Professionels de la santé

Le Programme d'exemption des intérêts sur les prêts des médecins résidents

Foire aux questions


Renseignements généraux

Qu’est-ce que le Programme d’exemption des intérêts sur les prêts des médecins résidents (PEIPMR)?

Le Programme d’exemption des intérêts sur les prêts des médecins résidents (PEIPRM) a été négocié dans le cadre de l’entente sur les services médicaux de 2008 afin de fournir de l’aide financière aux résidents admissibles pendant une période importante de leur perfectionnement professionnel. En vertu de ce programme, les médecins résidents de l’Ontario ne sont pas tenus, pendant la durée de leur résidence médicale en Ontario, de rembourser le principal ou les intérêts de tout prêt aux étudiants accordé par le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada. En contrepartie, les résidents consentent à fournir des services de médecine en Ontario pendant cinq ans à la fin de leur résidence médicale.

ProfessionsSantéOntario est la stratégie mise en oeuvre par le gouvernement de l’Ontario pour assurer un nombre et un éventail adéquats de fournisseurs de services de santé compétents à l’endroit et au moment voulu, aujourd’hui et dans les années à venir. Le PEIPMR est la preuve de cet engagement.

Avantages associés au programme?

En vertu de ce programme, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) exempte les participants du remboursement mensuel (intérêts et principal) de leurs prêts étudiants d’un gouvernement au Canada (provincial et fédéral) pendant leur résidence.

Pendant votre résidence, le MSSLD paie les intérêts de votre prêt en votre nom.

Suis-je admissible?

Pour être admissible, vous devez présenter une demande et :

  • être inscrit au Centre de données sur les médecins de l'Ontario à titre de médecin résident actif en Ontario et fournir une preuve de résidence. Si vous entamez votre résidence médicale en Ontario en juillet 2012 ou êtes déjà médecin résident en Ontario, veuillez joindre une copie de votre certificat d'inscription pour la période 2012-2013 à votre demande relative au PEIPMR;
  • détenir un ou des prêts étudiants d'un gouvernement du Canada, c.-à-d. provincial, territorial ou fédéral;
  • avoir droit à une aide financière en vertu du Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario;
  • tous vos prêts étudiants d'un gouvernement du Canada doivent être en règle (aucun arriéré).

Les participants doivent signer et transmettre une entente d'obligation de retour de service en vertu de laquelle ils consentent à fournir des services de médecine en Ontario pendant cinq ans à la fin de leur résidence médicale.

Les participants doivent aussi signer une entente de prêt aux médecins résidents qui autorise le gouvernement de l'Ontario à accorder un prêt aux médecins résidents en leur nom qui servira à rembourser tous leurs prêts étudiants du gouvernement.

À la suite de la résidence médicale, le prêt aux médecins résidents devient exigible et vous devrez rembourser mensuellement le principal et les intérêts.

L'admissibilité au programme est-elle compromise si certains des prêts sont remboursés?

Tout prêt étudiant du gouvernement actif est admissible au programme. (Aucune portion d'un prêt étudiant du gouvernement ayant été remboursée de quelque façon que ce soit ne sera admissible.)

Les résidents ayant déjà consolidé ou remboursé leurs prêts étudiants du gouvernement sont-ils admissibles?

Non. Seuls les résidents ayant des prêts étudiants du gouvernement actifs sont admissibles au programme.

Les résidents peuvent-ils rembourser le principal impayé tout en participant au programme?

Oui, les résidents peuvent rembourser le principal impayé en tout temps sans pénalité. Toutefois, les résidents seront quand même tenus d'exercer la médecine en Ontario pendant cinq ans.

Si un résident entreprend un programme de bourse de recherche après avoir terminé sa résidence, demeure-t-il admissible au PEIPMR?

À l'heure actuelle, les programmes de bourse de recherche ne sont pas couverts par le programme. Les participants à un programme de bourse de recherche sont tenus de rembourser (principal et intérêts) leurs prêts étudiants du gouvernement dès le début de leur programme de bourse de recherche.


Processus de demande

Comment le programme fonctionne-t-il?

Il y a deux exigences à la participation au PEIPMR. Le participant doit conclure une entente d’obligation de retour de service (ORS) avec le MSSLD et signer une entente de prêt aux médecins résidents (PMR) avec la Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l'Ontario et le MFCU.

Pour commencer le processus de demande, vous devez remplir et imprimer le formulaire de demande. relatif au PEIPMR/PMR. Vous devez ensuite poster votre demande à l'adresse suivante :

Centre de demande - Programme d’exemption des intérêts sur les prêts des médecins résidents
C.P. 779, Succursale U
Toronto ON M8Z 5P9

Sur réception de votre demande dûment remplie, le bureau des demandes du PEIPMR évaluera votre admissibilité au programme. Si vous êtes admissible, vous recevrez une entente d'ORS et une entente de PMR indiquant le montant du prêt étudiant du gouvernement impayé que vous devriez rembourser.

Vous devrez ensuite remplir ces documents et les retourner au bureau des demandes du PEIPMR. Vos prêts étudiants existants seront alors remboursés et remplacés par un PMR.

Pendant la résidence médicale en Ontario, le MSSLD paie les intérêts du PMR au nom du participant et ce dernier n'est pas tenu de rembourser le principal. En contrepartie, le participant doit d'abord consentir à fournir des services de médecine en Ontario pendant cinq ans à la fin de sa résidence médicale.

Quand dois-je m’inscrire?

Le bureau des demandes du Programme d'exemption des intérêts sur les prêts des médecins résidents accepte les demandes chaque année de juin à septembre, en fonction de la disponibilité des fonds négociés dans l'Entente sur les services de médecin.

Pour quelle raison recueillez-vous des renseignements personnels comme le numéro d'assurance sociale?

Vos renseignements personnels, y compris votre numéro d'assurance sociale fourni dans votre demande, seront utilisés par le gouvernement et tout tiers administrateur autorisé par le gouvernement dans le but d'administrer et de financer votre prêt au titre du PEIPMR/PMR.

Vous devez lire attentivement l'avis de collecte, d'utilisation et de divulgation des renseignements personnels avant de remplir la demande.

Mes renseignements personnels sont-ils protégés?

Le gouvernement s'engage à respecter la vie privée et les renseignements personnels des gens et nous avons mis en place des politiques et des procédures détaillées à cet effet.

Lisez la déclaration concernant la protection de la vie privée >>


Contrat de retour de service

Quelles sont les modalités du contrat de retour de service?

Voici quelques modalités du contrat de retour de service :

  1. Vous pouvez exercer dans la localité de votre choix en Ontario.
  2. En vertu du contrat de retour de service, vous devez exercer à temps plein et les heures de travail sont négociées avec l'employeur. Le temps plein se définit comme un minimum de 30 heures par semaine; toutefois, la plupart des spécialités exigent un nombre d’heures supérieur à 30 heures par semaine.
  3. Vous pouvez vous acquitter de vos obligations au terme du contrat de retour de service en vertu du PEIPMR conjointement avec un autre contrat de retour de service signé en Ontario, mais les conditions du contrat le plus restrictif prévaudront.
  4. Vous devez présenter une demande de certificat d'inscription auprès de l'OMCO afin de pouvoir exercer la médecine en Ontario au plus tard un mois après avoir terminé avec succès votre résidence médicale.
  5. Vous devez commencer à fournir des services de médecine au plus tard trois mois à compter de la date de délivrance de votre certificat d'inscription par l'OMCO vous permettant d'exercer la médecine en Ontario.
  6. Vous êtes tenu de rembourser (principal et intérêts) le PMR dès que vous avez complété ou terminé votre résidence ou que vous commencez à participer à un programme de bourse de recherche.
  7. Si vous n'exercez pas en Ontario pendant cinq ans en vertu des modalités de l'entente d'obligation de retour de service, vous contreviendrez à l'entente d'ORS et serez tenus de rembourser les intérêts payés par le MSSLD en votre nom, les intérêts courus sur ce montant ainsi que des frais administratifs pouvant atteindre 4 000 $.

À quel moment commence l'engagement d'exercer pendant cinq ans (après la fin de la résidence)?

L'engagement d'exercer pendant cinq ans en Ontario entre en vigueur dès que les participants commencent un emploi à titre de médecin après leur résidence. Un report sera accordé dans le cas d’un congé parental. Vous trouverez plus de détails sur l'engagement dans l'entente d'ORS.

Qu'arrive-t-il si je ne respecte pas l'entente d'ORS ou que j'interromps ma résidence médicale en Ontario?

Si vous n'exercez pas la médecine en Ontario pendant cinq ans ou que vous interrompez votre résidence médicale en Ontario, vous devrez rembourser le montant des intérêts payés en votre nom, les intérêts courus sur ce montant ainsi que les frais administratifs du programme, qui peuvent atteindre 4 000 $.

Qu'arrive-t-il si un résident décide de quitter l'Ontario avant la fin des cinq années exigées?

Le MSSLD cessera de payer les intérêts de son PMR et ce prêt sera exigible en entier. De plus, en vertu de l'entente d'ORS qu'ils auront signée, les résidents consentent à rembourser à l'Ontario tous les intérêts intérêts payés en leur nom ainsi que les intérêts courus sur ce montant et les frais administratifs.


Prêt aux médecins résidents (PMR)

Qu'est-ce qu'un prêt aux médecins résidents (PMR)?

Il s’agit d’un prêt accordé aux médecins résidents de l’Ontario admissibles en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Le PMR vise à payer les prêts aux étudiants actifs accordés aux médecins résidents par le gouvernement du Canada, de l’Ontario ou d’autres provinces ou territoires du Canada.

Le montant de l'entente de PMR correspond au montant total vérifié de vos prêts étudiants du gouvernement impayés plus tous les intérêts applicables courus entre le moment où les montants ont été vérifiés et le moment où les prêts étudiants du gouvernement sont remboursés.

Il est donc important que vous continuiez de faire vos paiements mensuels sur vos prêts étudiants du gouvernement jusqu’à ce que vous receviez un avis selon lequel ces prêts ont été remboursés.

Dès que vous terminez votre résidence, vous êtes tenu de rembourser (principal et intérêts) le solde impayé du PMR. Si vous vous retirez du PEIPMR ou que vous déménagez à l'extérieur de la province au cours de votre résidence, vous devrez commencer à rembourser votre PMR immédiatement et vous serez tenu de rembourser au MSSLD les intérêts payés en votre nom au cours de votre résidence ainsi que des frais administratifs.

Si vous le désirez, vous pouvez commencer à rembourser le principal impayé en tout temps pendant votre résidence, sans pénalité. Toutefois, vous demeurerez lié par les modalités de l'entente d'ORS que vous avez signée.

À quel moment dois-je commencer à rembourser mon prêt aux médecins résidents?

Dès que vous terminez votre résidence, vous êtes tenu de rembourser (principal et intérêts) le solde impayé du PMR. De plus, si vous vous retirez du programme au cours de votre résidence ou que vous déménagez à l'extérieur de la province, votre prêt deviendra exigible immédiatement.

Qu'arrive-t-il si je ne respecte pas mes obligations de remboursement du prêt aux médecins résidents après ma résidence?

Un médecin résident qui obtient un PMR doit signer une entente de remboursement avec le prêteur (Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l'Ontario) dans les 30 jours suivant la fin de sa résidence ou la fin de l'entente d'ORS.

FEn cas de non-remboursement des prêts, y compris du principal et des intérêts accumulés, le prêteur peut :

  • intenter des poursuites judiciaires pouvant vous obliger à rembourser toute aide financière reçue;
  • exiger d'une institution financière qu'elle fasse les paiements (comme le mentionne l'entente de remboursement);
  • communiquer avec l'agence de recouvrement exploitée ou employée par le ministre des Services gouvernementaux.

Pour en savoir plus

Centre de demande - Programme d’exemption des intérêts sur les prêts des médecins résidents
Case postale 779, Succursale « U » Toronto ON M8Z 5P9
Tél. : 1-877-560-1391
Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 9 h à 17 h HNE.