Bureau des services de santé en français

Le commissaire aux services en français

En 2007, le lieutenant-gouverneur en conseil a nommé un commissaire aux services en français pour encourager le respect de la Loi sur les services en français. À cette fin, le commissaire :

  • mène des enquêtes de sa propre initiative, ou en réponse à une plainte reçue, pour voir à quel point et comment la loi est respectée;
  • prépare des rapports d’enquête, y compris des recommandations pour l’amélioration des services en français;
  • suit les progrès réalisés par les organismes gouvernementaux dans la prestation de services en français;
  • conseille le ministre délégué aux Affaires francophones;
  • accomplit les autres tâches que lui assigne le lieutenant-gouverneur en conseil.

Depuis 2007, le commissaire aux services en français a publié dix rapports annuels et plusieurs rapports spéciaux ou d’enquête.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154 (Appels sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 - 17 h