Information pour le public

Conseil des citoyens

Mandat du Conseil des citoyens

Création du Conseil des citoyens

Conformément à l’article 1.5 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario, « Le ministre crée un Conseil des citoyens qui est chargé de veiller à ce que les patients participent à l’élaboration de la politique relative aux produits pharmaceutiques et à la santé. »

Le Conseil des citoyens est né de la réforme du régime de médicaments entreprise par le gouvernement de l’Ontario et de l’engagement de ce dernier à faire participer le public, de façon significative et continue, à l’élaboration des politiques sur les soins de santé. Il fournit aux citoyennes et citoyens un mécanisme leur permettant de soumettre leurs commentaires concernant les politiques et priorités en matière de médicaments.

Mission du Conseil des citoyens

  1. Le Conseil des citoyens répond aux questions et débat des sujets que l’administratrice ou l’administrateur en chef des Programmes publics de médicaments de l’Ontario soumet à ses membres et présente un rapport à ce dernier ainsi qu’à la ministre ou au ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

Composition et durée du mandat

  1. Le Conseil des citoyens est composé d’au plus 25 membres et d’une présidente ou d’un président. Les membres sont des personnes du public qui vivent en Ontario et qui sont représentatives des patients du système de soins de santé de la province.  On s’attend à ce qu’ils expriment leurs opinions en tant que membres de la société et non pas qu’ils fassent part des points de vue d’un groupe d’intérêts ou d’un organisme en particulier.
  2. Étant donné que des groupes tels que les professionnels de la santé, les employés rémunérés d’organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé, les employés d’entreprises dans les industries de la santé, les représentants élus et les employés du ministère de la Santé et des Soins de longue durée expriment déjà leurs opinions aux décideurs du ministère, les personnes appartenant à ces groupes ne peuvent faire partie du Conseil des citoyens.
  3. La présidente ou le président du Conseil des citoyens est nommé par la ou le ministre.  
  4. Les membres du Conseil des citoyens sont nommés par lettre de nomination ministérielle pour un mandat de trois ans, et un tiers d’entre eux sont remplacés chaque année au début de l’année. Les membres initiaux sont nommés pour des mandats de deux, trois ou quatre ans afin d’échelonner les remplacements. Le ministre peut, à son gré, renouveler le mandat d’un membre. Il peut également relever un membre de ses fonctions avant la fin de son mandat ou de son nouveau mandat.
  5. Comme les membres sont des personnes nommées à un organisme gouvernemental, ils doivent prêter serment ou faire l’affirmation solennelle d’allégeance à la Couronne et prêter serment ou faire l’affirmation solennelle d’entrée en fonction.
  6. À titre d’organisme consultatif, le Conseil des citoyens (et ses membres) est assujetti aux directives applicables du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement, notamment à celle intitulée Government Appointees (personnes nommées par le gouvernement).
  7. La liste des membres du Conseil des citoyens figure à l’annexe A.

Recrutement et sélection

  1. Toutes les personnes qui souhaitent faire partie d’un organisme gouvernemental, y compris le Conseil des citoyens, doivent poser leur candidature par l’entremise du Secrétariat des nominations.
  2. La sélection des membres du Conseil des citoyens est effectuée en partie par un organisme spécialisé externe n’ayant aucun lien de dépendance avec le ministre et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Le processus de sélection se déroule comme suit :

    1re étape : Les Ontariennes et Ontariens intéressés présentent une demande de nomination au Secrétariat des nominations du gouvernement de l’Ontario par voie électronique dans son site Web à http://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/appl_form.asp  ou par la poste (le formulaire de demande peut être téléchargé à l’adresse http://www.pas.gov.on.ca/Docs/ApplicationForm_fr.doc).

    2e étape : L’organisme externe examine les demandes de nomination reçues à la lumière des critères d’exclusion. Les personnes appartenant à des groupes tels que les professionnels de la santé, les employés rémunérés d’organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé, les employés d’entreprises dans les industries de la santé, les représentants élus et les employés du ministère de la Santé et des Soins de longue durée ne peuvent pas faire partie du Conseil des citoyens. L’organisme externe dresse ensuite une liste de 200 candidates et candidats intéressés et admissibles qu’il a choisis au hasard.

    3e étape : L’organisme fait passer une courte entrevue téléphonique aux personnes dont le nom figure sur la liste des candidates et candidats intéressés afin de vérifier si elles sont admissibles et capables de prendre un engagement à l’égard du Conseil. L’organisme invite ces personnes à mettre leur nom dans le bassin des membres éventuels.

    4e étape : L’organisme dresse une liste restreinte d’au plus 50 membres éventuels choisis au hasard.

    5e étape : La liste restreinte des candidates et candidats choisis au hasard est remise au Bureau de la ministre ou du ministre. On communique avec ces personnes pour leur demander de soumettre une Déclaration de renseignements personnels et de conflits d’intérêts. Ce formulaire se trouve dans le site Web du Secrétariat des nominations.

    La nomination des candidates et candidats qualifiés est recommandée à la suite d’un processus de sélection qui peut comprendre des entrevues en personne ou par téléphone ou une vérification approfondie des références.

    6e étape : La ou le ministre examine les recommandations et nomme les membres du Conseil des citoyens.

Responsabilité

  1. Dans un délai de soixante (60) jours après une réunion durant laquelle il discute des questions ou sujets soumis par l’administratrice ou l’administrateur en chef, le Conseil des citoyens remet un rapport écrit contenant ses réponses à l’administrateur en chef des Programmes publics de médicaments de l’Ontario et à la ministre ou au ministre de la Santé et des Soins de longue durée. Bien qu’ils ne soient pas tenus d’appliquer les conseils formulés par le Conseil des citoyens, l’administrateur en chef et le ministre s’engagent à répondre publiquement au rapport du Conseil, par l’entremise de l’administrateur en chef, notamment pour expliquer les mesures qui seront prises. Les rapports établis par le Conseil des citoyens à l’intention de l’administrateur en chef ou du ministre, ou des deux, et tous les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle d’un rapport appartiennent au ministère.
  2. L’administratrice ou l’administrateur en chef donne suite publiquement au rapport du Conseil dans les trente (30) jours suivant sa réception.

Réunions

  1. Une séance d’orientation d’une ou de deux (1 ou 2) journées sera organisée pour le Conseil des citoyens et pour les membres nouvellement nommés au cours des années à venir.
  2. Le ministère informe les membres du Conseil des citoyens de la tenue des réunions au moins deux (2) mois à l’avance.
  3. Il y a environ deux (2) réunions du Conseil des citoyens par année dont la durée est d’au plus trois (3) jours chacune. Avant chaque réunion, le ministère peut remettre aux membres des renseignements généraux sur les questions qui feront l’objet de discussions. On s’attend à ce que les membres assistent à toutes les réunions du Conseil. Si un membre ne peut participer à une réunion en particulier, il doit en aviser la présidente ou le président. Ce dernier peut recommander qu’un membre qui ne se présente pas aux réunions soit relevé de ses fonctions.
  4. Les réunions sont dirigées par la présidente ou le président du Conseil des citoyens. Pour chaque réunion, le ministère retient les services d’un organisme externe afin qu’il l’aide à élaborer l’ordre du jour et à préparer le matériel nécessaire.
  5. Tous les ordres du jour des réunions, les documents d’information et les rapports du Conseil des citoyens sont accessibles au public. La présidente ou le président peut accorder le statut d’observateur à une personne du public qui souhaite assister aux séances d’information publiques qui ont lieu durant les réunions du Conseil. Cependant, les débats du Conseil se déroulent à huis clos. Quiconque souhaite assister à une réunion à titre d’observateur doit s’inscrire au préalable auprès du ministère. La participation peut être limitée en raison du manque d’espace, comme le prévoit le Protocole concernant la conduite des observateurs publics aux réunions du Conseil des citoyens et la présentation d’une demande de statut d’observateur, qui constitue l’annexe B du présent document. Les personnes qui se voient accorder le statut d’observateur pour une réunion du Conseil des citoyens doivent respecter le Protocole concernant la conduite des observateurs publics aux réunions du Conseil des citoyens et la présentation d’une demande de statut d’observateur qui a été établi par le ministère. On peut obtenir ce document séparément dans le site Web du ministère.
  6. Un comité consultatif chargé de conseiller l’administratrice ou l’administrateur en chef recommande les questions ou sujets à discuter que ce dernier soumet au Conseil des citoyens. Le comité consultatif étudie les commentaires sur les questions ou sujets à discuter qui ont été soumis par diverses sources, notamment par la ou le ministre, le ministère, le Comité d’évaluation des médicaments et le public. L’administrateur en chef décide des questions ou sujets dont discutera le Conseil des citoyens à chaque réunion.

Rémunération, financement et autre soutien

  1. La rémunération de chaque membre du Conseil des citoyens s’élève à 150 $ par jour et celle de la présidente ou du président à 225 $ par jour pour les travaux liés au Conseil qui sont demandés ou autorisés par le ministère.
  2. Le ministère assume, à sa discrétion exclusive, les frais administratifs du Conseil des citoyens ainsi que les dépenses de ses membres, comme les frais de déplacement, qui sont liées aux réunions et aux activités du Conseil (les « dépenses administratives »).
  3. Le ministère peut demander à la présidente ou au président du Conseil des citoyens ou à des membres de lui remettre des documents pour vérifier ou confirmer des dépenses administratives. Le ministère se réserve le droit de modifier ou de rejeter toute demande de remboursement de dépenses administratives qui, à son avis, n’est pas accompagnée de pièces justificatives acceptables.
  4. Le ministère fournit au Conseil tout le soutien administratif et le soutien en matière de dotation dont il a besoin.
  5. L’administratrice ou l’administrateur en chef établit un comité consultatif chargé de lui fournir régulièrement des conseils au sujet du Conseil des citoyens. L’étendue des attributions du comité consultatif et sa composition sont définies dans son mandat. Le comité  consultatif conseille l’administrateur en chef sur le modèle de fonctionnement et l’évaluation du Conseil des citoyens ainsi que sur les questions dont le Conseil doit discuter, comme le prévoit son mandat.

Évaluation

  1. Le ministère retient les services d’un organisme spécialisé externe afin qu’il évalue, conformément aux directives du comité consultatif, les points suivants : le recrutement et la sélection des membres du Conseil des citoyens, le processus d’élaboration des questions, le programme d’orientation et les réunions du Conseil des citoyens.

Conflits d’intérêts

  1. En plus de respecter la politique sur les conflits d’intérêts énoncée au présent point, les membres du Conseil des citoyens doivent se conformer à la partie IV (Respect de l’éthique) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la « LFPO ») et aux règles relatives aux conflits d’intérêts figurant dans le Règlement de l’Ontario 381/07 pris en application de la LFPO (le « Règlement »). Si le présent mandat est incompatible avec les dispositions de la LFPO ou du Règlement, ce sont les dispositions de la LFPO et du Règlement qui s’appliquent.
  2. Définition : Un conflit d’intérêts s’entend d’une situation où un fonctionnaire ou une personne nommée par le gouvernement a un intérêt privé ou personnel suffisant pour influencer ou sembler influencer son objectivité dans l’exercice de ses fonctions officielles. De même, on dit qu’il existe un conflit d’intérêts [Traduction] « lorsque les intérêts privés d’une personne sont en contradiction avec ses fonctions et responsabilités officielles au gouvernement ». (GOUVERNEMENT DU CANADA. L’éthique dans le secteur public : Rapport du Groupe de travail sur les conflits d’intérêts, Ottawa, Approvisionnements et Services, 1984, p. 29.)

    Divulgation d’un conflit d’intérêts
    Si un membre du Conseil des citoyens a un intérêt personnel ou pécuniaire qui pourrait soulever une question d’application de la présente politique sur les conflits d’intérêts, de la LFPO ou du Règlement, il doit en aviser la présidente ou le président dès que possible.

    Chaque membre du Conseil doit :

    (a)  au moment de sa nomination à titre de membre du Conseil, remplir le formulaire de déclaration de conflits d’intérêts et le transmettre au ministère;

    (b)   chaque année, remplir un nouveau formulaire de déclaration de conflits d’intérêts et le transmettre au ministère;

    (c)   de façon continue pendant la durée de son mandat, divulguer tout conflit d’intérêts à la présidente ou au président dès qu’il en prend connaissance. Le membre doit également remplir un nouveau formulaire de déclaration de conflits d’intérêts et le transmettre au ministère.

    La présidente ou le président peut prendre les mesures qu’il juge nécessaires lorsqu’il craint qu’une règle relative aux conflits d’intérêts ait été transgressée ou soit sur le point de l’être ou lorsqu’un membre l’informe d’un conflit d’intérêts réel ou possible. Ces mesures peuvent consister à discuter de la question avec le membre et à aviser le ministère du conflit d’intérêts réel ou possible.

    Lorsque la présidente ou le président détermine qu’il existe un conflit d’intérêts réel, possible ou perçu, il donne au membre visé des directives qu’il juge appropriées pour régler le conflit.

    Sous réserve des directives données par la présidente ou le président, le cas échéant, un membre du Conseil des citoyens qui est en situation de conflit d’intérêts à l’égard d’une question donnée doit s’abstenir de participer de quelque façon que ce soit au débat sur la question et ne doit pas tenter d’influencer l’opinion du Conseil ou de ses membres sur cette question.

    La présidente ou le président doit consigner tout conflit d’intérêts déclaré et peut aviser le ministère de la nature du conflit.

    La présidente ou le président doit veiller à ce que tous les membres du Conseil des citoyens connaissent bien et aient présent à l’esprit la présente politique sur les conflits d’intérêts ainsi que les règles sur les conflits d’intérêts énoncées dans la LFPO et le Règlement et il doit sensibiliser les membres au respect de l’éthique.

    De plus, à moins d’en avoir discuté au préalable avec le ministère ou d’agir conformément à ses directives, les membres ne doivent pas faire de présentations publiques à des manifestations telles que des congrès et des ateliers ni accepter de commandites de la part de fabricants ou d’associations pharmaceutiques, qu’il s’agisse de prononcer des allocutions ou de donner des conseils sur des questions générales liées au Conseil ou au ministère, afin d’éviter de donner une impression de partialité ou d’injustice. Cette règle s’applique à tous les membres du conseil, qu’ils reçoivent ou non une rétribution financière pour leurs services ou leur participation à des manifestations de ce genre.

    Lorsqu’un fabricant de produits pharmaceutiques ou un groupe de défense des droits des patients communique directement avec un membre du Conseil des citoyens en relation avec une question examinée par le ministère, le membre visé doit immédiatement divulguer la nature de la communication à la présidente ou au président. Ce dernier doit prendre note de la communication et informer le ministère de sa nature.

Confidentialité

  1. 26. Les membres du Conseil des citoyens peuvent avoir accès à des renseignements confidentiels qui leur sont communiqués dans le cadre de leurs fonctions. Le terme « renseignements confidentiels » s’entend des renseignements qui ne sont pas dans le domaine public et dont la divulgation pourrait faire subir un préjudice au ministère ou pourrait conférer un avantage à la personne à qui ils sont divulgués. Il s’agit notamment des données et renseignements présentés sous une forme quelconque, que ce soit verbalement, par écrit, par des moyens graphiques ou sous forme d’enregistrement, que le ministère ou des intéressés (y compris des fabricants de médicaments) divulguent directement ou indirectement au membre dans l’exercice de ses fonctions au Conseil des citoyens ou que le membre obtient dans le cadre de ses fonctions ou en relation avec celles-ci.

    Tous les renseignements confidentiels qui tombent en la possession des membres du Conseil des citoyens sont reçus au nom du ministère dans le seul but de permettre au Conseil de conseiller le ministère. Pendant la durée de leur mandat et par la suite, les membres du Conseil des citoyens :

    (a)   doivent protéger la confidentialité de tous les renseignements confidentiels;

    (b)   ne doivent pas utiliser des renseignements confidentiels dans le cadre d’une activité commerciale ou autre en dehors de leurs fonctions au Conseil;

    (c)   ne doivent pas demander ou chercher à obtenir des renseignements confidentiels, sauf dans la mesure où ils en ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions;

    (d)   ne doivent pas divulguer, directement ou indirectement, des renseignements confidentiels à une personne, une entité ou une organisation sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de l’administratrice ou l’administrateur en chef ou de son délégué – le membre qui est tenu de divulguer des renseignements confidentiels en vertu d’une loi doit, au préalable et dans la mesure du possible, consulter l’administrateur en chef au sujet de la forme et de la nature de la divulgation;

    (e)   ne doivent pas accepter de dons de façon directe ou indirecte en échange de la divulgation de renseignements confidentiels;

    (f)   doivent prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger les renseignements confidentiels contre le vol, la perte et tout autre accès, utilisation ou divulgation non autorisé (c.-à-d. veiller à ce que tous les renseignements confidentiels soient conservés en lieu sûr, que tous les dossiers ou classeurs contenant des renseignements confidentiels soient fermés à clé lorsqu’ils ne sont pas sous leur surveillance, garder en leur possession toutes les clés ou combinaisons, protéger les mots de passe des ordinateurs, etc.);

    (g)   doivent aviser par écrit l’administratrice ou l’administrateur en chef dès que possible si des renseignements confidentiels sont volés, perdus ou consultés par des personnes non autorisées;

    (h)   doivent, à la fin de leur mandat au Conseil des citoyens, détruire ou rendre à la présidente ou au président ou à l’administratrice ou l’administrateur en chef tout ce qui contient des renseignements confidentiels, quels que soient leur support et leur forme, et ne doivent faire ni conserver aucune copie de ces renseignements;

    (i)   i) doivent en tout temps agir conformément aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et des politiques du ministère.

Annexe A

Membres du Conseil des citoyens

Nom et poste Mandat des membres initiaux du Conseil

Mme Gerri Gershon

présidente

quatre ans

14 avril 2009 au 13 avril 2013

vacant

membre

deux ans

17 avril 2009 au 16 avril 2011

Mme Benita Baker

membre

trois ans

17 avril 2009 au 16 avril 2012

M. Nigel Berrisford

membre

quatre ans

17 avril 2009 au 16 avril 2013

Mme Shelley Blidner

membre

trois ans

17 avril 2009 au 16 avril 2012

M. Jeff Bondett

membre

quatre ans

17 avril 2009 au 16 avril 2013

Mme Louise Bourgault

membre

deux ans

17 avril 2009 au 16 avril 2011

Mme Beverly Browne

membre

trois ans

17 avril 2009 au 16 avril 2012

Mme Donna Edwards

membre

deux ans

17 avril 2009 au 16 avril 2011

Mme Jane Ewing

membre

trois ans

17 avril 2009 au 16 avril 2012

M. Prem Lachhman

membre

quatre ans

17 avril 2009 au 16 avril 2013

M. Mike Malesevich

membre

deux ans

17 avril 2009 au 16 avril 2011

Mme Sherry Marshall

membre

trois ans

17 avril 2009 au 16 avril 2012

Mme Debbie Marson

membre

quatre ans

17 avril 2009 au 16 avril 2013

Mme Dorothy Modritsch

membre

quatre ans

17 avril 2009 au 16 avril 2013

M. Robert Moore

membre

trois ans

17 avril 2009 au 16 avril 2012

Mme Josephine Quercia

membre

trois ans

17 avril 2009 au 16 avril 2012

M. Bruce Raymond

membre

deux ans

17 avril 2009 au 16 avril 2011

M. Marc Scott

membre

quatre ans

17 avril 2009 au 16 avril 2013

Mme Andrea Segal

membre

deux ans

17 avril 2009 au 16 avril 2011

Mme Sharon Smith

membre

trois ans

17 avril 2009 au 16 avril 2012

Mme Theresa Tasse

membre

quatre ans

17 avril 2009 au 16 avril 2013

M. Gary Wasserman

membre

quatre ans

17 avril 2009 au 16 avril 2013

M. Larry Westlake

membre

deux ans

17 avril 2009 au 16 avril 2011

Mme Carolann Wilson

membre

deux ans

17 avril 2009 au 16 avril 2011

M. Lyle Craig Wolverton

membre

deux ans

17 avril 2009 au 16 avril 2011

Annexe B

Protocole concernant la conduite des observateurs publics aux réunions du Conseil des citoyens et la présentation d’une demande de statut d’observateur

Contexte

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est déterminé à faire en sorte que les réunions du Conseil des citoyens se déroulent de la façon la plus transparente possible. Par conséquent, tous les ordres du jour, les documents d’information et les rapports du Conseil liés aux réunions du Conseil des citoyens seront affichés dans le site Web du ministère.

Au moins 30 jours avant chaque réunion du Conseil des citoyens, les personnes du public sont invitées à s’inscrire dans le site Web du ministère pour assister, à titre d’observateurs, aux séances d’information publiques tenues dans le cadre des réunions du Conseil (un maximum de 30 places sont offertes, selon la grandeur de la salle où a lieu la réunion). Il y a des parties des réunions du Conseil des citoyens qui peuvent se dérouler à huis clos. Par exemple, lorsque des présentations contiennent des renseignements confidentiels, notamment des renseignements sur des travaux universitaires, des renseignements exclusifs ou des témoignages de patients ou de non-spécialistes, le présentateur et la présidente ou le président du Conseil ou l’administratrice ou l’administrateur en chef peuvent décider d’exclure le public. Par conséquent, il peut arriver que les personnes du public qui sont présentes à titre d’observateurs soient temporairement exclues des parties des réunions du Conseil des citoyens durant lesquelles des renseignements confidentiels sont communiqués.

En outre, les débats du Conseil des citoyens se déroulent à huis clos. Cela vise à favoriser des discussions franches et libres entre les membres du Conseil.

Définition d’observateur public

Les observateurs publics sont des personnes qui viennent assister aux parties « ouvertes » des réunions du Conseil des citoyens. Ils ne sont pas considérés comme des membres du Conseil. Les observateurs publics comprennent notamment :

Inscription des observateurs

Les personnes qui souhaitent assister aux séances d’information publiques à titre d’observateurs doivent faire une demande et s’inscrire auprès de la Division des Programmes publics de médicaments de l’Ontario avant chaque réunion du Conseil des citoyens en communiquant avec le ministère à l’adresse suivante :

À l’attention du Conseil des citoyens – Demande de statut d’observateur
Division des Programmes publics de médicaments de l’Ontario
Édifice Hepburn, 9e étage
80, rue Grosvenor
Queens Park
Toronto (Ontario) M7A 1R3
ou
CitizensCouncil@ontario.ca
Ligne d’objet : « Conseil des citoyens – Demande de statut d’observateur »

L’invitation du ministère indiquera les dates limites pour l’inscription et les renseignements précis qui doivent être fournis pour chaque demande de statut d’observateur. La présente annexe sera jointe à l’invitation à titre de document de référence.

Nous essaierons d’accueillir tous les observateurs publics aux réunions. Cependant, comme le nombre de places est limité, nous ne pouvons garantir que toutes les personnes qui souhaitent participer à une réunion du Conseil des citoyens à titre d’observateur pourront entrer dans la salle de réunion.

Si le nombre de demandes dépasse le nombre de places, la Division des Programmes publics de médicaments de l’Ontario, en concertation avec la présidente ou le président du Conseil des citoyens, pourra choisir les observateurs afin d’accroître l’accès du public aux réunions. Les places d’observateurs pourront être attribuées en fonction des critères suivants :

Une fois la période d’inscription terminée, la Division des Programmes publics de médicaments de l’Ontario communiquera avec les personnes qui ont fait une demande afin de leur faire savoir si elles ont obtenu une place d’observateur.

Rôle des observateurs aux réunions du Conseil des citoyens

Le ministère souhaite que les réunions du Conseil des citoyens se déroulent de façon harmonieuse dans un environnement sécuritaire et que la capacité des présentateurs et des membres du Conseil des citoyens d’atteindre leurs objectifs ne soit pas compromise.

Les personnes à qui on donne accès aux séances d’information publiques durant une réunion du Conseil des citoyens ne sont présentes qu’à titre d’observateurs.

Le terme « observateur » sous-entend que la personne est chargée d’observer la partie de la réunion à laquelle elle assiste et ne doit pas essayer d’influencer son résultat, tant avant que pendant la réunion. Par conséquent, les observateurs doivent s’abstenir de faire ce qui suit :

Si des personnes communiquent avec eux ou essaient de les influencer avant ou pendant la réunion, les participants et les membres du Conseil doivent le signaler.

Les observateurs publics doivent respecter le travail du Conseil des citoyens et les présentateurs et éviter de perturber la réunion. Si un observateur public perturbe une réunion de façon importante ou répétée ou ne respecte pas les présentes règles de conduite, la présidente ou le président lui demandera d’arrêter de se comporter de la sorte et pourra également lui enjoindre de quitter les lieux. Si la personne refuse de partir, le président suspendra la réunion jusqu’à ce qu’elle ait obtempéré.

Si un observateur public perturbe une réunion, le ministère se réserve le droit de lui interdire l’accès aux réunions dans l’avenir.

Logistique des réunions

Les renseignements logistiques relatifs aux réunions seront communiqués aux personnes qui ont obtenu une place d’observateur. Le ministère ne peut accueillir que les personnes qui se sont inscrites au préalable et qui ont obtenu une place d’observateur. Les observateurs choisis qui ne peuvent assister à une réunion doivent en informer la Division des Programmes publics de médicaments de l’Ontario afin que leur place puisse être attribuée à quelqu’un d’autre.

Il est important que les observateurs soient ponctuels, car les réunions du Conseil commencent à l’heure prévue. Afin de causer le moins de dérangement possible, il se peut que les retardataires doivent attendre qu’on fasse une pause convenable avant d’avoir accès à la partie « ouverte » de la réunion.

À leur arrivée à la réunion, les observateurs doivent s’inscrire, et un insigne porte-nom leur sera remis. Pendant la réunion, les observateurs qui ont des questions d’ordre pratique ou logistique concernant le déroulement de la réunion ou les installations doivent s’adresser à la personne qui se trouve au bureau d’inscription. Il est à noter que cette personne ne peut discuter de ce qui est présenté à la réunion.

L’ordre du jour de la réunion et les documents d’information sont accessibles dans le site Web du Conseil des citoyens. On invite les observateurs à télécharger ces documents et à les apporter avec eux, car les trousses d’information et les autres documents ne leur seront pas remis à la réunion. Les observateurs doivent s’occuper eux-mêmes de leur transport, leur hébergement, leurs repas et leur matériel pour les réunions du Conseil.

Il est interdit de faire des enregistrements audio ou vidéo et de prendre des photographies aux réunions du Conseil des citoyens. Un observateur public qui est surpris à enregistrer une réunion devra quitter immédiatement les lieux. De plus, le ministère se réserve le droit de lui interdire l’accès aux réunions dans l’avenir. Par ailleurs, pour éviter de perturber la réunion, on demande aux personnes présentes de ne pas utiliser de téléphone cellulaire dans la salle de réunion.

Possibilité de faire des commentaires à la suite d’une réunion du Conseil des citoyens

Comme on l’a déjà indiqué, la participation à une réunion du Conseil des citoyens à titre d’observateur n’est pas une occasion de faire part de ses observations sur la réunion ou les débats du Conseil.

Les observateurs peuvent toutefois transmettre des commentaires par écrit à l’administratrice ou l’administrateur en chef des Programmes publics de médicaments de l’Ontario et à la présidente ou au président du Conseil des citoyens à la suite d’une réunion. Les commentaires reçus seront examinés et pourront avoir une incidence sur l’élaboration des futures séances d’information du Conseil des citoyens.

Les demandes d’entrevue avec les médias doivent être faites de la manière habituelle, c’est à-dire par la ligne de renseignements aux médias du ministère, au 416 314 6197 (à Toronto) ou au 1 888 414 4774 (sans frais).

Pour en savoir plus

Vous pouvez envoyer vos demandes de renseignements généraux par courriel au Conseil des citoyens, au : CitizensCouncil@ontario.ca

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h