Information pour le public

La santé mentale

Faits concernant la Commission du consentement et de la capacité

La Commission du consentement et de la capacité est une institution indépendante nommée par le gouvernement provincial. Elle mène des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé et de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui. Les membres de la Commission peuvent être des psychiatres, des avocats ou des membres du public. Un, trois ou cinq membres y siègent. Les audiences sont généralement enregistrées au cas où une transcription serait nécessaire.

Quelles sont les questions présentées à la Commission?

La Commission peut tenir des audiences pour traiter des questions suivantes :

Loi sur le consentement aux soins de santé
Loi sur la santé mentale
Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui

Comment se font les demandes (requêtes) à la Commission?

Des formules de demande peuvent être obtenues auprès des établissements de santé ou de logement. Les demandes remplies devraient être envoyées par télécopieur au bureau régional de la Commission. Les praticiens de la santé ou d'autres représentants d'établissements de santé ou de logement doivent télécopier les formules à la Commission dans l'heure qui suit. Pour obtenir des formules de demande, des feuillets de renseignements particuliers ou des renseignements sur les personnes-ressources, communiquez avec la Commission en composant le 1 800 461-2036.

Quand et où se tiendra l'audience?

Les parties recevront un avis de la Commission les avisant de l'heure et du lieu de l'audience. Si vous n'êtes pas partie à l'audience, vous pouvez demander ces renseignements à la Commission. L'audience se tient habituellement une semaine après que la Commission a reçu la demande, dans l'établissement où la personne faisant l'objet de l'audience habite et reçoit son traitement ou à un autre endroit qui convient aux parties.

Combien coûtent ces services?

Les participants n'ont pas à débourser de l'argent pour les services de la Commission. Celle-ci est financée à même les fonds publics et elle demande à tous les participants de l'aider à minimiser les coûts du processus.

Que se passera-t-il à l'audience?

Chaque partie peut participer à l'audience et inviter qui elle veut. On encourage aussi les membres de la famille et les amis à assister. Le Président présentera toutes les personnes qui assistent à l'audience et expliquera le déroulement de l'audience, quelles sont les parties officielles et l'ordre dans lequel chacune parlera.

Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents.

Chaque partie et les membres de la Commission peuvent questionner tous les témoins.

À la fin de l'audience, chaque partie sera invitée à résumer, et le Président mettra alors fin à l'audience.

Que se passe-t-il après l'audience?

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision. Elle donnera sa décision dans les 24 heures, et pourra également présenter les raisons écrites de la décision. La Commission devra présenter ses raisons écrites si une des parties en fait la demande. Cette demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l'audience.

Puis-je en appeler de la décision de la Commission?

N'importe quelle partie peut en appeler de la décision de la Commission à la Cour de l'Ontario (Division générale).

(Remarque : Des règles différentes s'appliquent à une audience cherchant à décider si l'accès aux dossiers doit être refusé à une personne résidant dans un établissement psychiatrique.)
Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h