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La santé mentale:
Loi Brian 2000 (Réforme législative de la santé mentale)

Role of the Rights Adviser

Le rôle des conseillers en matière de droits est établi en vertu de la Loi sur la santé mentale et de ses règlements. Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur la santé mentale, tel que modifié par le projet de loi 68 définit comme suit la conseillère ou le conseiller en matière de droits:

« Personne désignée par un établissement psychiatrique, le ministre ou les règlements pour remplir les fonctions de conseiller en matière de droits en vertu de la présente loi ou membre d'une catégorie de personnes ainsi désignées. Est toutefois exclu de la présente définition a) quiconque participe à la fourniture directe de soins cliniques à la personne à laquelle les conseils en matière de droits doivent être donnés, ou b) quiconque fournit un traitement ou des soins et de la supervision en vertu d'un plan de traitement en milieu communautaire ».

Historiquement parlant, le rôle des conseillers en matière de droits consistait à informer les patients d'établissements psychiatriques de leurs droits lorsqu'un médecin changeait leur statut. Avant l'adoption du projet de loi 68, il existait huit situations où il était obligatoire d'offrir des conseils en matière de droits, ce sont, notamment :

  • la décision d'un médecin de changer le statut de la patiente ou du patient à une cure obligatoire,
  • la décision d'un médecin de continuer la cure obligatoire,
  • la décision d'un médecin stipulant que la patiente ou le patient est incapable de gérer ses biens, y compris ses finances,
  • la décision d'un médecin stipulant que la patiente ou le patient est toujours incapable de gérer ses biens, y compris ses finances,
  • la décision d'un médecin concernant l'incapacité de la patiente ou du patient de consentir au traitement,
  • la décision d'un médecin concernant l'incapacité de la patiente ou du patient d'examiner ses dossiers cliniques ou de consentir à leur divulgation,
  • lors de l'admission officieuse d'une adolescente ou d'un adolescent âgé(e) de douze à quinze ans dans un établissement psychiatrique.

Le projet de loi 68 crée une nouvelle situation sur le plan des droits : il faut offrir des conseils sur les droits en présence d'une nouvelle ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTMC ) ou lors du renouvellement d'une ordonnance (1) aux patients et à (2) leurs mandataires spéciaux, le cas échéant. Les conseils connexes sur les droits concernant les OTMC sont offerts que les patients se trouvent dans un établissement psychiatrique ou en milieu communautaire. Les OTMC représentent les seules circonstances dans lesquelles on offre des conseils sur les droits en milieu communautaire. Les modifications du projet de loi 68 stipulent également que les patients et leurs mandataires spéciaux doivent être mis au courant de leurs droits de retenir et constituer une avocate ou un avocat.

Processus concernant les conseils sur les droits :
En présence d'une des situations susmentionnées, le médecin sera obligé de par la loi de prévenir la conseillère ou le conseiller en matière de droits. Cette dernière ou ce dernier devra, à son tour, rencontrer rapidement la patiente ou le patient. La conseillère ou le conseiller devra expliquer à la patiente ou au patient la signification de la situation. Elle ou il devra discuter des diverses options à la disposition de la patiente ou du patient, y compris son droit de faire examiner la situation par la Commission de révision du consentement et de la capacité,, si elle ou il n'est pas d'accord avec la décision du médecin.

Si la patiente ou le patient souhaite obtenir une audience devant la Commission de révision du consentement et de la capacité, la conseillère ou le conseiller en matière de droits l'aidera à présenter une requête, à obtenir les services d'une avocate ou d'un avocat, si elle ou il le lui demande, et à demander de l'aide juridique, si elle ou il le lui demande.

Les conseillers en matière de droits fournissent des renseignements de façon neutre et sans porter de jugement. Ils ne doivent pas prendre de décision pour leurs clients, mais les aider à réaliser ce qu'ils ont décidé.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
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À Toronto, ATS 416-327-4282
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