Bureau des services de santé en français

Le commissaire aux services en français

En 2007, le lieutenant-gouverneur en conseil a nommé un commissaire aux services en français pour encourager le respect de la Loi sur les services en français. À cette fin, le commissaire :

  • mène des enquêtes de sa propre initiative, ou en réponse à une plainte reçue, pour voir à quel point et comment la loi est respectée;
  • prépare des rapports d’enquête, y compris des recommandations pour l’amélioration des services en français;
  • suit les progrès réalisés par les organismes gouvernementaux dans la prestation de services en français;
  • conseille le ministre délégué aux Affaires francophones;
  • accomplit les autres tâches que lui assigne le lieutenant-gouverneur en conseil.

Depuis 2007, le commissaire aux services en français a publié quatre rapports annuels et plusieurs rapports spéciaux ou d’enquête. Pour en savoir plus sur le commissaire aux services en français, cliquez ici.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154 (Appels sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 - 17 h