Aperçu

Pour assurer la surveillance et la promotion de la santé et du bien-être de la population ontarienne, le ministère de la Santé (MSAN) recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant les personnes qui ont recours au système de santé de l’Ontario.

La présente déclaration explique :

  • comment le ministère recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent;
  • comment vous pouvez accéder à votre dossier de renseignements personnels sur la santé et demander des corrections, s’il y a lieu;
  • les pratiques et les mesures de précaution en vigueur au ministère relativement aux renseignements personnels sur la santé;
  • comment porter plainte.

Le 1er novembre 2004, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) est entrée en vigueur. Cette loi :

  • énonce les règles que les dépositaires de renseignements sur la santé doivent respecter lorsqu’ils recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent;
  • vous confère le droit de demander accès à votre dossier de renseignements personnels sur la santé et de demander des corrections, s’il y a lieu.

Le MSAN et le ministère des Soins de longue durée (MSLD) constituent ensemble un seul dépositaire de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi.

Consentement

Il arrive souvent que les ministères recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels sur la santé vous concernant avec votre consentement lorsqu’il est nécessaire de le faire dans un but légitime.

En vertu de la LPRPS, vous avez le droit d’accorder ou de refuser d’accorder votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé par le ministère, sauf dans des cas particuliers où la loi autorise le ministère à recueillir, à utiliser ou à divulguer vos renseignements personnels sur la santé sans votre consentement (par exemple, pour une déclaration et une utilisation à des fins de santé publique).

Les ministères recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels sur la santé vous concernant sans votre consentement uniquement dans les cas où la LPRPS leur permet clairement de le faire.

Collecte de renseignements personnels sur la santé

Le MSAN et le MSLD recueillent des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent des façons suivantes :

  • directement auprès de vous;
  • par l’entremise d’une personne qui agit en votre nom (s’il y a lieu);
  • indirectement par l’entremise d’autrui (comme les fournisseurs de soins de santé).

En tant que dépositaires de renseignements personnels sur la santé, les ministères ne recueillent pas de renseignements personnels sur la santé s’ils peuvent utiliser d’autres renseignements personnels aux mêmes fins. De plus, les ministères ne recueillent pas plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire de le faire aux mêmes fins.

Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé

Le MSAN et le MSLD utilisent des renseignements personnels sur la santé aux fins suivantes :

  • traiter, surveiller et vérifier les demandes de paiement pour des services de santé financés par les fonds publics (par exemple, par l’intermédiaire de l’Assurance-santé de l’Ontario);
  • déterminer ou vérifier l’admissibilité d’une personne aux soins de santé;
  • planifier, administrer et évaluer les programmes et les services financés par les ministères;
  • assurer la planification et la gestion du système de santé;
  • mener des recherches conformément à la LPRPS;
  • accomplir des activités précises telles qu’elles sont permises ou requises par la loi (par exemple, se conformer à une ordonnance judiciaire);
  • arriver aux fins liées aux fonctions que la loi leur confère, y compris l’administration des lois pour lesquelles ils sont responsables.
  • anonymiser les données pour mener des activités de planification comme l’analyse statistique des données selon une base anonymisée pour ne pas identifier une personne en particulier.

Les ministères peuvent aussi divulguer des renseignements personnels sur la santé à ces fins ou à d’autres fins, notamment :

  • l’amélioration de la prestation de soins de santé au moyen de registres prescrits;
  • l’analyse de données au moyen d’entités prescrites et par ces dernières pour renseigner la planification et la gestion du secteur de la santé;
  • la recherche.

Les ministères peuvent aussi fournir à Santé Ontario des renseignements personnels sur la santé dans le but de créer, de mettre à jour et de conserver des dossiers de santé électroniques provinciaux en vue de soutenir la prestation des soins de santé.

Le ministère de la Santé et le ministère des Soins de longue durée n’échangent pas et ne vendent pas de renseignements personnels sur la santé.

Pratiques et mesures de précaution pour protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels sur la santé

Les ministères ont recours à des mesures de précaution et à des pratiques administratives, techniques et physiques bien établies pour protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels dont ils ont la garde et le contrôle. Bon nombre de ces mesures de précaution et pratiques sont employées dans l’ensemble du gouvernement de l’Ontario. Par exemple, en vertu de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario, les fonctionnaires doivent prêter serment de confidentialité.

Les ministères maintiennent en vigueur des mesures de précaution physiques, notamment en limitant l’accès à leurs établissements et à leurs installations et en appliquant des pratiques de rangement des bureaux, en plus de mesures de précaution techniques, comme l’attribution d’identifiants uniques pour l’accès aux systèmes électroniques et le recours à des caractéristiques de sécurité pour protéger l’information transmise électroniquement.

Les ministères se conforment à différentes politiques, y compris celles régissant :

  • l’utilisation et la sécurité des postes de travail;
  • les renseignements confidentiels;
  • la conservation des renseignements consignés;
  • la protection des mots de passe;
  • les directives relatives aux télécopieurs;
  • l’utilisation des systèmes de courrier électronique.

Les ministères informent régulièrement leur personnel de ces politiques. Lorsqu’ils font appel à des tiers pour des services, ils énoncent leurs obligations en matière de confidentialité et de sécurité de l’information sous forme d’ententes écrites.

Pour en savoir davantage sur ces pratiques et ces mesures de précaution, veuillez communiquer avec les ministères.

Accès à votre dossier de renseignements personnels sur la santé et correction de renseignements

En vertu de la LPRPS, vous avez le droit de demander l’accès à votre dossier de renseignements personnels sur la santé vous concernant dont les ministères ont la garde et le contrôle et de demander des corrections, s’il y a lieu.

Si vous souhaitez consulter ou faire corriger votre dossier, veuillez en faire la demande par écrit à la personne-ressource indiquée ci-dessous.

Pour nous joindre

Pour en savoir plus sur les pratiques relatives aux renseignements personnels sur la santé, veuillez communiquer avec le chef, Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Par la poste :
Chef, Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Ministère de la Santé et ministère des Soins de longue durée
99, promenade Adesso, rez-de-chaussée
Concord (Ontario)  L4K 3C7

Tél. : 416 327-7040

Adresse courriel : GeneralAPO@ontario.ca

Plaintes

Pour porter plainte sur les pratiques relatives aux renseignements personnels sur la santé dont les ministères ont la garde et le contrôle ou sur l’accès à votre dossier de renseignements personnels sur la santé, veuillez communiquer avec le chef, Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Vous pouvez également porter plainte auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP), dont les coordonnées sont les suivantes :

Par la poste :
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario) M4W 1A8

Tél. : 416 326-3333ou Sans frais : 1 800 387-0073
ATS : 416 325-7539

Téléc. : 416 325-9195

Adresse courriel : info@ipc.on.ca