Rapports sur les foyers de soins de longue durée

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un foyer de soins de longue durée (SLD)?

Un foyer de SLD offre  de l’hébergement et des soins aux personnes âgées de 18 ans et plus qui ont besoin d’aide régulièrement pendant la journée pour accomplir les activités de la vie quotidienne, et/ou de soins infirmiers jours et nuit tous les jours de la semaine, le tout dans un cadre où l’on se sent chez soi. Tous les foyers de SLD sont financés par le gouvernement et réglementés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Pourquoi le gouvernement publie-t-il les rapports sur les foyers de SLD sur Internet?
Le gouvernement se fait une priorité de fournir des soins de haute qualité qui répondent aux besoins des résidents et de leurs famille et améliorent la qualité de vie dans les foyers de SLD. La publication de tous les rapports d’inspection et des ordres fait partie de la politique de reddition de comptes au public et de transparence. C’est également une exigence de la LFSLD. Les rapports sont publiés afin que tout le monde ait accès aux renseignements sur les foyers de SLD.
Une maison de retraite est-elle un foyer de soins de longue durée?

Non. Les maisons de retraite ne sont NI financées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée NI agréées ou approuvées en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, et AUCUN renseignement les concernant ne figure sur le site Web des rapports sur les foyers de SLD.

Que sont les rapports sur les foyers de SLD?

Le site Web des rapports sur les foyers de SLD est fourni par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et contient des renseignements incluant les versions publiques des rapports d’inspection et les ordres éventuels transmis à tous les foyers de SLD de la province.

Il est possible d’imprimer ces rapports en cliquant sur le rapport en format PDF, puis sur l’option « Fichier » dans le coin supérieur gauche de la page, et en choisissant « Imprimer ».  Les problèmes techniques concernant l'accès aux rapports ou leur impression peuvent être envoyés à commentsltch@moh.gov.on.ca. Vous pouvez aussi appeler sans frais la Ligne INFO du Ministère de la Santé et des Soins de longue durée au 1 866 434-0144 pour avoir de l’aide pour obtenir un rapport.

Appelez sans frais la Ligne INFO du Ministère de la Santé et des Soins de longue durée au 1 866 434-0144 pour demander la traduction en français des rapports d’inspection (et des ordres éventuels). Vous pouvez aussi demander les rapports traduits en remplissant le formulaire de demande de rapport et en l’envoyant à commentsltch@moh.gov.on.ca.

Puis-je choisir un foyer et faire une demande d’admission pour un proche ou pour moi-même à partir du site Web des rapports sur les foyers de SLD?

Non. Les renseignements figurant sur le site Web des rapports sont uniquement destinés à aider les consommateurs à obtenir des renseignements sur les foyers de SLD. Le centre d’accès aux soins communautaires (CASC) de votre région déterminera si vous êtes admissible et vous aidera au besoin à remplir une demande et à choisir un foyer de SLD. Nous vous invitons également à visiter chaque foyer qui semble vous convenir avant de prendre une décision définitive.

Qu’apprend-on sur le site Web des rapports sur les foyers de SLD?

Le site Web des rapports sur les foyers de soins de longue durée est une base de données que vous pouvez interroger pour obtenir des renseignements sur tous les foyers de SLD en Ontario. Il permet de trouver des foyers de SLD dans une région donnée et d’afficher la liste des caractéristiques de chacun (p. ex., s’ils sont agréés). En outre, vous pourrez imprimer les versions publiques des rapports d’inspection et ordres éventuels. Toutefois, les renseignements fournis sur le site des rapports ne sont PAS suffisants pour déterminer si un foyer particulier est l’endroit idéal pour vous-même ou pour un proche. Nous vous encourageons également à visiter chaque foyer qui semble vous convenir avant de prendre une décision définitive.

Quelles sont les étapes à suivre pour choisir un foyer de SLD pour un proche ou pour moi-même?

Vous devriez communiquer avec votre centre d’accès aux soins communautaires (CASC) pour savoir si vous êtes admissible et pour choisir un foyer de SLD. Nous vous conseillons fortement de visiter plusieurs foyers afin de déterminer en toute connaissance de cause celui qui convient le mieux à vos besoins et à votre mode de vie ou à ceux d’un proche. À cet égard, il existe des aide-mémoire que vous pouvez utiliser lorsque vous visitez des foyers de SLD. Ce site Web contient des liens vers quelques-uns de ces aide-mémoire.

Avant de visiter un établissement, nous vous suggérons de prendre rendez-vous par téléphone avec son exploitant ou son administrateur. C’est aussi une bonne occasion de poser des questions sur le foyer, notamment sur les renseignements que vous pourriez avoir trouvés sur ce site Web.

Quels types de renseignements ne se trouvent PAS dans le site Web des rapports sur les foyers de SLD?

Ce site Web :

  • ne vous recommandent PAS un foyer de SLD en particulier;
  • ne classe pas et n’évalue PAS les foyers de SLD;
  • ne produit PAS de fiches de rendement sur le niveau de conformité actuel de chaque foyer de SLD par rapport aux normes du Ministère.
Puis-je déposer une plainte ou communiquer mes préoccupations par l’entremise de ce site Web?

Non. Il est impossible de déposer une plainte sur ce site Web. Si vous avez une préoccupation à propos d’un foyer de SLD, vous devriez suivre la procédure de plainte de chaque foyer. Nous vous encourageons aussi à appeler la Ligne ACTION des Soins de longue durée au 1 866 434-0144 pour signaler votre préoccupation ou plainte.

Le ministère classe-t-il ou évalue-t-il les foyers de SLD sur le site des rapports sur les foyers de SLD?

Non. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée donne au public accès à des renseignements sur le rendement de chaque exploitant de foyer de SLD en matière de conformité à la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et à ses règlements déterminée lors d’une inspection.

En quoi les rapports d’inspection des foyers de SLD publiés sur ce site diffèrent-ils de la version publique des rapports d’inspection (et des ordres éventuels) affichés dans chaque foyer?

La version publique des rapports d’inspection (et des ordres éventuels) affichés dans chaque foyer de SLD est la même que celle affichée sur ce site Web.

D’où proviennent les renseignements fournis par le ministère sur le site des rapports sur les foyers de SLD?

Les renseignements affichés sur le site Web des rapports sur les foyers de SLD proviennent de diverses sources :

  • Les renseignements figurant dans chaque Profil de foyer sont fournis par chaque foyer de SLD.
  • Les renseignements concernant l’agrément des foyers sont fournis par Agrément Canada et le CARF. Les foyers de SLD demandent volontairement l’agrément d’Agrément Canada et du CARF. L’agrément détermine le degré de conformité du foyer aux normes nationales au chapitre de la prestation des soins et de l’exploitation de l’établissement. Les foyers et d’autres organismes l’utilisent pour améliorer la qualité de leurs services.
Les renseignements figurant sur le site Web des rapports sur les foyers de SLD sont-ils à jour?

Les rapports d’inspection (et les ordres, le cas échéant) sont publiés sur ce site quand ils ont été finalisés, examinés et transmis au titulaire du permis. Il s’écoule environ deux mois entre la date ou le rapport d'inspection a été transmis au titulaire de permis et la publication de ce rapport sur le site Web.

Note:  Le ministère est sur le point de publier tous les rapports d'inspection et les ordres. Donc,  d'ici juin 2012, le site sera mis à jour dans un délai de deux mois suivant la date ou le rapport d'inspection aura été transmis au titulaire de permis.

Qu’entend-on par « non-respect »? En quoi consistent les mesures et les ordres? Est-ce que cela a changé?

Vous avez peut-être remarqué qu’un foyer possède un numéro d’avis écrit de non-respect. Selon la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD), le non-respect ne peut pas être comparé à la mention « insatisfaisant » qui était déclaré avant le 1er juillet 2010. Par le passé, un inspecteur (conseiller-inspecteur) pouvait souligner oralement un problème relevé dans le foyer ou l’inclure dans des observations, sans toutefois indiquer la mention « insatisfaisant ». Seuls les problèmes sérieux de non-respect faisaient généralement l’objet de la mention « insatisfaisant ». Aujourd’hui, tous les problèmes de non-respect sont indiqués et inclus dans le rapport d’inspection. Si le non-respect présente un risque sérieux pour les résidents, un ordre est habituellement donné avec le rapport d’inspection.

À la suite des importantes modifications législatives provinciales (qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010), il se peut que vous constatiez que votre foyer, qui avait autrefois très peu de mentions « insatisfaisant » ou aucune, a maintenant quelques avis écrits ainsi que des mesures ou sanctions fondées sur la gravité, la portée et les antécédents de conformité du titulaire du permis. Cs avis ne signifient pas nécessairement que les soins prodigués dans le foyer ont changé mais reflètent simplement les nouvelles exigences découlant de la nouvelle législation.

Quels sont les divers types de mesures et d’ordres?

Si un inspecteur constate le non-respect de certaines exigences, il peut prendre au moins une des mesures suivantes :

  1. Donner un avis écrit
  2. Demander un plan écrit de redressement volontaire
  3. Donner un ordre de conformité ou un ordre de travaux et d’activités
  4. Donner un avis écrit et transmettre la question au directeur afin qu’il donne les suites appropriées

Le directeur a le pouvoir de donner les deux types d’ordres que l’inspecteur ainsi que les ordres suivants :

  • Réduire ou retenir le financement
  • Obliger l’exploitant du foyer de SLD à retenir une personne pour gérer ou aider à gérer le foyer
  • Révoquer le permis du foyer, qui peut aussi s’accompagner d’un ordre de prise de la direction du foyer.

En plus de ces pouvoirs de donner des ordres, le directeur a le droit :

  • d’ordonner au centre d’accès aux soins communautaires de cesser les admissions dans un foyer à cause d’un risque pour les résidents
  • de prendre des mesures pour exploiter ou prendre la direction d’un foyer municipal de SLD.
Pourquoi un foyer de SLD recevrait-il un ordre de l’inspecteur ou du directeur?

Les foyers de SLD sont tenus de se conformer aux lois, aux règlements, aux normes et aux politiques de la province pour veiller à ce que les résidents reçoivent les meilleurs soins possible. Le Ministère organise des inspections régulières de tous les foyers de SLD pour vérifier qu’ils sont exploités conformément aux exigences de la législation. Il peut imposer un ordre dans diverses circonstances, notamment en cas (i) de non-respect récurrent ou continu, et (ii) de présence de problèmes graves représentant un risque pour les résidents.

Combien de temps un ordre imposé à un foyer de SLD demeure-t-il en vigueur?

La date de conformité exigée est indiquée sur l’ordre. Le foyer de SLD est tenu d’établir la conformité au plus tard à la date indiquée. Une inspection de suivi est ensuite prévue pour confirmer que le foyer se conforme à la LFSLD et aux règlements.

Comment m’assurer qu’un proche est en sécurité dans un foyer de SLD qui est sous le coup d’une sanction? Quelles sont les options à ma disposition?

Si vous vous préoccupez pour la sécurité d’un proche résidant dans un foyer sous le coup d’une sanction, vous avez les choix suivants :

  • Demander au bureau régional du ministère de la Santé et des Soins de longue durée des éclaircissements sur vos préoccupations.
  • Communiquer avec le CASC local pour discuter de la possibilité d’un transfert ou d’une relocalisation de votre proche dans un autre foyer.
  • Demander que votre proche parte ou obtienne son congé du foyer et soit pris en charge par un parent digne de confiance.
L’information accessible sur le site des rapports précise-t-elle si un foyer satisfait aux normes de soins ou s’il fournit une bonne qualité de soins?

L’information contenue sur ce site ne classe pas et n’évalue pas les foyers et il ne faudrait pas les considérer comme une fiche de rendement qui évalue si les foyers de SLD respectent les normes de soins.

Les renseignements indiqués reflètent le rendement de l’exploitant du foyer de SLD au regard de la législation et des règlements.

Les renseignements fournis dans les rapports d’inspection (et les ordres éventuels) ne suffisent PAS à déterminer si un foyer particulier est l’endroit idéal pour vous-même ou pour un proche. Communiquez avec l’exploitant ou l’administrateur du foyer de SLD ou avec le centre d’accès aux soins communautaires local pour obtenir des renseignements complémentaires au sujet d’un foyer. Nous vous encourageons également à visiter chaque foyer qui semble vous convenir avant de prendre une décision définitive.

Qui produit les constats d’inspection?

Les inspecteurs du ministère de la Santé et des Soins de longue durée vérifient la conformité à la Loi et aux règlements et préparent un rapport à la fin de chaque inspection. S’ils déterminent que le foyer ne satisfait pas aux exigences de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée ou à ses règlements, ils doivent indiquer le cas de non-respect dans le rapport d’inspection.

Dans quelles circonstances une inspection est-elle menée dans un foyer?

Les inspecteurs des foyers de SLD peuvent effectuer une inspection à la suite d’une plainte ou d’un incident grave, ou pour donner suite à un ordre précédent, ou encore pour effectuer une inspection complète.  L’inspecteur applique les protocoles d’inspection pertinents pour évaluer la situation et déterminer si le foyer se conforme à la législation.

Que se passe-t-il après qu’un avis de non-respect a été délivré par un inspecteur de foyers de SLD?

Lorsqu’un inspecteur de foyers de SLD constate le non-respect d’une exigence de la LFSLD ou de ses règlements, il doit déterminer la mesure à prendre ou l’ordre à donner (voir les questions et réponses ci-dessus portant sur les mesures et ordres d’un inspecteur). Le constat de non-respect et la mesure requise figurent dans le rapport d’inspection. Les ordres sont communiqués séparément du rapport d’inspection au titulaire du permis.

Comment obtenir un exemplaire imprimé de l’information contenue sur le site Web?

Vous pouvez obtenir un exemplaire imprimé des renseignements disponibles sur le site Web par un des moyens suivants :

  • Imprimer ces renseignements à partir du site Web;
  • Appeler la Ligne INFO des Soins de longue durée au 1 866 532‑3161;
Communiquer avec le foyer de SLD sur lequel vous aimeriez avoir des renseignements.
Comment obtenir les rapports publics sur les foyers de SLD en français?

Pour demander la version française des rapports d’inspection des foyers de SLD (et des ordres éventuels), appelez la Ligne INFO des Soins de longue durée au 1 866 434‑0144 (sans frais)  ou en française remplissant le formulaire de demande de rapport  et en l’envoyant à commentsltch@moh.gov.on.ca

Les Rapports publics sur les foyers de soins de longue durée (SLD) sont-ils des documents accessibles aux personnes handicapées de l'Ontario?

En raison de problèmes techniques, le site Web des Rapports publics sur les foyers de SLD en format PDF ne respecte pas actuellement la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario. Le ministère de la Santé travaille actuellement en vue de résoudre ces problèmes le plus rapidement possible.

Dans l’intervalle, en vue de demander l’accès à un rapport d’inspection d’un foyer de SLD (et aux ordres, s’il y a lieu) en format PDF, veuillez communiquer sans frais avec le ministère au moyen de la ligne INFO sur les soins de longue durée, au 1 866 532-3161. Vous pouvez faire des demandes de rapports accessibles en remplissant le modèle de demande de rapport et en le faisant parvenir par courriel à l’adresse commentsltch@moh.gov.on.ca. Les rapports individuels demandés seront transmis dans les 14 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande par le ministère.

Comment transmettre mes observations au gouvernement à propos du contenu de ce site Web?

Le site Web des rapports sur les foyers de SLD vise à renforcer la reddition de comptes au public et la transparence. Vos commentaires sont importants. Voici différents moyens par lesquels vous pouvez communiquer avec nous :

  • Commentaires et questions d’ordre général
    Le site Web contient une section « Commentaires » qui permet de transmettre vos commentaires ou vos questions d’ordre général à l’administrateur du site Web au Ministère. Toutefois, veuillez noter que cette section n’est pas destinée à recevoir des commentaires au sujet d’un foyer en particulier.
  • Questions sur un foyer particulier
    Pour transmettre des commentaires, des questions ou des préoccupations concernant un foyer particulier, appelez le centre d’accès aux soins communautaires (CASC) local ou la Ligne ACTION des Soins de longue durée au 1 866 434-0144.
Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h