Bureau des services de santé en français

Désignation d'organismes offrant des services publics (Règlement 398/93)

Les organismes qui sont partiellement financés par la province et qui fournissent des services au public, comme les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée et les organismes communautaires ne sont pas automatiquement assujettis à la Loi sur les services en français. Pour que la Loi sur les services en français s'applique, ce genre d'organisme doit être désigné en tant qu'organisme offrant des services publics par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 8 de la loi. La désignation exige de l'organisme qu'il fournisse des services et communique avec le public en français conformément à l'article 2 de la loi. Un organisme peut demander à être désigné en tant qu'organisme offrant des services publics.

Une désignation en vertu de la Loi sur les services en français confirme que l'organisme visé a rempli les critères de désignation du gouvernement en ce qui concerne la prestation de services en français à ses clients francophones et qu'il a démontré sa capacité à maintenir la pérennité de ces services.

Pour obtenir la désignation, l'organisme doit remplir les critères suivants :

  • proposer des services de qualité en français de façon permanente;
  • garantir l'accès en français à ses services;
  • avoir des francophones au sein de son conseil d'administration et de son conseil de direction;
  • élaborer, pour les services en français, une politique écrite adoptée par le conseil d'administration qui indique les responsabilités de l'organisme en matière de services en français.

Lorsqu'un organisme est désigné comme organisme de services publics en vertu de la Loi sur les services en français, celle-ci s'applique à l'organisme à tous égards. Cependant, un règlement désignant un organisme de services publics peut limiter la désignation de façon à ne viser que certains services fournis par l'organisme ou préciser les services qui sont exclus de la désignation. C'est ce qu'on appelle une désignation partielle.

À l'heure actuelle, 217 organismes sont répertoriés dans le Règlement. Quatre-vingt-neuf d'entre eux fournissent des services financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Parmi ceux-ci, on compte 22 hôpitaux, 11 foyers de soins de longue durée et quatre centres de santé communautaire. Vingt-trois de ces 89 organismes sont partiellement désignés. Pour voir la liste complète des organismes désignés et partiellement désignés de l'Ontario, cliquez ici.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154 (Appels sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
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