiothérapie financés par le secteur public, il faut aviser immédiatement le ministère afin que l’entente de financement soit résiliée. Cette résiliation prend effet à la date du transfert.

Si la clinique est vendue à un nouveau propriétaire qui veut continuer à offrir des services de physiothérapie financés par le secteur public, il faut demander l’autorisation du ministère. Les cliniques doivent présenter une demande écrite au ministère au moins 60 jours avant la date proposée pour le transfert de propriété. Chaque demande sera examinée individuellement et en consultation avec le RLISS dont relève la clinique.

Consultez la feuille de renseignements intitulée INFOBulletin no 3098 (en anglais seulement) pour de plus amples renseignements.

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Patients ayant des blessures à la hanche ou au genou

Pourrons-nous accepter de nouveaux patients ayant récemment subi une arthroplastie totale de la hanche ou du genou?

Un patient ayant subi une arthroplastie de la hanche ou du genou qui requiert plus de physiothérapie que les services de réadaptation offerts par le service externe de l’hôpital ou par le réseaux locaux d'intégration des services de santé peut être admissible à des services supplémentaires de physiothérapie en milieu clinique financés par le secteur public. Comme pour tous les soins fournis aux termes de l’entente, le patient doit être aiguillé par un médecin ou une infirmière praticienne vers de la physiothérapie en milieu clinique et tous les autres critères d’admissibilité s’appliquent également. Les patients qui reçoivent des services d’un autre programme financé par le ministère ne sont pas admissibles à des services de physiothérapie financés par le secteur public.

Un patient qui ne fournit pas une preuve d’aiguillage peut devoir être redirigé vers l’hôpital, le réseaux locaux d'intégration des services de santé ou son médecin.

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Programme d’appareils et accessoires fonctionnels

Puis-je vendre un appareil ou un accessoire fonctionnel couvert par le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels à un patient qui, selon mon évaluation, en a besoin? 

Non. Veuillez consulter la directive relative aux conflits d’intérêts du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels : www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/adp/publications/conflict_of_interest.aspx

La présentation d’une demande d’aide financière dans le cadre du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels constitue-t-elle une nouvelle période de traitement?

Même si l’évaluation fait partie des services de physiothérapie financés au moyen du modèle fondé sur la période de traitement, le ministère ne finance pas une période de traitement aux seules fins de présenter une demande d’aide financière dans le cadre du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels. Cependant, si vous fournissez à un patient des services liés à une période de traitement à la suite d’un aiguillage et que vous déterminez lors de l’évaluation que le patient a besoin d’un accessoire ou d’un appareil fonctionnel, vous n’êtes pas autorisé à faire payer l’évaluation au patient.

Puis-je facturer une évaluation pour un appareil ou un accessoire fonctionnel à un patient?

Non. Vous ne devez pas faire payer l’évaluation à un patient si vous fournissez une période de traitement à un patient aiguillé et que vous déterminez lors de l’évaluation que le patient requiert un appareil ou un accessoire fonctionnel.

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Autre

Quand un patient peut-il recevoir son congé après une période de traitement?

La mise en congé d’un patient après une période de traitement ne doit survenir que lorsque les objectifs thérapeutiques ciblés dans son plan de traitement sont atteints, que des améliorations peuvent être réalisées par des soins autonomes ou un programme d’exercice, de prévention des chutes ou un programme semblable, ou encore lorsqu’il est vraisemblable que des gains supplémentaires ne seront pas obtenus en poursuivant les services de physiothérapie.

À quel moment considère-t-on qu’un patient a abandonné ses soins?

La clinique doit faire tous les efforts possibles pour encourager ses patients à mener à terme l’ensemble de leurs soins. Si un patient abandonne ses soins, l’ensemble des soins reçus sera considéré comme une période de traitement. Dans un cas semblable, la clinique doit cependant inscrire le code « V842A » dans sa demande de règlement. La clinique doit aussi aviser le médecin traitant ou l’infirmière traitante de l’abandon du traitement par le patient dans le rapport de congé et en fournir la raison si possible. Le nombre de patients ayant abandonné leurs soins doit être divulgué dans le rapport final (annexe D1 de l’entente de paiement de transfert). Le ministère examine tous les services rendus et les rapports finaux présentés par les cliniques, notamment le nombre de patients ayant abandonné leurs soins.

Si un client n’est pas satisfait du congé après avoir reçu des traitements financés selon le modèle fondé sur la période de traitement, la plainte est-elle transmise au ministère ou à l’Ordre des physiothérapeutes?

Un client qui estime ne pas avoir reçu les traitements appropriés de son physiothérapeute doit acheminer une plainte à la fois au ministère et à l’Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario.

Si un physiothérapeute ou son assistant voit deux ou trois patients dans un gymnase pour leur faire des commentaires, les encadrer et les superviser dans le cadre des plans de traitement individuels de ces patients, est-ce considéré comme une séance de groupe?

Non. Cela ne serait pas considéré comme une séance d’information ou de formation en matière de physiothérapie.

Pouvons-nous avoir une liste d’attente pour l’accès aux services en milieu clinique communautaire?

Les services de physiothérapie seront financés d’une manière semblable à celle d’autres programmes financés par le secteur public, notamment les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée. Les cliniques de physiothérapie peuvent avoir des listes d’attente pour des services financés par le secteur public en raison de la capacité de la clinique ou du nombre de périodes de traitement attribué.

Quels autres programmes financés par le secteur public offrent de la physiothérapie?

Des services de physiothérapie financés par le secteur public peuvent également être fournis à des patients admissibles par :

  • les centres d’accès aux soins communautaires (services de physiothérapie fournis à des personnes qui en ont besoin en raison de leur état ou d’une blessure);
  • les foyers de soins de longue durée (services fournis à leurs résidents);
  • les hôpitaux (services fournis par le service de physiothérapie aux patients hospitalisés ou à des malades externes);
  • les organismes ou les programmes de réadaptation spéciaux, comme les centres de traitement pour enfants ou l’Ontario Stroke Network;
  • certains centres de santé communautaire.

D’autres services de physiothérapie financés par le secteur public seront intégrés aux programmes interdisciplinaires de soins de santé primaires actuellement offerts dans des établissements de santé familiale choisis, notamment des équipes de santé familiale, des centres de santé communautaire, des cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien et des centres d’accès aux services de santé pour les Autochtones.

Comment puis-je présenter une demande pour offrir des services de physiothérapie financés par le secteur public?

À l'heure actuelle, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ne prévoit pas accepter d'autres demandes de fournisseurs désireux d'offrir des services de physiothérapie financés par le secteur public en milieu communautaire.

Avec qui puis-je communiquer si j’ai d’autres questions concernant les services de physiothérapie?

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec la Ligne INFO de ServiceOntario (Infoline.MOH@ontario.ca) ou composer le 1 888 910-1999 (ATS : 1 800 387-5559).

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Pour en savoir plus

Pour renseignements sur les traitements de physiothérapie à domicile, les patients peuvent communiquer avec leur réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS).

Pour renseignements sur la physiothérapie dans les foyers de soins de longue durée ou les établissements de soins primaires, les résidents peuvent en discuter avec l’administration de leur foyer ou un professionnel de la santé réglementé (médecin, infirmière praticienne ou fournisseur de physiothérapie).

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 – 17 h

Si vous avez des questions sur les services de physiothérapie ou d'exercices et les programmes de prévention des chutes, joignez la
Ligne Info - personnes âgées au 1 888 910-1999
(ATS : 1 800 387-5559).

Si vous préférez, vous pouvez envoyer votre question par courriel à l'adresse suivante : Infoline.MOH@ontario.ca