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Programmes du ministère

Assurance-santé de l'Ontario

Protection de l'accès aux soins de santé publics

La Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé (LEAAAS) confirme l'engagement du gouvernement de l'Ontario envers les principes fondamentaux de l'accessibilité aux services de santé assurés énoncés dans la Loi canadienne sur la santé.

Les patients titulaires d'une carte d'Assurance-santé valide ont droit gratuitement aux services de santé assurés.

La LEAAAS autorise le Ministère de la Santé et des Soins de longue durée à mener une enquête dans les cas de surfacturation et de resquillage. Le Ministère veille à ce que tous les patients accèdent équitablement aux services de santé assurés. Cette mesure est importante pour assurer la viabilité de notre système de soins financé par les fonds publics.

Selon la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé (LEAAAS):

• La surfacturation est interdite – Les médecins et les praticiens désignés ne peuvent pas facturer plus que le montant payable dans le cadre du Régime d'assurance-santé de l'Ontario (RASO) pour fournir des services assurés à une personne assurée.
• Il est interdit de facturer des services assurés aux patients – Personne ne peut facturer aux patients assurés ou à leurs assureurs privés un service assuré par le RASO.
• Le resquillage est interdit – La LEAAAS interdit à quiconque d'accepter un paiement pour donner à des patients l'accès privilégié à des services assurés. Elle interdit également aux patients de verser un montant ou tout autre avantage afin d'avoir l'accès privilégié à des services assurés.
• Les fournisseurs de soins de santé désignés doivent signaler le resquillage – Un fournisseur de soins de santé désigné est tenu d'informer le RASO quand il pense qu'une personne a payé pour resquiller ou a accepté un paiement pour autoriser le resquillage. Le défaut de signaler ces cas peut entraîner une amende établie dans la Loi.
• Des enquêtes sont menées et des pénalités peuvent être imposées – Le Ministère mènera des enquêtes sur les infractions possibles à la LEAAAS concernant la facturation de services assurés et l'accès privilégié. Toute personne ou société déclarée coupable d'une infraction à la LEAAAS est passible d'amendes établies dans la Loi.
• Il est interdit de percevoir des honoraires forfaitaires ou annuels pour contourner l'universalité de l'assurance-santé – La LEAAAS n'interdit pas de percevoir des honoraires pour les services non assurés, comme la préparation de certificats de maladie ou la chirurgie esthétique. Cependant, elle interdit clairement à un médecin, un hôpital ou une clinique de refuser l'accès à des services assurés quand un patient choisit de ne pas payer d'honoraires forfaitaires ou annuels.

Exemples de services assurés et non assurés

Services assurés - Exemples

Services non assurés - Exemples

Services d'un médecin médicalement nécessaires Services hospitaliers Les examens oculaires de routine pour des patients en particulier faisant partie de groupes d'âges précis. Les services de soins oculaires médicalement nécessaires pour les patients de tous âges Les services dentaires qui exigent une hospitalisation Certains services de physiothérapie fournis par des cliniques désignées Certains services de podiatrie Les services assurés fournis dans d'autres provinces du Canada

Les services non assurés sont indiqués dans l'article 24 du règlement 552 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé Les patients paient directement les services non assurés. Ces services peuvent aussi être couverts par une assurance privée. Les services qui ne sont médicalement pas nécessaires ou sont expérimentaux Les médicaments délivrés sur ordonnance et ceux fournis dans des milieux non hospitaliers Les lunettes, les verres de contact, la chirurgie réfractive Les soins dentaires de routine

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Feuille de renseignements pour les patients – Protection de l'accès aux services de santé assurés

Feuille de renseignements pour les patients – Interventions chirurgicales de la cataracte et d'implant intraoculaire

Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la facturation des services assurés ou de l'accès à ces services, communiquez avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée :

Ligne d'appel sans frais concernant la LEAAAS : 1 888-662-6613

Courriel du programme de la LEAAAS : CFMA.Program@ontario.ca ou Protectpublichealthcare@ontario.ca