La Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)

La Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)

Cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur le jeudi 1er mai 2014, interdit aux personnes de moins de 18 ans d'utiliser les lits de bronzage. La loi :

  • interdira la vente des services de bronzage aux jeunes de moins de 18 ans, ainsi que les annonces et les activités de commercialisation de ces services orientées vers ceux-ci;
  • obligera les exploitants de lits de bronzage à demander à quiconque semble avoir moins de 25 ans de produire une preuve d'âge;
  • obligera les exploitants de lits de bronzage à afficher des avis concernant cette interdiction et les risques que comporte l'utilisation des lits de bronzage pour la santé;
  • exigera que des lunettes de protection soient fournies à tout utilisateur d'un lit de bronzage;
  • obligera les exploitants de lits de bronzage à communiquer au médecin-hygiéniste de leur circonscription sanitaire, par écrit, l'emplacement et les coordonnées de leur établissement;
  • précise le montant des amendes dont seront passibles les propriétaires-exploitants de lits de bronzage qui contreviennent à la loi;
  • autorisera des inspecteurs à effectuer des inspections et à faire appliquer la loi.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les lits de bronzage au même rang que l'amiante et le tabac, soit comme présentant le risque de cancer le plus élevé.

Le Centre international de recherche sur le cancer a déclaré que l'utilisation de lits de bronzage augmente le risque de mélanome – le cancer de la peau le plus mortel. Ce risque augmente de 75 % chez les personnes qui commencent à utiliser un lit de bronzage avant l'âge de 35 ans. Cette loi réduira, chez les jeunes, le risque d'exposition au rayonnement ultraviolet à un âge peu avancé.

Ce que cela signifie pour vous ?

Les exploitants de lits de bronzage doivent connaître leurs responsabilités aux termes de la nouvelle loi, dont:

  • Ne pas fournir ou vendre des services de bronzage aux particuliers de moins de 18 ans.
  • Communiquer au médecin-hygiéniste de leur circonscription sanitaire les nom, adresse d'affaires et numéro de téléphone d'affaires de leur établissement.
  • Demander à toute personne qui semble avoir moins de 25 ans de produire une preuve d'âge.
  • Restreindre leurs annonces et leurs activités de commercialisation orientées vers les personnes de moins de 18 ans.
  • Poser des avis requis concernant les risques pour la santé et la preuve d'âge.
  • Obliger le port de lunettes protectrices et fournir des directives sur l'utilisation de celles-ci.

Répercussions de la loi sur les opérateurs des lits de bronzage - [PDF]

Avis pour les commerces de détail

Le 1er mai 2014, la Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage) obligera les exploitants de lits de bronzage à afficher quatre types d'avis : Avertissement – point de vente; Avertissement relatif à la santé; Autocollant sur la restriction relative à l'âge et aux pièces d'identité; Autocollant de rappel aux employés. Les avis doivent être visibles des clients.

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Avertissement
Cet avis, qui porte l'avertissement principal relatif à la santé, avertit les clients éventuels des risques associés à l'utilisation d'un lit de bronzage et les informe du port obligatoire de lunettes protectrices et de l'interdiction de fournir des services aux personnes âgées de moins de 18 ans. Il sera clairement visible des clients, dans un rayon d'un mètre de chaque caisse à laquelle les services de bronzage ou les traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage seront vendus. Les avis doivent être sous le format indiqué ici :
Avertissement — point de vente (affiche destinée aux clients)
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Avertissement relatif à la santé
Cet avis, qui avertit les clients éventuels des risques associés à l'utilisation d'un lit de bronzage et les informe du port obligatoire de lunettes protectrices, sera apposé dans toute pièce où se trouve un lit de bronzage. Les avis doivent être sous le format indiqué ici :
Avertissement relatif à la santé (point d'utilisation – affiche à apposer dans la pièce)
1 pages | 1 Mb | format PDF

Autocollant sur la restriction concernant l'âge et les pièces d'identité
Les détaillants doivent afficher des autocollants relatifs à la limite d'âge et à l'obligation de produire une preuve d'âge sur toutes les portes d'entrée de l'établissement de services de bronzage où se trouve du matériel de bronzage par rayonnement ultraviolet. Est précisé sur l'autocollant que l'utilisation d'un lit de bronzage est interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans et que toute personne ayant moins de 25 ans aura à produire une preuve d'âge. Les avis doivent être sous le format indiqué ici :
Autocollant à apposer sur une porte (restriction relative à l'âge)
1 pages | 1 Mb | format PDF

Autocollant de rappel aux employés
Cet avis sera collé sur le comptoir à la caisse ou à la réception. L'autocollant doit faire face à l'employé et non pas au client. Cet avis rappelle aux employés que les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les lits de bronzage et qu'ils doivent demander à toute personne qui semble avoir moins de 25 ans de produire une preuve d'âge. Les avis doivent être sous le format indiqué ici :
Autocollant destiné aux employés
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