Information pour le public

Programmes du ministère

Assurance-santé de l'Ontario

Protection de l'accès aux soins de santé publics

La Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé (LEAAAS) confirme l'engagement du gouvernement de l'Ontario envers les principes fondamentaux de l'accessibilité aux services de santé assurés énoncés dans la Loi canadienne sur la santé.

Les patients titulaires d'une carte d'Assurance-santé valide ont droit gratuitement aux services de santé assurés.

La LEAAAS autorise le Ministère de la Santé et des Soins de longue durée à mener une enquête dans les cas de surfacturation et de resquillage. Le Ministère veille à ce que tous les patients accèdent équitablement aux services de santé assurés. Cette mesure est importante pour assurer la viabilité de notre système de soins financé par les fonds publics.

Selon la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé (LEAAAS):

Exemples de services assurés et non assurés

Services assurés - Exemples

Services non assurés - Exemples

  • Services d'un médecin médicalement nécessaires
  • Services hospitaliers
  • Les examens oculaires de routine pour des patients en particulier faisant partie de groupes d'âges précis.
  • Les services de soins oculaires médicalement nécessaires pour les patients de tous âges
  • Les services dentaires qui exigent une hospitalisation
  • Certains services de physiothérapie fournis par des cliniques désignées
  • Certains services de podiatrie
  • Les services assurés fournis dans d'autres provinces du Canada

Les services non assurés sont indiqués dans l'article 24 du règlement 552 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé

Les patients paient directement les services non assurés. Ces services peuvent aussi être couverts par une assurance privée.

  • Les services qui ne sont médicalement pas nécessaires ou sont expérimentaux
  • Les médicaments délivrés sur ordonnance et ceux fournis dans des milieux non hospitaliers
  • Les lunettes, les verres de contact, la chirurgie réfractive
  • Les soins dentaires de routine


Feuille de renseignements pour les patients – Protection de l'accès aux services de santé assurés

Feuille de renseignements pour les patients – Interventions chirurgicales de la cataracte et d'implant intraoculaire

Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la facturation des services assurés ou de l'accès à ces services, communiquez avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée :

Ligne d'appel sans frais concernant la LEAAAS : 1 888-662-6613
Courriel du programme de la LEAAAS : CFMA.Program@ontario.ca ou Protectpublichealthcare@ontario.ca

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h

Les médias peuvent s'adresser à la Direction des communications et de l'information, au 416 314 6197, ou consulter notre Salle de presse.