Bureau des services de santé en français

La Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Cette loi vise à établir un système de santé intégré afin d’améliorer la santé des Ontariens et des Ontariennes grâce à un meilleur accès aux services de santé, à des soins de santé coordonnés et à une gestion efficiente et efficace du système de santé à l’échelon local par les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS).

Voici des extraits de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé localqui se rapportent aux services de santé en français :

  • […] Le système de santé devrait être guidé par un engagement à l’égard de l’équité et un respect de la diversité des collectivités lorsqu’il dessert la population de l’Ontario et [respecter] les exigences de la Loi sur les services en français lorsqu’il dessert les collectivités francophones. (Préambule, f))
  • Le ministre crée […] un conseil consultatif des services de santé en français pour le conseiller sur les questions relatives à la santé et à la prestation de services qui concernent les collectivités francophones et sur les priorités et stratégies à intégrer au plan stratégique provincial à l’égard de ces collectivités. (par. 14 (2)).
  • Les réseaux locaux d’intégration des services de santé engagent de façon soutenue la collectivité des diverses personnes et entités qui oeuvrent au sein du système de santé local au sujet du système, notamment le plan de services de santé intégrés, et lors de l’établissement des priorités. (par. 16 (1))
  • Lorsqu’il engage la collectivité comme le prévoit le paragraphe (1), le réseau local d’intégration des services de santé engage […] l’entité de planification des services de santé en français de la zone géographique du réseau qui est prescrite. (par. 16 (4))

Les RLISS sont responsables des secteurs de soins de santé suivants : les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les services de soutien communautaire, les centres de santé communautaire, les établissements psychiatriques, et les services de toxicomanie et de santé mentale.

Pour en savoir plus

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À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
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