Bureau des services de santé en français

La Loi de 1986 sur les services en français et le Règlement 407/94

La Loi sur les services en français garantit le droit de chacun à recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario dans les vingt-cinq régions désignées et au siège d’un organisme gouvernemental. Cette loi prévoit la reconnaissance légale et politique de droits acquis au cours de 400 ans en Ontario. Pour voir le texte la Loi sur les services en français, cliquez ici.

Le droit de recevoir des services en français : Les services en français ne se limitent pas à la correspondance, aux communications téléphoniques et à la traduction. Les besoins de la population francophone sont pris en considération dans l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes, des politiques et des procédures. De plus, les services reçus en français doivent être équivalents à ceux offerts en anglais, offerts simultanément et de même qualité.

Ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario : La Loi sur les services en français s’appliquede façon égale à tous les organismes du ministère de la Santé et des Soins de longue durée réglementés ou prévus par la loi dont la majorité des membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Ceux-ci comprennent des organismes comme Action Cancer Ontario et les réseaux locaux d’intégration des services de santé.

Les vingt-cinq régions désignées : Les régions où les organismes gouvernementaux doivent offrir des services en français ont été désignées en 1986 dans la Loi de 1986 sur les services en français. Le Règlement 407/94 désigne des régions supplémentaires. Pour voir une carte des régions actuellement désignées, cliquez ici. Environ 85 pour cent de la population franco-ontarienne vit dans une région désignée. Pour qu’une région obtienne sa désignation, il faut en règle générale que les francophones représentent au moins 10 pour cent de sa population. Dans les centres urbains, la population francophone doit généralement compter au moins 5 000 habitants.

Pour en savoir plus

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À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
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