Bureau des services de santé en français

Réalisations récentes pour les services en français au ministère

Engagement à améliorer l’accès à des services de santé en français de grande qualité :

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministère ») s’est engagé à améliorer l’accès à des services de santé en français (SSEF) de grande qualité partout dans la province. L’adoption de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients a fourni un solide cadre de travail pour un partenariat renouvelé, et met un accent accru sur l’amélioration de l’équité, la sensibilité culturelle et linguistique, la prestation de services de santé aux francophones et aux Autochtones et le renforcement de l’opinion des patients et des familles dans la planification de leurs soins.

Afin de souligner l’importance des services en français (SEF), la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients comprend une exigence de « promouvoir l’équité et réduire les disparités et les inégalités dans le domaine de la santé, et respecter la diversité des collectivités et les exigences de la Loi sur les services en français dans le cadre de la planification, la conception, la prestation et l’évaluation des services ».

La lettre de mandat 2017-2018 du ministre émise aux réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) décrit en détail l’importance de promouvoir l’équité et de réduire les disparités dans le domaine de la santé. La lettre souligne également d’autres priorités clés pour les RLISS, notamment l’évaluation de la capacité en matière de SEF des fournisseurs de services au sein des sous-régions des RLISS, ainsi que de l’étendue réelle de l’offre active de services de santé en français offerte aux citoyens francophone, et souligne le besoin d’une planification améliorée pour renforcer les SSEF.

Afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients et d’améliorer l’accès aux SEF, le ministère continuera à mobiliser les intervenants clés et à collaborer avec eux, notamment le Conseil consultatif des services de santé en français (Conseil), les entités de planification des services de santé en français (entités), le Commissaire aux SEF et le ministère des Affaires francophones.

Guide des exigences et obligations concernant les services de santé en français :

Le Guide concernant les SSEF vise à renforcer le rendement et la responsabilisation du système de santé, ainsi qu’à soutenir l’amélioration de la préparation de rapports sur la manière dont les SSEF sont offerts dans la province.

Le Guide concernant les SSEF aidera aussi à clarifier les attentes relatives aux rôles et responsabilités attribués respectivement au ministère, aux RLISS, aux entités de planification des services de santé en français (« entités ») et aux fournisseurs de services de santé qui sont décrits dans les dispositions législatives et les instruments de responsabilisation reliés aux SSEF. Le Guide concernant les SSEF sera un outil utile pour orienter la direction de ces organismes en ce qui concerne leurs obligations en matière de SSEF.

À l’avenir, le ministère s’attend à ce que les RLISS et les entités travaillent à satisfaire les exigences et les obligations contenues dans le Guide concernant les SSEF. Les RLISS devraient aussi informer les fournisseurs de services de santé et leurs fournisseurs de services contractuels des exigences et des obligations qui les concernent et s’assurer que ces exigences sont tenues pour compte dans leurs ententes respectives

Modifications réglementaires pour favoriser les Services en français :

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est heureux d'annoncer que les modifications ont été apportées au Règlement modifié  de l'Ontario 515/09: Engagement avec la communauté francophone (Règlement de l'Ontario 515/09) en vertu de l'article 16 de la loi de 2006 sur l'Intégration du système de santé local. Le nouveau Règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2017.

Dans le cadre du processus d'élaboration, le ministère a mené de vastes consultations auprès des principaux intervenants, notamment RLISS, les entités de planification des services de santé en français (« entités »), le Conseil consultatif des services de santé en français, le Commissaire aux services en français et le ministère des Affaires francophones. Les commentaires et les recommandations que nous avons reçus ont aidé à éclairer les modifications apportées au Règl. 515/09. Ces modifications visent à renforcer la reddition de comptes pour la planification des services de santé en Ontario et à mieux refléter la relation de collaboration entre les RLISS et les entités en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux services de santé au niveau local et sous-régional.

Mise à jour sur la réorganisation des Services en français du ministère de la Santé et des Soins de longue durée :

Afin de mieux intégrer la planification de la prestation des SEF dans la transformation du système de santé, le Bureau des services en français (BSEF) du ministère qui relevait auparavant de la Direction de la gestion ministérielle de la Division des services ministériels  relève désormais de la Direction de la liaison avec les RLISS de la Division de la responsabilisation  et de la performance du système de santé et des services en français. Le sous-ministre adjoint, Division de la responsabilisation et de la performance du système de santé et des services en français, est responsable du dossier des services de santé en français. Cette réorganisation soutiendra efficacement notre objectif de renforcer les SSEF.

Entités de planification des services de santé en français prévues par la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé

Le 1er janvier 2010, un nouveau règlement pris en application de l'article 16 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local est entré en vigueur pour appuyer l'engagement coordonné et efficace des collectivités francophones pour ce qui est des questions reliées aux services de santé en français. Ce règlement établit comment le ministère doit choisir les entités de planification des services de santé en français qui travailleront avec les RLISS. La ministre de la Santé et des Soins de longue durée a nommé deux entités de planification le 30 juin et quatre le 15 décembre 2010.

Un coordonnateur ou une coordonnatrice des services en français pour chaque réseau local d'intégration des services de santé

Le ministère s'est engagé à faire en sorte que les RLISS aient des effectifs francophones suffisants pour planifier les services en français et pour appuyer l'engagement de la population francophone à l'échelon local. En 2009-2010, le ministère a fourni une aide financière aux RLISS pour la mise en œuvre du Programme des services en français et pour engager la communauté francophone. Les coordonnatrices ou coordonnateurs des services en français ont été ajoutés comme ressources pour les RLISS afin d'améliorer les services en français.

L'Outil d'évaluation de l'impact sur l'équité en matière de santé (EIES)

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a déterminé que l'équité est un élément clé des soins de santé de qualité. Il a mis au point l'Outil EIES pour favoriser une amélioration de l'équité en matière de santé, notamment la réduction des disparités entre les groupes démographiques sur le plan de la santé.

L'EIES est un outil souple et pratique employé pour dépister les effets connexes imprévus (positifs ou négatifs) d'un plan, d'une politique ou d'un programme sur un large éventail de groupes vulnérables ou marginalisés de la population générale, et y réagir. Entre autres, il sert à évaluer les impacts qu'une décision pourrait avoir sur les collectivités francophones, y compris les sous-groupes de francophones. De plus, les populations francophones bénéficient de droits constitutionnels et juridiques prévus par la législation provinciale, notamment dans la Loi sur les services en français. En réponse à ces problématiques, un supplément concernant les SEF a été mis au point pour accompagner l'Outil EIES et appuyer la bonne intégration de considérations liées aux SEF dans le processus décisionnel, ainsi que l'élaboration des politiques et des programmes, particulièrement lorsqu'il est question d'équité en matière de santé. Ainsi, l'intégration des services en français peut désormais être considérée dès le départ et en même temps que les autres questions d'équité qui peuvent surgir dans une évaluation de l'impact sur l'équité en matière de santé (EIES).

Soutien aux organismes de la Couronne pour les services en français

Le ministère fournit une formation et des recommandations suivies pour élaborer et mettre en oeuvre les services en français dans le cadre des activités des organismes de la Couronne. Par exemple, Action Cancer Ontario (ACO) reçoit un financement annuel spécialement pour appuyer le salaire d'un coordonnateur ou d'une coordonnatrice à temps plein et certains coûts associés à la prestation de services en français.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154 (Appels sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 - 17 h