Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C (POAVCH)

Questions et réponses

Suis-je admissible au Programme ontarien d'aide financière?

Vous êtes admissible si, avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998, vous :

  • avez contracté le virus de l'hépatite C (VHC) par le système d'approvisionnement en sang en Ontario;
  • vous avez contracté l'infection à VHC de votre conjoint(e) (doit répondre aux exigences des politiques du Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C), partenaire (doit répondre aux exigences des politiques du Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C), ou mère (par transmission verticale pendant la gestation ou la naissance) qui a contracté le virus de l’hépatite C (VHC) par le biais du système d’approvisionnement sanguin de l’Ontario; ou
  • vous représentez la succession d'une personne qui avait contracté le virus par le biais du système d'approvisionnement en sang, en Ontario, au cours de la période visée par le programme ontarien.
Comment dois-je présenter ma demande d'aide?

La demande d'aide se fait au moyen de deux formules : la formule du demandeur et la formule du médecin.

Sur la formule de l'auteur(e) de la demande, vous fournissez des renseignements personnels, dont votre adresse et votre numéro de téléphone, le nom des médecins qui connaissent votre infection à VHC et le nom de l'hôpital ou des hôpitaux où vous avez reçu la transfusion ou les produits sanguins.

Vous devez signer la formule pour autoriser le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à vérifier ces renseignements et à obtenir certains documents, tels les dossiers de transfusion et vos résultats au test de dépistage du VHC. Vous devez autoriser le ministère à recueillir, à utiliser et à divulguer ces renseignements pour déterminer votre admissibilité. En votre nom, un représentant du ministère demandera à l'hôpital de faire une recherche dans ses dossiers de transfusion. Le ministère communiquera avec la Société canadienne du sang pour vérifier si le VHC se trouvait dans une des unités de sang que vous pourriez avoir reçues.

Si les dossiers sont incomplets ou non disponibles, le ministère pourra communiquer avec votre médecin pour obtenir de plus amples renseignements.

Signez la formule de l'auteur(e) de la demande et envoyez-la dans l'enveloppe-réponse affranchie au :

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C
CP 40009, succursale BRM-B
Toronto ON   M7Y 5J9

Vous devrez remettre la formule du médecin et l'autre enveloppe-réponse à celui de vos médecins qui connaît le mieux votre infection à VHC. Le médecin la remplira pour confirmer que vous avez fait l'objet d'un diagnostic d'hépatite C, et il l'enverra au ministère de la Santé et des Soins de longue durée. L’auteur de la demande doit dater et signer la partie supérieure de la formule du médecin.

Les renseignements que j'envoie resteront-ils confidentiels?

Oui, tous les renseignements que vous envoyez ou que d'autres personnes envoient en votre nom au ministère de la Santé et des Soins de longue durée sont assujettis aux règles strictes de confidentialité de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Combien vais-je recevoir?

Chaque personne jugée admissible à une indemnisation en vertu du POAVHC recevra une aide de 25 000 $.

Combien de temps faudra-t-il pour le traitement de la demande?

Sur réception des documents fournis par le demandeur et le médecin, il faut environ 12 mois pour traiter une première demande. La durée du traitement complet dépend essentiellement de la disponibilité des dossiers de l’hôpital et du temps requis par la Société canadienne du sang (SCS) pour le retraçage des receveurs.

Devrais-je signer une renonciation pour toucher ces 25 000 $?

Non. Cependant, si vous avez droit à de l'aide, vous devrez signer une formule pour reconnaître le paiement que vous recevrez du gouvernement de l'Ontario. Une fois votre admissibilité confirmée, vous recevrez une entente par la poste; vous devez la signer et la retourner au POAVHC pour que le paiement soit effectué. L’entente stipule que vous pouvez encore intenter une poursuite en justice si vous le désirez, mais elle précise que l’aide de 25 000 $ déjà accordée sera déduite de toute autre aide versée par le gouvernement par ordre de la cour.

Que se passera-t-il pour les personnes qui ont contracté l'hépatite C entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990?

Si la source de l’infection contractée durant cette période était le système sanguin de l’Ontario, vous devez vous adresser au Règlement des recours collectifs approprié. Pour de plus amples renseignements sur ce règlement, composez le 1 877 434-0944 ou rendez-vous sur www.hepc8690.ca

Ce montant aura-t-il une incidence sur les autres programmes provinciaux comme l'aide sociale, les prestations familiales ou le Programme de médicaments Trillium?

Non, ce paiement n'aura aucune incidence sur votre admissibilité à d'autres programmes comme l'aide sociale, les prestations familiales ou le Programme de médicaments Trillium.

Ce montant sera-t-il imposable?

Non, Revenu Canada ne considère pas cette indemnisation comme un revenu et il n’est pas imposable.

Peut-on faire une demande à l'égard d'un membre de la famille décédé?

Seul le représentant légal de la succession peut présenter une demande au nom d’une personne décédée. Le nom du représentant est souvent mentionné au testament.

Si j'ai contracté le VHC d'une autre personne et non directement du système d'approvisionnement en sang, puis-je demander de l'aide?

Oui, cependant la personne touchée par l'infection primaire (votre conjoint(e), partenaire, ou mère) :

  1. doit avoir contracté l’hépatite C par le biais du système sanguin de l’Ontario durant la période précisée au POAVHC;
  2. doit être inscrite au Programme;
  3. doit avoir été jugée admissible

avant que le dossier d’un demandeur secondaire soit examiné.

Qu'arriverait-il si mon admissibilité n'était pas reconnue?

Votre demande peut être examinée indépendamment si vous faites parvenir votre dossier au Comité d’examen dans les 45 jours suivant la réception de la lettre d’inadmissibilité. Une lettre du ministère expliquant les modalités d’appel vous sera envoyée si votre demande est jugée inadmissible par le POAVHC.

Ai-je besoin d'un avocat pour remplir les formules?

Non, vous n’avez pas besoin d’un avocat pour remplir les formules ou présenter votre demande. Cependant, il vous revient de décider si vous croyez utile de consulter un avocat.

Liens
Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
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