Services et soins à domicile, dans la collectivité et en établissement

 

Modifications proposées concernant le Règlement de l’Ontario 79/10 (le Règlement) pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) relativement aux conseils de gestion

Le ministère propose les modifications suivantes concernant le Règlement pris en application de la LFSLD et que les modifications proposées, si elles sont approuvées, entrent en vigueur le 1er avril 2018.

  1. Établir un montant maximal de 25 %, fixé à 15 % à l’heure actuelle, qu’un conseil de gestion est en mesure d’inclure dans son budget annuel en tant que réserve d’exploitation, qui sera réparti entre ses municipalités participantes.
  2. Élargir la capacité d’un conseil de gestion de contracter des emprunts pour couvrir les coûts d’exploitation en augmentant le montant maximal que peut emprunter le conseil, le faisant passer de 25 % des recettes estimatives annuelles à 50 %, dans les cas où chaque municipalité participante a adopté une résolution à l’appui de la capacité d’emprunt élargie du conseil.
  3. Permettre à un conseil de gestion de contracter des emprunts pour couvrir les coûts d’immobilisation dans les cas où chaque municipalité participante a adopté une résolution à l’appui de la capacité d’emprunt du conseil.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les trois propositions susmentionnées, veuillez consulter l’Avis de projet de règlement initial proposé.

Pour en savoir plus

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À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
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