Quote-part de malade chronique prélevée par les hôpitaux/Foire aux questions

Juin 2017



Renseignements généraux sur la quote-part

Qu'entend-on par « soins aux malades chroniques » ou « soins continus et complexes »?

En Ontario, les expressions « soins aux malades chroniques » et « soins continus et complexes» sont utilisées de façon interchangeable. Les soins aux malades chroniques sont des services continus, médicalement complexes et spécialisés offerts à des personnes de tous âges, même jeunes, sur une durée parfois prolongée. Les soins aux malades chroniques offerts en milieu hospitalier s'adressent à des personnes qui ont une maladie à long terme ou un handicap nécessitant en général des soins basés sur des compétences et une technologie qui ne sont pas disponibles à domicile ou dans un établissement de soins de longue durée. Les soins aux malades chroniques incluent l'offre d'un hébergement, de repas et d'autres nécessités de la vie, en plus des soins médicaux.

En quoi consiste la quote-part de maladie chronique prélevée par les hôpitaux?

Un hôpital désigné qui fournit des soins aux malades chroniques financés par les fonds publics à des personnes assurées aux termes de l'Assurance santé de l'Ontario peut demander à une telle personne de contribuer une quote-part au coût de ses repas et de son hébergement si, de l'avis du médecin traitant, celle-ci, premièrement, requiert des soins aux malades chroniques et, deuxièmement, réside de façon plus ou moins permanente à l'hôpital ou dans un autre établissement, y compris un foyer de soins de longue durée (SLD).

Cette quote-part est payable par les personnes qui résident en hébergement de longue durée dans un foyer de SLD où elles reçoivent un « autre niveau de soins (ANS) ».

La quote-part de malade chronique ne s'applique pas systématiquement aux patients nécessitant un ANS. Son prélèvement ou non est fonction de la destination immédiate et à plus long terme d'une patiente ou d'un patient lors de sa mise en congé. Son paiement ne peut pas être exigé de quelqu'un qui, à sa sortie de l'hôpital, retourne vivre dans la collectivité, que ce soit immédiatement ou à plus long terme. À titre d'exemple, un hôpital ne peut pas prélever cette quote-part pour les patients qui requièrent un ANS auxquels il fournit des soins aux malades chroniques et qui sont désignés comme nécessitant soit un lit de courte durée dans le cadre du Programme de soins de convalescence, soit des soins à domicile, un logement avec services de soutien ou tout autre type de soins dans la collectivité (et qui sont inscrits sur une liste d'attente correspondante).

En ce qui concerne les patients nécessitant un ANS dont la destination immédiate est un lit de soins de convalescence ou de soins continus et complexes en milieu hospitalier, il appartient à leur médecin traitant de déterminer si, à terme, ils réintégreront la collectivité. Si l'on peut s'attendre à ce qu'une patiente ou un patient nécessitant un ANS qui attend un lit de soins de convalescence ou de soins continus et complexes finisse par réintégrer la collectivité à la fin de son séjour prévu dans ce lit, la quote-part de malade chronique ne s'applique pas.

Par contre, la quote-part de malade chronique peut être prélevée pour les patients nécessitant un ANS dont on peut s'attendre à ce qu'ils continuent de résider de façon plus ou moins permanente dans un hôpital ou un autre établissement après la fin de leur séjour prévu dans le lit de soins de convalescence ou de soins continus qu'ils attendent d'obtenir. À titre d'exemple, si une patiente ou un patient occupant un lit de soins actifs nécessite un ANS et attend un lit de soins de réadaptation (p. ex., pour acquérir des capacités d'adaptation), et si l'on peut s'attendre qu'à la fin de son futur séjour dans ce lit de soins de réadaptation, cette personne devra faire un séjour de longue durée dans un foyer de SLD, le médecin traitant de la personne en question pourra conclure qu'elle réside de façon plus ou moins permanente dans un hôpital ou un autre établissement et qu'en conséquence, le prélèvement de la quote-part de malade chronique est justifié.

Il est interdit de facturer aux personnes qui doivent payer une quote-part de malade chronique un montant supérieur pour leurs repas et leur hébergement que le tarif maximal de cette quote-part, tel qu'établi par voie de règlement et reproduit dans le présent document.

À quoi sert l'argent recueilli sous forme de quotes-parts?

Cet argent ne constitue pas un revenu pour le gouvernement. Les hôpitaux qui prélèvent cette quote-part se servent de l'argent ainsi recueilli pour financer leurs activités.

Quelle est la date de début à retenir pour le calcul de la quote-part?

La date à laquelle le médecin traitant d'une personne détermine que celle ci nécessite des soins aux malades chroniques et qu'elle réside de façon plus ou moins permanente à l'hôpital ou dans un autre établissement, et donc que dans son cas, la quote-part s'applique, est la date à partir de laquelle le montant de la quote-part payable est calculé.

Les administratrices et administrateurs des hôpitaux doivent garder à l'esprit qu'il ne faut calculer le montant de la quote-part payable qu'à partir du moment où le médecin traitant d'une personne détermine que celle ci nécessite des soins aux malades chroniques et qu'elle réside de façon plus ou moins permanente à l'hôpital ou dans un autre établissement, et non à partir du moment où l'hospitalisation d'une patiente ou d'un patient dépasse une quelconque durée prévue.

Quel est le tarif de la quote-part de malade chronique maximal en vigueur au 1er juillet 2017?

Au 1er juillet 2017, le tarif de la quote-part de malade chronique est passé à un maximum de 59,82 $ par jour ou 1 819,53 $ par mois.

Comment a été fixée la hausse du tarif de la quote-part?

Le ministère a relevé le montant quotidien maximal de la quote-part en fonction de l'Indice des prix à la consommation (autrement dit, du taux d'inflation) pour 2016. La hausse intervenue au 1er juillet 2017 était de 1,4 %.

58,99 $ (ancien tarif) + (1,4 %) = 59,82 $ (nouveau tarif)

Quand interviendra la prochaine modification du tarif de la quote-part?

Jusqu'ici, la révision du tarif de la quote-part de malade chronique est intervenue une fois par année, et ce, en général, le 1er juillet.

Remarque : Les hôpitaux doivent donner à leurs patients un préavis écrit d'au moins 30 jours avant toute hausse.

Quels sont les hôpitaux autorisés à prélever cette quote-part?

Seuls certains hôpitaux sont autorisés à prélever cette quote-part.

Le paragraphe 10 (2) du Règlement 552 (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur l'assurance-santé précise quels hôpitaux peuvent prélever une telle quote part. Là où des fusions d'hôpitaux ont eu lieu, les administratrices ou administrateurs des établissements concernés ont intérêt à vérifier si leur établissement particulier ou campus a le droit de prélever des quotes-parts.

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Réduction ou exonération de la quote-part

Est-ce que tous les patients assujettis au paiement de la quote-part de malade chronique doivent payer celle-ci à son plein tarif?

Non. Dans les circonstances ci-après, la quote-part fait l'objet d'une réduction ou d'une exonération :

  • Patients exonérés
    Selon le Règl. 552 (en anglais seulement), sont entièrement exonérés du paiement de la quote-part :
    • toute personne âgée de moins de 18 ans;
    • toute personne qui, la veille de son admission à l'hôpital où elle reçoit des services assurés aux malades hospitalisés, était bénéficiaire :
  • Patients à faible revenu
    Les personnes ayant un faible revenu peuvent demander à bénéficier pour le calcul de la quote-part d'un tarif réduit basé sur leur revenu estimatif, tel qu'énoncé plus bas en réponse à la Comment se fait le calcul du « revenu estimatif.
  • Patients ayant des personnes à charge
    Les patients qui ont une ou plusieurs personnes à charge, tel que défini ci-dessous, peuvent demander à bénéficier d'un tarif réduit pour le calcul de leur quote-part.

    Le tarif réduit applicable varie selon le nombre de personnes à la charge d'une patiente ou d'un patient et du revenu mensuel global du ménage ainsi formé.

    Le tableau 1 ci-après présente les niveaux de revenu estimatif qui servent à établir l'admissibilité à un tarif réduit d'une patiente ou d'un patient selon le nombre de personnes à sa charge, le cas échéant. La patiente ou le patient qui dispose, avec sa ou ses personnes à charge, d'un revenu global tombant dans l'une des fourchettes prévues ci après en fonction du nombre de personnes à sa charge paiera la quote-part correspondante.

  • Tableau 1 : Fourchettes de revenu mensuel global (patientes ou patient et personnes à charge) au 1er juillet 2017 et paiements correspondants de la quote-part.
    Personnes à charge Exonération de la quote-part Réduction de la quote-part Paiement intégral de la quote-part
    Une 4 023 $ ou moins entre 4 024 et 9 482 $ 9 483 $ ou plus
    Deux 4 596 $ ou moins entre 4 597 et 10 055 $ 10 056 $ ou plus
    Trois 5 122 $ ou moins entre 5 123 et 10 581 $ 10 582 $ ou plus
    Quatre ou plus 5 589 $ ou moins entre 5 590 et 11 048 $ 11 049 $ ou plus

    Aux fins du choix du tarif de la quote-part de malade chronique applicable, « personne à charge » signifie :

    • d'une part, une conjointe ou un conjoint qui n'était bénéficiaire de prestations ni aux termes de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse (Canada) ni aux termes de la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario et qui cohabitait avec la patiente ou le patient immédiatement avant que celle-ci ou celui-ci n'ait été admis à l'hôpital ou, si la patiente ou le patient est hospitalisé de façon continue, immédiatement avant sa première admission à l'hôpital;
    • d'autre part, un enfant âgé de moins de 18 ans.
  • Patients ayant une conjointe ou un conjoint qui n'est pas à sa charge
    Une réduction de la quote-part est dans certains cas possible même pour les patients ayant une conjointe ou un conjoint qui vit dans la collectivité et qui n'est pas à sa charge. Une demande à cette fin peut être présentée par les patients ou leurs conjoints si toutes les conditions suivantes sont réunies :
    • la conjointe ou le conjoint cohabitait avec la patiente ou le patient soit immédiatement avant que celle-ci ou celui-ci n'ait été admis à l'hôpital où lui sont fournis des soins assurés aux personnes hospitalisées, soit immédiatement avant sa première admission dans son hôpital actuel, si la patiente ou le patient réside de façon continue dans plus d'un hôpital ou établissement;
    • la conjointe ou le conjoint est bénéficiaire de prestations soit aux termes de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse (Canada), soit aux termes de la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario;
    • la conjointe ou le conjoint vit ailleurs que dans un établissement financé par le gouvernement, qu'il s'agisse d'un foyer de SLD, d'un hôpital ou autre.
      Voir Où peut-on trouver le formulaire à utiliser pour calculer la quote part? pour en savoir plus sur le formulaire à remplir en vue de présenter une telle demande de réduction.
  • Difficultés financières importantes
    Les patients peuvent également demander à l'hôpital une réduction de la quote-part pour soins aux malades chroniques s'ils éprouvent des difficultés financières et s'ils ne répondent pas aux critères d'admissibilité décrits ci dessus. Dans ces circonstances, l'hôpital peut, à sa discrétion, annuler une partie de la quote-part. Bien que les hôpitaux puissent appliquer les dispositions relatives aux quotes-parts pour soins aux malades chroniques et prélever ces quotes-parts comme le prévoit la réglementation pertinente, aucun montant de quote-part minimal obligatoire n'est établi dans cette réglementation. Un hôpital peut donc déterminer un montant de quote-part approprié.

Comment se fait le calcul du « revenu estimatif »?

Le « revenu estimatif » retenu pour établir le tarif applicable de la quote part s'entend du revenu mensuel moyen total dont la patiente ou le patient dispose, avec sa ou ses personnes à charge, le cas échéant, selon ses propres estimations ou celles de sa représentante ou de son représentant. Ceci inclut le revenu de toutes natures et de toutes sources, quelles qu'elles soient, à condition qu'il soit imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Sont donc à inclure dans ce calcul les montants imposables provenant des sources suivantes :

  • prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), prestations du Régime de pensions du Canada (RPP) et toutes autres prestations de retraite imposables;
  • tout autre paiement reçu aux termes d'une quelconque loi fédérale ou provinciale, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés sous la rubrique « Revenu exclus »;
  • salaires et traitements;
  • exploitation d'une entreprise ou intérêt dans celle-ci;
  • placements.

Le revenu de tout membre de la famille d'une patiente ou d'un patient qui n'est pas à sa charge n'est pas pris en compte dans ce calcul. La seule exception à cette règle est le revenu d'une conjointe ou d'un conjoint qui n'est pas à la charge de la patiente ou du patient : celui-ci pourra être pris en considération si l'une des deux personnes présente une demande de réduction de la quote-part (voir Où peut-on trouver le formulaire à utiliser pour calculer la quote part?).

Revenu exclus :

  1. Revenu non imposable. Le revenu provenant de certaines sources n'est pas imposable et donc exclus du calcul du revenu estimatif. Les sources en question sont les suivantes :
  2. Autres sources de revenu : les revenus suivants sont également exclus du calcul du revenu estimatif :
  3. Est-ce que l’avis de cotisation récent émis par l’Agence du revenu du Canada pour le patient ou la patiente peut être utilisé pour établir le revenu estimatif ou est-ce que la feuille de travail comprise dans le Formulaire de quote-part pour les soins hospitaliers aux malades chroniques doit être utilisée?

    L’avis de cotisation récent du patient ou de la patiente peut être utilisé pour autant que l’hôpital a confirmé auprès du patient ou de la patiente que l’avis de cotisation reflète fidèlement sa situation actuelle. Veuillez noter que conformément au Règl. 552 pris en application de la Loi sur l’assurance-santé, un avis de cotisation n’est pas exigé comme état du revenu, car certains patients et certaines patientes ne reçoivent pas d’avis de cotisation et l’avis de cotisation de certains autres patients et de certaines autres patientes ne reflète peut-être pas exactement ou en totalité leur revenu actuel. Toutefois, lorsqu’un patient ou une patiente indique que son avis de cotisation récent reflète son revenu actuel, le revenu imposable précisé à la ligne 260 (« Revenu imposable ») de l’avis de cotisation est la donnée la plus fiable à des fins de calcul de la quote-part pour les soins hospitaliers aux malades chroniques.

    Les patientes et les patients ne sont pas tenus de fournir une ventilation du revenu imposable si ce revenu a déjà été calculé pour un avis de cotisation (c. à-d. pour la ligne 260) et si le patient ou la patiente confirme que cette donnée représente exactement et en totalité son revenu imposable estimatif actuel. La feuille de travail comprise dans le Formulaire de quote-part pour les soins hospitaliers aux malades chroniques est fournie dans les cas où le patient ou la patiente n’a pas d’avis de cotisation ou qu’il ou elle indique que le revenu imposable précisé sur son avis de cotisation ne reflète pas exactement et en totalité son revenu actuel; dans ces cas, le patient ou la patiente doit préciser son revenu taxable par source comme mentionné sur la feuille de travail. L’hôpital doit alors déterminer les documents que le patient ou la patiente doit présenter selon ce qui est raisonnable dans les circonstances.

    Est-ce que les membres de la famille d'une patiente ou d'un patient sont responsables du paiement des quotes-parts?

    Non. Seule la personne qui reçoit des services assurés est responsable du paiement d'une éventuelle quote-part s'y rapportant.

    Existe-t-il d'autres sources de fonds pour le paiement des frais d'hébergement et de repas d'une personne hospitalisée?

    Selon les circonstances, une tierce partie, telle que la CSPAAT, une compagnie d'assurance privée, le ministère des Anciens Combattants ou un autre organisme du gouvernement fédéral pourra verser des fonds pour couvrir les frais d'hébergement et de repas dans un hôpital. Il appartient à une patiente ou un patient de déterminer quelles autres sources de fonds pourraient lui venir en aide.

    Au moment de calculer une quote-part, un hôpital peut-il tenir compte de la valeur des actifs de quelqu'un (patient ou personne à charge), par exemple sa maison ou son REER?

    Non. les actifs d'une personne ne sont pas pris en considération pour calculer la quote-part.

    Où peut-on trouver le formulaire à utiliser pour calculer la quote part?

    Les formulaires suivants sont disponibles, en ligne.

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    Allocation de bien-être

    Qu'est-ce qu'une allocation de bien-être?

    L’allocation de bien-être est la partie du revenu que les patientes et les patients à faible revenu qui reçoivent des soins aux malades chroniques en milieu hospitalier conservent pour leurs besoins personnels autres que les repas et les services d’hébergement financés par la quote-part, comme les vêtements, le téléphone et les services de câble, et la quote-part obligatoire pour les ordonnances du Programme de médicaments de l’Ontario.

    De combien l’allocation de bien-être a augmenté en 2016?

    L’allocation de bien-être a augmenté de 1,5 % le 1er septembre 2016. Puisque le montant de l’allocation de bien-être a été arrondi, la hausse proposée a fait passer l’allocation de bien-être de 140,00 $ à 143,00 $ par mois. Cette hausse s’est alignée sur celle de l’allocation pour besoins personnels du ministère des Services sociaux et communautaires. Il est souhaitable que l’allocation de bien-être et l’allocation pour besoins personnels s’alignent l’une sur l’autre pour promouvoir l’équité et la cohérence parmi les Ontariens à faible revenu recevant des prestations pour besoins personnels dans le cadre de programmes financés par les deniers publics.

    Comment l'augmentation de l'allocation de bien-être est elle calculée?

    Le montant de l’allocation de bien-être est toujours établi au dollar près. Par conséquent, toute augmentation est arrondie au dollar supérieur pour que les personnes bénéficient pleinement de cette augmentation.

    Formule pour calculer l’augmentation de l’allocation de bien-être :
    140 $ x 1,5 % = 2,10 $, qui est arrondi à 3,00 $. 140 $ + 3,00 $ = 143,00 $

    De quelle façon l'augmentation de l'allocation de bien-être aura-t elle des répercussions sur les patients et les patientes admissibles à une réduction de la quote-part?

    À compter du 1er septembre 2016, l’allocation de bien-être des malades chroniques en milieu hospitalier qui ont été approuvés pour une réduction de la quote-part sera augmentée de 3,00 $ par mois.

    Étant donné que les hôpitaux ont leur propre système pour administrer les réductions de la quote-part, les administrateurs et les administratrices d’hôpital doivent réviser les montants pour les patients et les patientes admissibles à une réduction de la quote-part pour veiller à ce qu’ils ou elles conservent 3,00 $ de plus par mois.

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    Application des dispositions relatives à la quote-part de malade chronique

    Les personnes qui occupent un lit de soins de réadaptation dans un hôpital de soins actifs peuvent-elles avoir à payer une quote-part?

    La nature ou la désignation du lit qu'occupe une patiente ou un patient est sans rapport avec le prélèvement ou non de la quote-part de malade chronique.

    Les dispositions relatives à la quote-part de malade chronique s'appliquent à toute personne qui, de l'avis de son médecin traitant, requiert des soins aux malades chroniques et réside de façon plus ou moins permanente à l'hôpital ou dans un autre établissement. À titre d'exemple, une personne qui occupe un lit de soins actifs ou un lit de soins de réadaptation et qui, de l'avis de son médecin traitant, nécessite des soins aux malades chroniques et réside de façon plus ou moins permanente à l'hôpital ou dans un autre établissement sera assujettie à ces dispositions.

    Les personnes occupant un lit de soins continus et complexes sont-elles automatiquement tenus de verser une quote-part de malade chronique?

    Non. La nature ou la désignation du lit qu'occupe une patiente ou un patient est sans rapport avec le prélèvement ou non de la quote-part de malade chronique. Une personne qui occupe un lit de soins continus et complexes dont la destination à sa mise en congé n'est pas un autre hôpital ni un lit de soins de longue durée dans un foyer de SLD ne réside pas « de façon plus ou moins permanente à l'hôpital ou dans un autre établissement », et de ce fait, elle n'est pas assujettie aux dispositions relatives à la quote-part de malade chronique.

    Une personne hospitalisée qui attend un placement dans une maison de retraite, un foyer de groupe ou une résidence offrant des logements avec service d'assistance à la vie quotidienne peut-elle avoir à verser la quote-part de malade chronique?

    Non. Une personne dans cette situation ne réside pas « de façon plus ou moins permanente à l'hôpital ou dans un autre établissement », et de ce fait, elle n'est pas assujettie aux dispositions relatives à la quote-part de malade chronique.

    Est-ce que le versement d'une quote-part de malade chronique peut être exigé d'une personne qui est sur une très longue liste d'attente pour un foyer de groupe ou une résidence offrant des logements avec services d'assistance à la vie quotidienne et qui demeurera vraisemblablement longtemps hospitalisée?

    La durée prévisible de l'hospitalisation d'une personne qui est sur une liste d'attente pour une destination lors de sa mise en congé autre qu'un hôpital ou un établissement est sans rapport avec le prélèvement ou non de la quote-part de malade chronique. Il n'existe pas de nombre de jours maximal d'attente pour un placement qui déclenche l'application des dispositions relatives à la quote-part de malade chronique. Dans tous les cas, le médecin traitant d'une personne doit être d'avis que celle-ci réside, de façon plus ou moins permanente, dans un hôpital ou autre établissement, avant que le paiement d'une quote-part ne puisse être exigé.

    La quote-part de malade chronique s'applique-t-elle aux personnes qui ont été désignées comme nécessitant des soins aux malades chroniques et qui résident de façon plus ou moins permanente dans un hôpital ou un autre établissement, mais qui par la suite sont, à quelque moment que ce soit, désignées comme nécessitant des soins actifs?

    Les personnes recevant des soins aux malades chroniques dans un hôpital restent souvent hospitalisées pendant de longues années. Durant une telle hospitalisation prolongée, il peut arriver qu'elles aient, par moments, besoins de soins actifs en raison d'incidents tels qu'une pneumonie, une crise cardiaque, etc.

    Si une personne a besoin de soins actifs ou de tout autre type de soins, mais qu'elle continue de nécessiter des soins aux malades chroniques, et qu'elle résidera de façon plus ou moins permanente à l'hôpital, les dispositions relatives à la quote-part de malade chronique restent applicables.

    Toutefois, si le médecin soignant de la personne en question est d'avis qu'elle ne nécessite plus de soins aux malades chroniques pendant une certaine période, la quote-part de malade chronique ne peut pas être exigée de cette patiente ou de ce patient durant la période où aucun soin aux malades chroniques ne lui est fourni.

    La quote-part peut-elle être exigée d'une personne qui reçoit des soins palliatifs?

    Non. Le paiement de la quote-part de malade chronique ne peut pas être exigé d'une personne qui reçoit des soins palliatifs. Il n'est par ailleurs pas indispensable qu'une personne ait été admise comme patiente ou patient de soins palliatifs pour que son exonération de la quote-part de malade chronique soit possible.

    Si une personne qui recevait des soins aux malades chroniques et qui était assujettie à la quote-part de malade chronique devient une patiente ou un patient nécessitant des soins palliatifs, tel que déterminé par un médecin traitant, son éventuelle obligation de verser une quote-part de malade chronique prend fin – et ce, le jour où le médecin traitant détermine qu'elle a besoin de soins palliatifs.

    Le versement d'une quote-part de malade chronique ne peut pas être exigé d'une personne qui reçoit des soins palliatifs pour la simple raison que ces soins lui sont fournis sur une période prolongée. Tant qu'une personne reçoit des soins palliatifs, peu importe pendant combien de temps, elle ne peut pas être assujettie à la quote-part de malade chronique.

    L’exemple ci-dessous montre à quel moment les quotes-parts sont applicables :
    1er mai : La patiente ou le patient est admis aux soins actifs et a besoin de ces soins pendant 10 jours. – Aucune quote-part.
    11 mai : Le médecin traitant détermine que le patient ou la patiente a besoin de soins aux malades chroniques et réside en quasi-permanence dans un hôpital ou un autre établissement, y compris un foyer de soins de longue durée (SLD). – Quote-part applicable à compter du 11 mai.
    1er octobre : Le médecin traitant détermine que le patient ou la patiente nécessite des soins palliatifs. – Aucune quote-part applicable à compter du 1er octobre, tant que le patient ou la patiente continue de recevoir des soins palliatifs.

    Dans cet exemple, les dispositions relatives aux quotes-parts s’appliquent seulement du 11 mai ou 30 septembre.

    Est-ce que le versement d'une quote-part de malade chronique peut être exigé d'une patiente ou d'un patient psychiatrique?

    Non. Il est interdit de prélever une quote-part de malade chronique de personnes qui ont été hospitalisées en application de la Loi sur la santé mentale, même si elles ont été désignées comme nécessitant des soins aux malades chroniques ou si elles sont en attente d'un placement dans un foyer de SLD.


    Addenda

    Les amendements au Règlement 552 aux termes de la Loi sur l’assurance-santé intègrent des dispositions qui prendront effet le 1er juillet 2018. De quoi s’agit-il?

    Le gouvernement apporte des amendements au Règlement 552 aux termes de la Loi sur l’assurance-santé en deux étapes :

    1. À la première étape, les amendements augmentent le tarif de la quote-part pour la période commençant le 1er juillet 2017, mais se terminant avant le 1er juillet 2018. Durant cette période, le tarif de la quote-part augmentera, comme indiqué ci-dessus dans les questions 5 et 6, en fonction de la hausse de l’Indice des prix à la consommation (taux d’inflation) pour 2016. L’augmentation totale à compter du 1er juillet 2017 sera de 1,4 %.

      À la première étape, les amendements apportés sont semblables à ceux qui sont généralement apportés avant chaque 1er juillet afin d’augmenter le tarif de la quote-part.

      Veuillez noter que ce Tableau 2 est annulé dans le cadre de la première étape des amendements, et c’est un nouveau tableau, intitulé « TABLEAU DES MONTANTS MAXIMUMS DE LA QUOTE-PART À COMPTER DU 1er JUILLET 2017, MAIS AVANT LE 1er JUILLET 2018 » indique le montant maximum journalier et mensuel de la quote-part. On peut trouver ce tableau au paragraphe 10 du Règlement.

    2. À la seconde étape, les amendements ne prendront pas effet avant le 1er juillet 2018. À compter du 1er juillet 2018, et chaque 1er juillet par la suite, le tarif journalier de la quote-part sera automatiquement ajusté à la hausse en pourcentage de l’Indice des prix à la consommation, le cas échéant, pour la période de 12 mois expirant au 31 décembre de l’année précédente, jusqu’à un maximum de 2,5 %, et arrondi au 0,01 $ le plus proche.

      Ces amendements fourniront aux patients recevant des soins pour maladies chroniques et aux administrateurs de l’hôpital un moyen prévisible, cohérent et transparent de déterminer les hausses du tarif de quote-part pour soins aux malades chroniques chaque année en liant la hausse du tarif de la quote-part à la hausse en pourcentage de l’Indice des prix à la consommation.

      Les valeurs numériques des tarifs journalier et mensuel de la quote-part des soins aux malades chroniques continueront à être publiées chaque année dans une version révisée de ce document de Questions et réponses. De plus, les versions mises à jour du Tableau 1 (A9 (C)) continueront à être fournies. Des informations supplémentaires sur la seconde étape des amendements seront fournies à une date future, avant qu’ils n’entrent en vigueur.

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Pour en savoir plus

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