Passer au contenu Ontario.ca English

Dossiers des demandes de règlement de frais de médicaments d'ordonnance

À l’attention des prestataires du Programme de médicaments de l’Ontario

Depuis un certain temps, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée fournit aux services des urgences des hôpitaux ontariens l’accès aux dossiers de demandes de remboursement de médicaments d'ordonnance des patients qui bénéficient du Programme de médicaments de l’Ontario (y compris les bénéficiaires du Programme de médicaments Trillium).

Nous souhaitons vous aviser que le ministère a commencé à permettre à d'autres fournisseurs de soins de santé d'accéder aux renseignements sur les demandes de remboursement de médicaments des bénéficiaires du PMO pour les soins qu’ils doivent vous fournir.

Les fournisseurs de soins de santé participants ne peuvent accéder à votre dossier de demandes de remboursement de médicaments d’ordonnance que pour les soins qu’ils doivent vous fournir. Les fournisseurs de soins de santé sont tenus par la loi de protéger le caractère confidentiel de vos renseignements personnels sur la santé.

Vous avez le droit de retirer votre consentement. Avant de prendre la décision de retirer votre consentement, nous vous encourageons à consulter un fournisseur de soins de santé sur les risques que cela implique pour votre santé. La décision de retirer votre consentement n’aura aucune incidence sur votre admissibilité au Programme de médicaments de l’Ontario.

Vous pouvez modifier vos consignes en présentant au ministère une formule de consentement dûment signée. Au besoin, votre consentement peut être rétabli provisoirement le temps d’une visite chez un fournisseur de soins de santé.

Si vous avez déjà retiré votre consentement à la communication de ces renseignements aux services des urgences des hôpitaux, le ministère ne communiquera les renseignements relatifs à vos demandes de remboursement de médicaments à aucun fournisseur de soins de santé. Ces consignes resteront en vigueur tant que vous ne demanderez pas qu’elles soient modifiées.

La collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements sont autorisées en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Les prestataires du PMO peuvent se procurer un Formulaire de retrait de consentement ou un Formulaire de rétablissement de consentement dans le présent site Web ou en appelant la ligne INFO de ServiceOntario.

• Formulaire de retrait de consentement complet

N’utilisez ce formulaire que si vous ne voulez pas que votre dossier de demandes de remboursement de médicaments soit accessible aux fournisseurs de soins de santé participants.

• Formulaire de retrait de consentement partiel

N’utilisez ce formulaire que si vous ne voulez pas qu’une partie de votre dossier de demandes de remboursement de médicaments soit accessible aux fournisseurs de soins de santé participants.

• Formulaire de rétablissement de consentement

N’utilisez ce formulaire que si vous voulez que votre consentement soit rétabli, de façon à permettre aux fournisseurs de soins de santé participants d’accéder à votre dossier de demandes de remboursement de médicaments.