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Rapport sur les épreuves liées au diabète

Foire aux questions


Qu’est-ce qu’un Rapport sur les épreuves liées au diabète?

Il existe trois tests auxquels les personnes atteintes de diabète devraient se soumettre régulièrement. Ces tests sont les suivants :

le test de glycémie (HbA1C), qui devrait être réalisé au moins tous les six mois;

le dosage du cholestérol LDL, qui devrait être réalisé au moins une fois par an;

l’examen de la rétine, qui devrait être réalisé au moins tous les deux ans.

Le Rapport sur les épreuves liées au diabète est un document imprimé destiné à informer les fournisseurs de soins de santé primaires (FSSP) de la date à laquelle leurs patients atteints de diabète ont subi leurs derniers tests (dosages d’HbA1C et de cholestérol LDL et examen de la rétine). Il renseignera également les FSSP sur le pourcentage des patients de leur pratique qui ont subi des tests selon la fréquence recommandée. De plus, les FSSP pourront comparer les données de leur cabinet avec les données moyennes de leur réseau local d’intégration des services de santé et celles de la province.

Les rapports sur les épreuves liées au diabète ont été mis au point dans le contexte de l'Initiative des données de base sur le diabète (IDBD) et soutiennent la Stratégie ontarienne de lutte contre le diabète, car ils informent les FSSP de la date à laquelle leurs patients diabétiques passent les tests d’HbA1C et de cholestérol LDL et l’examen de la rétine, ce qui peut vous aider, vous et votre FSSP à mieux prendre en charge votre diabète.

Qu’est-ce que la Stratégie ontarienne de lutte contre le diabète?

Le gouvernement s’est engagé à s’attaquer à la prévalence croissante du diabète au moyen d’une stratégie intégrée et exhaustive à l’échelle de la province visant à prévenir le diabète et à améliorer les soins aux personnes atteintes de cette maladie en Ontario.

La Stratégie ontarienne de lutte contre le diabète a été créée afin d’améliorer la santé et les résultats en matière de santé des Ontariennes et des Ontariens qui sont atteints du diabète. Cette stratégie prévoit la mise en place de l’infrastructure d’un système exhaustif de prévention et de traitement qui servira de modèle pour s’attaquer aux autres maladies chroniques à l’avenir.

Avis important aux adultes diabétiques de l’Ontario - Juin 2012

Cet avis a pour but d’aider les adultes ontariens qui présentent le diabète ou un risque de diabète à donner leur consentement pour que des renseignements personnels sur leur santé soient communiqués dans les rapports sur les tests de diabète.

Plus.

Pourquoi le ministère émet-il un avis public?

Le ministère a lancé une campagne d’avis publics pour informer la population de l'existence du Rapport sur les épreuves liées au diabète et pour l’informer du fait qu’il est possible de refuser ou de retirer le consentement relatif à l’inclusion des renseignements médicaux personnels (RMP) dans le Rapport sur les épreuves liées au diabète.

La production de ce rapport pourrait nécessiter que les fournisseurs de soins de santé primaires (FSSP) communiquent au ministère le nom, les résultats d’examen et la date de naissance de leurs patients et qu'ils confirment le diagnostic de diabète. La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) autorise une telle communication de renseignements médicaux personnels (RMP), pour autant qu’elle respecte l’exigence relative au consentement implicite, ce dernier signifiant que les FSSP peuvent présumer du consentement d’un patient tant que ce dernier ne le retire pas.

Après avoir reçu l’information validée, le ministère utilisera des données de ses propres bases pour produire des rapports sur les épreuves liées au diabète pour chaque fournisseur de soins de santé primaires (FSSP). Ces rapports indiqueront les dernières dates auxquelles les patients de FSSP auront subi les trois épreuves importantes (HbA1C, cholestérol LDL et examen de la rétine).

Qu’est-ce qui autorise légalement le ministère à procéder à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements médicaux personnels dans le cadre de l'Initiative des données de base sur le diabète?

En Ontario, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) gouverne la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements médicaux personnels (RMP) par les dépositaires de renseignements sur la santé, notamment le ministère et les fournisseurs de soins de santé primaires (FSSP). En vertu de l’article 29 de la LPRPS, les dépositaires de renseignements sur la santé sont autorisés à collecter, utiliser ou divulguer des RMP, avec le consentement de la personne concernée ou, si la LPRPS ou une autre loi autorise leur collecte, leur utilisation ou leur divulgation, sans le consentement de celle-ci. Si un consentement est exigé, le consentement implicite est aussi valable qu’un consentement explicite sauf si la LPRPS exige expressément un consentement explicite.

Qu’est-ce qu’un consentement explicite et implicite?

Il y a consentement explicite lorsque celui-ci est expressément demandé à une personne et que cette dernière autorise (soit verbalement, soit par écrit) un dépositaire de renseignements médicaux personnels (RMP) – à savoir, le ministère et les fournisseurs de soins de santé primaires (FSSP) – à procéder à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de ces renseignements. Le consentement explicite est requis lorsqu’un dépositaire divulgue des RMP à un autre dépositaire à des fins autres que la fourniture (ou l’assistance à la fourniture) de soins de santé ou lorsqu’un dépositaire divulgue de tels renseignements à un tiers autre qu’un dépositaire de RMP autorisé.

Par ailleurs, il y a consentement implicite lorsqu’un dépositaire de RMP peut présumer que le comportement d’une personne indique qu’elle autorise la collecte, l’utilisation et la divulgation de ses RMP.

Que le consentement soit implicite ou explicite, il doit satisfaire aux quatre conditions ci-dessous. Le consentement doit :

  • être celui du propriétaire des RMP;
  • être éclairé;
  • viser les RMP qui sont collectés, utilisés ou divulgués;
  • être obtenu librement, sans qu’aucune pression soit exercée et sans qu’il y ait subterfuge.

En vertu de la LPRPS, le consentement est jugé être « éclairé » lorsque les circonstances permettent raisonnablement de croire que la personne :

  • connaît le but de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de ses RMP;
  • sait qu’elle peut donner ou refuser son consentement.

La LPRPS stipule « qu’il est raisonnable de croire qu’un particulier connaît » le but de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de ses RMP par le dépositaire si ce dernier affiche ou rend facilement accessible un avis décrivant ce but « à un endroit où le particulier est susceptible d’en prendre connaissance » ou s’il lui remet un tel avis.

Enfin, la LPRPS prévoit qu’une personne qui a donné son consentement, implicite ou explicite, à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses RMP par un dépositaire autorisé a le droit de retirer son consentement en avisant ce dernier, sans que ce retrait ait un effet rétroactif.

La première activité concernant les RMP associée à la mise en place de l’Initiative des données de base sur le diabète (IDBD), pour les fournisseurs qui facturent l’Assurance-santé de l’Ontario, consiste à créer les listes de patients initiales (produites pour chaque FSSP par le ministère à partir des RMP de sa propre base de données et incluant les patients diabétiques). Puisque l’IDBD est un programme offert et financé par le ministère, ce dernier est autorisé à utiliser les RMP pour produire les listes de patients initiales en vertu de l’alinéa 37 (1) c) de la LPRPS. Cette disposition autorise l’utilisation de RMP par un dépositaire de RMP autorisé aux fins « de la planification ou de l’offre de programmes ou de services que le dépositaire offre ou finance en tout ou en partie ».

En dehors de ce contexte, le ministère et les FSSP collectent, utilisent et divulguent les RMP de personnes dans le cadre des activités de l’IDBD conformément à la disposition sur le consentement implicite. Cela signifie que les bases de données du ministère ne contiennent pas les RMP nécessaires à la production des listes de patients initiales qui sont détenus par des fournisseurs qui ne présentent pas de factures à l’Assurance-santé de l’Ontario. Ces fournisseurs produisent eux-mêmes une liste de patients initiale en vertu du consentement implicite de leurs patients. La LPRPS autorise les dépositaires à collecter, à utiliser et à divulguer des RMP en vertu du consentement implicite (et non explicite) si ces opérations visent à faciliter la prestation de soins de santé. Ainsi, le ministère et les FSSP sont autorisés à collecter, à utiliser et à divulguer des RMP dans le cadre des activités de l’IDBD en vertu du consentement implicite parce que le but de l’IDBD est d’aider les FSSP à assurer la prestation de soins à leurs patients diabétiques.

Les activités de l’IDBD reposent sur le consentement implicite obtenu par le biais d’un avis conforme aux exigences de la LPRPS. L’avis, qui décrit le traitement des RMP nécessaire à la mise en œuvre de l’IDBD, a été communiqué aux Ontariennes et aux Ontariens par voie de publication dans des journaux en anglais, en français et dans diverses langues de communautés ethniques, dans le site Web du ministère ainsi que dans des brochures et des affiches distribuées aux pharmacies, aux laboratoires et aux programmes d’éducation sur le diabète. L’avis indiquait que les Ontariennes et les Ontariens peuvent refuser ou retirer leur consentement à l’inclusion de leurs RMP dans les rapports sur les épreuves liées au diabète, qui sont destinés à leur FSSP. Le ministère et le FSSP collecteront, utiliseront et divulgueront les RMP des personnes qui ne refusent ou ne retirent pas ultérieurement leur consentement.

Pourquoi le gouvernement a-t-il mis en place le Rapport sur les épreuves liées au diabète?

Le gouvernement a mis en place le Rapport sur les épreuves liées au diabète afin d’aider les fournisseurs de soins de santé primaires (FSSP) à prodiguer les meilleurs soins possible aux patients atteints de diabète.

Votre FSSP verra la date à laquelle vous avez subi vos derniers tests (glycémie [HbA1C], cholestérol LDL et examen de la rétine), et pourra discuter avec vous de la fréquence à laquelle vous subissez ces tests par rapport aux lignes directrices recommandées en la matière.

Le Rapport sur les épreuves liées au diabète permettra à votre FSSP d’identifier ses patients atteints de diabète qui doivent subir les divers tests qui permettent une meilleure prise en charge de la maladie.

Comment le Rapport sur les épreuves liées au diabète est-il créé?

Pour ce qui est des fournisseurs de soins de santé primaires (FSSP) qui soumettent des factures à l’Assurance-santé de l’Ontario, le Rapport sur les épreuves liées au diabète est créé à partir des données communiquées à l’Assurance-santé. Les FSSP ont reçu deux trousses distinctes.

La liste des patients atteints de diabète dans laquelle figurait le nom de patients diabétiques associés au FSSP et qui a été obtenue en appliquant un algorithme qui utilise les activités de facturation administrative associées au diabète pour établir le lien entre le FSSP et les patients. On a demandé aux FSSP de valider la liste des patients atteints de diabète et de la renvoyer au ministère après avoir indiqué si les personnes qui y figuraient étaient bien leurs patients et s’il s’agissait bien d’adultes (excluant les femmes qui présentent un diabète et un prédiabète gestationnel). Le cas échéant, les FSSP pouvaient ajouter et supprimer des personnes de la liste.

Les FSSP qui ont validé leur liste de patients atteints de diabète ont ensuite reçu un Rapport sur les épreuves liées au diabète dans lequel figurait le nom des personnes qu’ils avaient déclarées être leurs patients ainsi que la date à laquelle celles-ci ont passé leurs derniers tests (HbA1C, cholestérol LDL et examen de la rétine).

Pour la deuxième phase de l’IDBD, le ministère a élargi la portée de l’Initiative pour permettre aux FSSP salariés (comme ceux qui travaillent dans des centres de santé communautaire, dans le cadre de partenariats de services de santé ou au sein de groupes de médecins en milieu rural et dans le Nord) ainsi que le personnel infirmier qui travaille dans des cliniques dirigées par une infirmière praticienne ou un infirmier praticien de participer au projet. On leur demandera toutefois de produire ou de fournir eux-mêmes la liste de leurs patients atteints de diabète en vertu des dispositions sur le consentement implicite à l’aide du Formulaire de changements à la liste de patients.

Comment et pourquoi le ministère détient-il les résultats de ces trois tests?

Le ministère ne détient pas les résultats de ces tests. Seules les dates figurent au Rapport sur les épreuves liées au diabète, lesquelles sont tirées de l’analyse des demandes de remboursement faites dans le cadre de l’Assurance-santé de l’Ontario et de données d’inscription des patients que possède le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Le Rapport sur les épreuves liées au diabète est transmis à votre fournisseur de soins de santé primaires dans le but de l’aider à prodiguer les meilleurs soins possible et à sensibiliser ses patients diabétiques à la fréquence recommandée pour les trois épreuves liées au diabète énumérées ici :

  • test de glycémie (HbA1C), qui devrait être réalisé au moins tous les six mois;
  • le dosage du cholestérol LDL, qui devrait être réalisé au moins une fois par an;
  • l’examen de la rétine, qui devrait être réalisé au moins tous les deux ans.
Qui sont les fournisseurs de soins de santé primaires?

Les fournisseurs de soins de santé primaires (FSSP) incluent tous les médecins de l’Ontario qui offrent dans les divers milieux un premier contact du patient avec le système de soins de santé, en plus du personnel infirmier praticien qui travaille dans des cliniques dirigées par une infirmière praticienne ou un infirmier praticien.

Pourquoi mon fournisseur de soins de santé primaires ne possède-t-il pas déjà cette information sur moi?

Votre fournisseur de soins de santé primaires (FSSP) possède peut-être déjà les dates des plus récentes épreuves de ses patients, mais le ministère de la Santé et des Soins de longue durée estime que la plupart des Ontariennes et des Ontariens qui vivent avec le diabète ne passent pas ces épreuves aussi régulièrement qu’ils le devraient. Il a donc créé le Rapport sur les épreuves liées au diabète pour aider les FSSP et leurs patients à mieux lutter contre la maladie.

Le ministère a créé ce rapport pour informer votre FSSP de la dernière fois où vous avez passé ces trois épreuves importantes. Le Rapport sur les épreuves liées au diabète sert d’aide mémoire rappelant à votre FSSP de vous encourager à vous soumettre à ces épreuves régulièrement. On sait que les personnes atteintes de diabète qui subissent ces tests régulièrement sont davantage en mesure de prendre en charge leur maladie et d’éviter des complications. Si vous êtes diabétique et que vous ignorez si ces trois tests ont été effectués ou à quelle date ils l’ont été, parlez-en à votre FSSP.

Quels avantages y a-t-il à participer à ce programme?

Les personnes atteintes de diabète qui subissent ces trois épreuves importantes à la fréquence recommandée sont davantage en mesure de prendre en charge leur maladie et d’éviter les complications. La participation au programme :

  • aide votre fournisseur de soins de santé primaires (FSSP) à vous prodiguer les meilleurs soins possible en vue de prendre en charge votre maladie;
  • permet à votre FSSP de savoir si vous devez vous soumettre prochainement à un dosage de l’HbA1C, un dosage de cholestérol LDL ou un examen de la rétine;
  • facilite la discussion que votre FSSP aura avec vous concernant la prise en charge de votre maladie.

Les patients ne reçoivent pas le Rapport sur les épreuves liées au diabète, car il s’agit d’un outil pour les FSSP.

Comment puis-je participer?

Vous n’avez rien à faire. Les renseignements fournis dans le Rapport sur les épreuves liées au diabète sont conçus afin que votre fournisseur de soins de première ligne puisse vous prodiguer les meilleurs soins possible contre le diabète.

Mes renseignements médicaux personnels sont-ils protégés?

Le ministère a mis en place des politiques et des procédures exhaustives afin de protéger vos renseignements médicaux personnels (RMP). Vous pouvez les consulter à l’adresse http://www.health.gov.on.ca/french/publicf/legislationf/bill_31f/priv_legislationf.html

De plus, si vous désirez obtenir plus de renseignements sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos RMP dans le cadre du projet du Rapport sur les épreuves liées au diabète ou si, à tout moment, vous changez d’avis sur l’intégration de vos renseignements dans ces rapports, vous pouvez communiquer avec ServiceOntario à l’un des numéros suivants : 1 800 291-1405 (ATS : 1 800 387-5559)

Que se passe-t-il si je ne veux pas participer?

Si vous avez déjà communiqué avec ServiceOntario afin de retirer votre consentement pour ne pas participer à cette initiative, vos renseignements médicaux personnels (RMP) ne seront pas intégrés dans le Rapport sur les épreuves liées au diabète envoyé à votre fournisseur de soins de santé primaires (FSSP), et le ministère cessera d’utiliser et de divulguer vos RMP aux fins de cette initiative. Cela signifie que vos RMP ne seront aucunement inclus dans les rapports sur les épreuves liées au diabète produits ultérieurement.

À tout moment, si vous souhaitez communiquer votre refus de participer à l’initiative ou retirer votre consentement à l’intégration de vos RMP dans le Rapport sur les épreuves liées au diabète ou si vous changez d’avis à ce sujet, communiquez avec ServiceOntario à l’un des numéros suivants : 1 800 291 1405 (ATS : 1 800 387-5559).

Vous pouvez également informer votre FSSP de votre choix de retirer votre consentement.

Si vous refusez de participer à l’initiative ou si vous retirez votre consentement en ce sens, votre FSSP continuera de vous prodiguer des soins.

Quelle information est communiquée à mon fournisseur de soins de santé primaires ou au ministère pour les informer de mon refus de participer à l’initiative sur le diabète ou du retrait de mon consentement? Pourquoi est-il nécessaire de leur communiquer cette information puisque je refuse de participer à l’initiative ou que je retire mon consentement?

Vous pouvez refuser de participer à l’Initiative ou retirer votre consentement à l’intégration de vos renseignements médicaux personnels (RMP) dans le Rapport sur les épreuves liées au diabète en communiquant avec ServiceOntario aux numéros suivants : 1 800 291 1405 (ATS : 1 800 387-5559). Dans ce cas, le ministère vous enverra une lettre confirmant le retrait de votre consentement et vous demandera votre autorisation pour envoyer une copie de la lettre à votre fournisseur de soins de santé primaires (FSSP) pour l’informer que vous ne souhaitez plus participer à l’Initiative des données de base sur le diabète (IDBD). Si vous n’autorisez pas le ministère à envoyer une copie de cette lettre de confirmation, vous auriez intérêt à faire vous-même connaître votre décision à votre FSSP.

Les RMP des personnes qui retirent leur consentement à participer à l’Initiative ne seront pas intégrés dans le Rapport sur les épreuves liées au diabète, ni dans les versions suivantes de l’IDBD. Une fois votre consentement retiré, votre FSSP ne recevra plus d’information sur la date la plus récente à laquelle vous avez passé le dosage de l’HbA1C, le dosage de cholestérol LDL et l’examen de la rétine. Si vous refusez de participer à l’Initiative ou si vous retirez votre consentement en ce sens, votre FSSP continuera de vous prodiguer les meilleurs soins possible.

Quelles activités nécessitent la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé par le ministère dans le cadre de l’Initiative des données de base sur le diabète?

Lorsqu’un fournisseur de soins de santé primaires (FSSP), qui présente des factures à l’Assurance-santé de l’Ontario, commence sa participation à l’Initiative des données de base sur le diabète (IDBD), cinq activités nécessitent la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements médicaux personnels (RMP) par le ministère. En voici une description détaillée.

Il est à noter que les FSSP qui ont déjà entamé leur participation à l’IDBD recevront des mises à jour du Rapport sur les épreuves liées au diabète; dans ce cas, seules les activités 4 et 5 seront requises pour produire de telles mises à jour.

1. Création d’une liste initiale de patients atteints de diabète

Le ministère a mis au point un algorithme de génération d’une liste de patients atteints de diabète dans le cadre de l’IDBD. Cet algorithme permet d’extraire les RMP des bases de données du ministère et d’établir un lien avec les patients d’un FSSP qui a posé le diagnostic de diabète ou qui les a pris en charge.

L’utilisation de RMP pour générer la liste initiale des patients atteints de diabète est permise en vertu de l’alinéa 37 (1) c) de la LPRPS. Cette disposition autorise l’utilisation de RMP par un dépositaire aux fins « de la planification ou de l’offre de programmes ou de services que le dépositaire offre ou finance en tout ou en partie, de l’affectation de ressources à l’un de ces programmes ou services, de l’évaluation ou de la surveillance de l’un de ceux-ci ou de la détection, de la surveillance ou de la répression des fraudes liées à ceux-ci ou des cas où des services ou des avantages qui y sont liés ont été reçus sans autorisation ».

Au cours de la deuxième phase de l’IDBD, le ministère a élargi la portée de l’Initiative pour permettre la participation des FSSP salariés qui ne présentent pas de factures à l’Assurance-santé de l’Ontario (comme ceux qui travaillent dans des centres de santé communautaire, dans le cadre de partenariats de services de santé ou au sein de groupes de médecins en milieu rural et dans le Nord) ainsi que du personnel infirmier qui travaille dans des cliniques dirigées par une infirmière praticienne ou un infirmier praticien. Le ministère ne produira plus de listes initiales de patients atteints de diabète pour les fournisseurs salariés. Il demandera plutôt à ces FSSP de produire ou de fournir une liste de leurs patients atteints de diabète en vertu des dispositions sur le consentement implicite des patients à l’aide du Formulaire de changements à la liste de patients. Le ministère produira ensuite les rapports sur les épreuves liées au diabète en faisant appel à ses propres bases de données comme il est décrit à l’activité 4 ci-après.

2. Envoi de la liste initiale des patients atteints de diabète aux FSSP

Le ministère envoie ensuite la liste initiale des patients atteints de diabète à chacun des FSSP participants. Tout patient figurant dans cette liste doit avoir été vu par le FSSP au moins une fois, et le FSSP doit avoir soumis au ministère une facture indiquant qu’il a posé le diagnostic de diabète ou qu’il a effectué un suivi de prise en charge du diabète.

Autrement dit, les RMP contenus dans la liste initiale des patients atteints de diabète ont été transmis une première fois au ministère par chaque FSSP dans le cadre du processus de facturation à l’Assurance-santé de l’Ontario et, à ce titre, le ministère communique essentiellement aux FSSP des RMP que ces derniers avaient initialement transmis au ministère.

Comme les RMP envoyés à chaque FSSP renferment uniquement des RMP initialement transmis au ministère dans le cadre de la facturation des FSSP, cette activité ne constitue pas une « divulgation » de RMP au sens de la LPRPS, conformément au paragraphe 1 (3) de la réglementation sur la LPRPS, lequel stipule que « dans la définition de “divulguer” à l’article 2 de la Loi, l’expression “du fait de les mettre à la disposition d’un autre dépositaire de renseignements sur la santé ou d’une autre personne ou de les lui communiquer” exclut le fait pour une personne de fournir des renseignements personnels sur la santé à quiconque les lui a fournis ou divulgués, que ces renseignements aient été ou non traités ou modifiés à condition qu’ils ne comprennent pas d’autres renseignements identificatoires ».

3. Validation de l’exactitude de la liste initiale des patients atteints de diabète par les FSSP

Les FSSP valident l’exactitude de leur liste initiale de patients atteints de diabète en indiquant pour chaque nom figurant dans celle-ci : a) s’il s’agit d’un de leurs patients atteints de diabète; b) s’il s’agit d’un de leurs patients qui ne sont pas atteints de diabète; ou c) qu’il ne s’agit pas d’un de leurs patients. Les FSSP assureront aussi l’exactitude et l’actualité de la prochaine liste des patients atteints de diabète en ajoutant le nom des patients qui n’y figurent pas au Formulaire de changements à la liste de patients.

Le but de cette activité est de s’assurer que tous les patients des FSSP qui sont atteints de diabète figurent correctement au Rapport sur les épreuves liées au diabète que les FSSP utiliseront pour prodiguer directement des soins à ces patients.

Les FSSP fournissent ces RMP au ministère en vertu du consentement implicite de leurs patients à la suite de la campagne d’avis. On ne leur demande pas de valider leur liste initiale de patients atteints de diabète avant que les avis publics n’aient été distribués afin de permettre aux patients de refuser de participer à l’Initiative sur les données de base sur le diabète (IDBD) ou de retirer leur consentement. La campagne d’avis satisfait aux exigences relatives au consentement implicite définies aux paragraphes 18 (5) et 18 (6) de la LPRPS.

En plus de la campagne d’avis publics, le ministère encourage les FSSP à discuter de l’IDBD avec leurs patients atteints de diabète et à permettre à ces derniers de refuser ou de retirer explicitement leur consentement.

4. Production des rapports sur les épreuves liées au diabète par le ministère

Après avoir reçu l’information validée, le ministère utilisera les données de ses propres bases pour produire des rapports sur les épreuves liées au diabète pour chaque FSSP. Ces rapports indiqueront la date la plus récente à laquelle les patients du fournisseur ont passé les trois épreuves liées au diabète qu’ils devraient subir (HbA1C, cholestérol LDL et examen de la rétine).

Le ministère est autorisé à utiliser les RMP pour produire les rapports sur les épreuves liées au diabète conformément au paragraphe 18 (2) de la LPRPS qui lui permet d’utiliser les RMP en vertu du consentement implicite. La campagne d’avis satisfait aux exigences relatives au consentement implicite en vertu des paragraphes 18 (5) et 18 (6) de la LPRPS.

5. Distribution aux FSSP des rapports sur les épreuves liées au diabète

La dernière activité consiste en la distribution aux FSSP, par le ministère, des rapports sur les épreuves liées au diabète. Ce dernier est autorisé à distribuer ces rapports aux FSSP en vertu du consentement implicite des patients dont les RMP figurent dans les rapports, conformément à l’alinéa 18 (3) b) de la LPRPS. La campagne d’avis satisfait aux exigences relatives au consentement implicite en vertu des paragraphes 18 (5) et 18 (6) de la LPRPS.

Les FSSP peuvent utiliser les renseignements qui figurent dans le Rapport sur les épreuves liées au diabète pour prodiguer des soins à leurs patients atteints de diabète. Plus précisément, les renseignements qui figurent dans le Rapport identifient les patients qui n’ont pas subi les trois épreuves importantes à la fréquence recommandée. Les FSSP peuvent utiliser ce rapport pour mieux prendre en charge leurs patients atteints de diabète.

Les FSSP sont autorisés à utiliser les rapports en vertu du consentement implicite de leurs patients à la suite de la campagne d’avis. De plus, le paragraphe 20 (2) de la LPRPS permet aux FSSP, lorsqu’ils reçoivent des RMP sur une personne d’un autre dépositaire – à savoir, le ministère – pour la fourniture de soins de santé (ou l’assistance à la fourniture de soins de santé) à cette personne, de présumer qu’ils ont son consentement implicite à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de ses renseignements pour la fourniture de soins de santé (ou l’assistance à la fourniture de soins de santé) à cette personne, sauf si le dépositaire qui reçoit les renseignements sait que la personne a expressément refusé ou retiré son consentement. Dans le contexte de l’IDBD, si un patient a retiré son consentement, ses RMP ne sont pas inclus dans le rapport envoyé à son FSSP.

Avec qui puis je communiquer pour obtenir plus de renseignements?

Communiquez avec ServiceOntario à l’un des numéros suivants : 1 800 291-1405 (ATS : 1 800 387-5559)

ou

envoyez un courriel à diabetes@ontario.ca


Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
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