Bureau des services de santé en français

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées : annexe 2, article 86

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées prévoit que chacun a le droit d'utiliser le français dans tous ses rapports avec l'ordre d'une profession de la santé ou d'un groupe de professions de la santé créé ou maintenu en vertu d'une loi sur une profession de la santé (sous réserve de limites raisonnables). Les ordres professionnels doivent également déterminer et consigner la langue préférée de chacun de leurs membres, ainsi que celle de chaque membre du public qui fait affaire avec eux. De plus, le conseil de l'ordre prend toutes les mesures raisonnables et élabore tous les plans raisonnables pour faire en sorte que les gens puissent utiliser le français dans tous leurs rapports avec l'ordre. Pour voir le texte de la loi, cliquez ici.

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