Programme d’inspection de la qualité des foyers de soins de longue durée

Inspections de la qualité des services aux résidents
Depuis la mise en œuvre de la LFSLD, tous les foyers de soins de longue durée peuvent faire l’objet d’une inspection menée par des inspecteurs du Ministère. L’inspection de la qualité des services aux résidents est une inspection générale. Si cette inspection révèle des lacunes, des inspections plus poussées ont lieu. Les protocoles d’inspections suivants sont utilisés dans toutes les inspections :

• Processus d’admission
• Restauration
• Prévention et contrôle des infections
• Gestion des médicaments
• Frais des résidents
• Amélioration de la qualité
• Entrevue avec le conseil des résidents
• Entrevue avec le conseil des familles

Pour tous les foyers, un échantillon uniformisé de résidents (habituellement 40) est choisi à l’avance et de façon aléatoire dans une base de données provinciale. L’objectif de la première étape est d’effectuer des examens préliminaires des indicateurs de la qualité des soins et de la qualité de vie de cet échantillon de 40 résidents en utilisant un ensemble de questions structurées. Ce processus assure la cohérence des résultats qui sont alors comparables pour les inspecteurs et les foyers.

L’inspection de la qualité des services aux résidents couvre plusieurs aspects des indicateurs de la qualité des soins et de la qualité de vie. Au cours de la première étape, les inspecteurs recueillent des renseignements sur les résidents à partir d’observations, d’entrevues (avec les résidents, des membres de leur famille, le personnel) et des dossiers médicaux. La fréquence des réponses favorables ou défavorables à des questions comme « Êtes-vous traité avec respect et dignité par le personnel? » est analysée et comparée à des repères qui, selon des recherches, pourraient révéler la présence d’une situation de non-respect. Grâce aux analyses, les inspecteurs sont en mesure d’évaluer l’existence de lacunes qui justifieraient une inspection dans le cadre de la deuxième étape.

À la deuxième étape, la portée de l’inspection en profondeur s’appuie sur les résultats des entrevues, des observations et des examens de dossiers effectués à la première étape. Si la première étape ne révèle pas de lacunes potentielles, il n’y a pas lieu de passer à la deuxième étape. La deuxième étape est déclenchée uniquement si l’inspection effectuée à  la première étape révèle des problèmes. Cette inspection est effectuée en utilisant le protocole d’inspection correspondant et en répondant aux questions pertinentes du protocole.

Ces protocoles obligent les inspecteurs à recueillir les renseignements nécessaires pour déterminer si les normes de soins définies dans la LFSLD, et dans le règlement, sont respectées.

Voici quelques exemples de protocoles d’inspection qui peuvent être déclenchés :

• Gestion de l’élimination intestinale et des soins liés à la continence
• Dignité, choix et respect de la vie privée
• Prévention des chutes
• Recours minimal à la contention
• Nutrition et hydratation
• Gestion de la douleur
• Services de soutien personnel
• Activités récréatives et sociales
• Comportement réactif
• Foyer sûr et sécuritaire
• Soins de la peau et des plaies

Les conclusions sont documentées dans le rapport d’inspection. En vertu de la LFSLD, les inspecteurs doivent signaler dans ce rapport tous les cas de non-respect décelés au cours d’une inspection. 

Toutes les inspections sont sans préavis (sauf de très rares exceptions définies à l’article 298 du Règlement de l’Ontario 79/10 pris en vertu de la LFSLD) et le calendrier d’inspection est aléatoire.

Pour chaque cas où une situation de non-respect de la Loi ou du règlement, l’inspecteur doit déterminer les mesures à prendre, y compris imposer une sanction au moyen d’un ordre. L’inspecteur produire au moins un avis écris de non-respect (LFSLD, 2007, chap. 8, art. 152.1).

La décision de prendre des mesures supplémentaires se fonde sur une évaluation des facteurs suivants :

1. La gravité du non-respect
2. La portée du non-respect
3. Les antécédents de conformité du titulaire de permis, pour tout foyer, aux exigences de la LFSLD, de la Loi sur les maisons de soins infirmiers, de la Loi sur les établissements de bienfaisance ou de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos, les règlements pris en vertu de ces lois et toute entente de service requise par une ou l’autre de ces lois. (Règlement de l’Ontario 79/10, paragraphe 299(1))

Les inspecteurs doivent appliquer les définitions relatives à la gravité, à la portée et aux antécédents de conformité (voir l’annexe A ci-après) lorsqu’ils décident des autres mesures à prendre, qui peuvent inclure ce qui suit :

1. Plan de redressement volontaire – LFSLD, 2007, chap. 8, art. 152.2
   • L’inspecteur peut faire une demande écrite au titulaire de permis pour qu’il rédige un plan de redressement visant à assurer le respect de l’exigence, lequel doit être mis en application volontairement. Le titulaire de permis ou le foyer n’est pas obligé de soumettre un plan au Ministère. Le rapport d’inspection ne comporte pas de date de conformité obligatoire. Le Ministère s’attend que le foyer soit en conformité lors de la prochaine inspection imprévue.
2. Ordres de conformité – LFSLD, 2007, chap. 8, paragraphe 153 (1)(a) et (b)
   • L’inspecteur peut ordonner au titulaire de permis :
     1. soit de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit pour assurer le respect d’une exigence prévue par la présente loi;
     2. soit de préparer, de soumettre et de mettre en application un plan visant à assurer le respect d’une exigence prévue par la présente loi.
   • Le titulaire de permis ou le foyer a l’obligation de suivre l’ordre afin d’être en conformité avec la LFSLD. Des échéances de conformité sont documentées sur l’ordre.
3. Ordres, travaux et activités – LFSLD, 2007, chap. 8, paragraphe 154 (1)(a) et (b)
   • L’inspecteur peut ordonner au titulaire de permis de faire ce qui suit :
     1. permettre aux employés du Ministère, ou aux mandataires ou contractants agissant sous l’autorité de celui-ci, d’exécuter au foyer de soins de longue durée les travaux ou les activités qui sont nécessaires, de l’avis de la personne qui donne l’ordre, pour assurer le respect d’une exigence prévue par la présente loi;
     2. payer les coûts raisonnables des travaux ou des activités.
   • Le titulaire de permis ou le foyer a l’obligation de suivre l’ordre afin d’être en conformité avec la LFSLD. Des échéances de conformité sont documentées sur l’ordre.
4. Avis écrit au titulaire de permis et renvoi de la question au directeur – LFSLD, 2007, chap. 8, art. 152.4
   • L’inspecteur peut remettre un avis écrit au titulaire de permis et renvoyer la question au directeur pour qu’il prenne d’autres mesures.

Autres inspections
Le programme d’inspection de la qualité des foyers de soins de longue durée comprend également d’autres types d’inspection, par exemple, lorsque des plaintes ou un incident sont signalés, ou qu’un suivi d’une inspection précédente est effectué. Dans ce cas, la première étape de l’inspection annuelle n’est pas appliquée. Les protocoles d’inspection pertinents sont utilisés pour étudier à fond la question et déterminer si le foyer est en conformité avec la LFSLD et ses règlements.

Rapports d’inspection
Deux versions du rapport d’inspection sont produites et remises au titulaire de permis de foyer de soins de longue durée, soit :

Rapport au titulaire de permis – L’exemplaire du rapport qui est remis au titulaire de permis contient tous les renseignements liés à l’inspection, y compris les renseignements médicaux des résidents (rapport confidentiel qui ne doit pas être diffusé).

Rapport public – Le rapport public contient tous les renseignements liés à l’inspection, mais le maximum de renseignements médicaux sur les résidents ont été supprimés. Ce rapport est remis au conseil des résidents, au conseil des familles, aux autres intervenants clés et il est affiché dans le foyer. Il convient de souligner que le MSSLD supprime des renseignements sélectionnés, comme les détails permettant d’identifier des personnes, dans la version publique des rapports d’inspection afin qu’il soit impossible d’identifier les résidents des foyers SLD et pour respecter leur vie privée.

Niveaux de gravité du non-respect

Niveaux de la portée du non-respect

Niveaux des antécédents de conformité