Bureau des services de santé en français

La Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires

En 2011, la Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires a été modifiée par l'ajout de l'article 6.1, qui donne aux gens le droit de communiquer en français avec les sociétés d'accès aux soins communautaires. Cet article précise que chacun a droit à l'utilisation du français pour communiquer avec une société d'accès aux soins communautaires et pour en recevoir les services disponibles. De plus, le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires prend toutes les mesures raisonnables et élabore tous les plans raisonnables pour faire en sorte que chacun puisse exercer le droit d'utilisation du français ainsi garanti. Pour voir le texte de la loi, cliquez ici.

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À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
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