Information pour le public

La santé mentale

Information générale sur la Commission du consentement et de la capacité

La Commission du consentement et de la capacité (CCC) est un tribunal administratif indépendant dont le mandat consiste à trancher les différends concernant la capacité, le consentement, l'internement civil, la prise de décisions au nom d'autrui, la divulgation de renseignements médicaux personnels et le dépistage obligatoire par test sanguin.

La Commission a pour mission de tenir en temps opportun des audiences à la fois justes, efficaces et respectueuses qui font la juste part entre les questions juridiques, médicales et de soins de santé tout en protégeant les droits de la personne et en veillant à la sécurité de la collectivité.

Compétence de la Commission du consentement et de la capacité

La Commission a pour responsabilité de tenir des audiences et, de la façon la moins restrictive, la moins coûteuse et la moins intrusive possible, de rendre des décisions qui :

  1. assurent la sécurité de la personne;
  2. veillent à la sécurité de la collectivité;
  3. protègent la dignité et l'autonomie de la personne.

La CCC peut tenir des audiences pour entendre des requêtes en vertu des lois énumérées ci-dessous :

Loi sur le consentement aux soins de santé

Loi sur la santé mentale

Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui

Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Présentation d'une demande à la Commission

Les demandes peuvent être présentées par télécopieur, par courrier électronique ou sur support papier.

Les formulaires de demande et les liens vers les lois applicables sont disponibles sur le site Web de la Commission

Audiences devant la Commission

La majorité des audiences devant la Commission se tiennent dans les sept jours suivant la réception d'une demande. Les audiences se déroulent dans 250 lieux partout dans la province, notamment dans des hôpitaux, des foyers de soins de longue durée et des lieux communautaires. En raison de la nature de la majorité des requêtes reçues par la Commission, la plupart des audiences ont lieu dans les établissements psychiatriques de l'annexe 1.

Des renseignements sur les audiences devant la Commission sont disponibles sur le site Web de la Commission

Communications avec la Commission
Téléphone : 1 866 777‑7391
Télécopieur : 1 866 777‑7273
ATS : 1 877 301‑0889
Courriel : ccb@ontario.ca
Site Web : www.ccboard.on.ca
Adresse postale : 
151, rue Bloor Ouest
Toronto (Ontario)  M5S 2T5

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h