Programmes du ministère

Assurance-santé de l'Ontario


Demande d'accès aux renseignements personnels sur la santé de l'Assurance-santé de l'Ontario faite par un particulier

Les demandes d'accès aux renseignements personnels doivent être faites par écrit (cela comprend les télécopies et les photocopies).

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée tient un registre des demandes de règlement de l'Assurance-santé de l'Ontario (dossiers des demandes de règlement personnelles) soumises par des fournisseurs de soins de santé, et qui leur ont été payées, au moyen du numéro de carte Santé. En vertu de l'article 53 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, un particulier a un droit d'accès à ses renseignements personnels sur la santé, comme le dossier des demandes de règlement personnelles.

Les renseignements contenus dans un dossier des demandes de règlement personnelles servent à des fins de paiement et ne doivent pas être perçus comme un diagnostic posé par un fournisseur de soins de santé. Il faut communiquer avec le fournisseur lui-même pour obtenir des renseignements sur un diagnostic ou sur une question de santé.

Le particulier qui fait une demande d'accès aux renseignements personnels sur la santé doit fournir ce qui suit :

  • son nom;
  • son numéro de carte Santé;
  • sa date de naissance;
  • la période pour laquelle le dossier des services de santé est demandé (ces dossiers sont conservés pendant sept ans);
  • une copie de la procuration (si la demande est faite pour une autre personne).

Veuillez noter que le formulaire no 4890-84 (Demande d'accès à des renseignements relatifs à l'historique des demandes de règlement) ne pourra être traité que si l'adresse postale de l'auteur de la demande correspond à son adresse postale aux fins de la carte Santé et si cette adresse est à jour. Au besoin, contactez ServiceOntario pour mettre à jour votre adresse avant de soumettre votre demande.

Une demande personnelle est gratuite. Des documents supplémentaires peuvent devoir être fournis dans certains cas, notamment pour une demande des renseignements personnels sur la santé d'un enfant effectuée par un parent et pour une demande de renseignements visant une personne décédée (consultez le répertoire des formulaires pour en savoir plus).

Les demandes personnelles peuvent être soumises par courrier à l'adresse suivante :

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Bureau de la protection des renseignements personnels sur la santé
49, Place d'Armes
Kingston (Ontario) K7L 5J3

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à :

PHIAccessandDisclosure@ontario.ca

Formulaires de l'Assurance-santé de l'Ontario :

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) - Professionnels de la santé - Formulaires - Assurance-santé de l'Ontario (OHIP)

Pour en savoir plus

Appelez l'InfoCentre pour le soutien aux services au numéro suivant :
1 800 262 6524
Heures d'ouverture : 8 h - 17 h