Services et soins à domicile, dans la collectivité et en établissement

 

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 79/10 (Règlement) pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD)

Le ministère propose les modifications suivantes au Règlement pris en application de la LFSLD. Si elles sont approuvées, ces modifications entreront en vigueur le dernier en date du 1er mai 2018 et du jour de leur dépôt.

Programme de réduction des tarifs :

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose une modification au Règlement de l’Ontario 79/10, afin de permettre la présentation par les résidents demandant une réduction des tarifs d’une preuve de revenu (ou imprimé de l’option  « C ») fournie par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou l’obtention, à condition que la résidente ou le résident concerné y consente par écrit, d’une preuve de revenu par voie électronique auprès de l’ARC, pour vérifier le revenu des résidents qui n’ont pas joint leur avis de cotisation de l’ARC à leur demande.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h