Bureau des services de santé en français

Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux (Règlement 284/11)

Certains services peuvent être fournis par un tiers pour le compte d’un organisme gouvernemental (ministère, organisme de la Couronne, etc.). La prestation d’un service par un tiers n’exempte pas le gouvernement ou ses agences, y compris les réseaux locaux d’intégration des services de santé, de l’obligation de fournir des services en français.Le Règlement 284/11 prévoit qu’un organisme gouvernemental doit veiller à ce que tout service fourni au public pour son compte par un tiers en vertu d’une entente conclue entre eux soit fourni conformément à la Loi. Plus précisément, l’organisme gouvernemental doit veiller à ce que tout tiers qui fournit un service en français au public pour son compte prenne des mesures appropriées pour informer ce dernier, notamment par entrée en communication avec lui ou encore par signalisation, avis ou documentation sur les services, que le service est offert en français, au choix.

Le jour d’entrée en vigueur du Règlement 284/11 dépend de celui de l’entente concernant la prestation de services entre l’organisme gouvernemental et le tiers. Pour les ententes entrées en vigueur avant le 1er juillet 2011, ce jour est le 1er juillet 2014. Pour celles qui entrent en vigueur après le 1er juillet 2011, le jour d’entrée en vigueur du Règlement est le même que celui de l’entente.

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