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La santé mentale :
Loi Brian 2000 (Réforme législative de la santé mentale)

Nouvelles conditions de mise sous garde

  • La Loi Brian 2000 (Réforme législative concernant la santé mentale) ajoute de nouveaux critères d'évaluation et de mise sous garde pour inclure les personnes atteintes de maladies mentales chroniques et permettre aux familles et aux professionnels de la santé d'intervenir plus tôt au cours du processus de mise sous garde.
  • La Loi sur la santé mentale est modifiée et le mot « imminent » est supprimé partout où il apparaît dans les procédures actuelles d'examen, d'évaluation, d'admission, d'audience et d'appel des malades en cure obligatoire énoncées dans la Loi. On a supprimé ce terme, car il n'était pas clair et ne permettait pas aux personnes qui avaient besoin de suivre un traitement d'y avoir accès.
  • Les clauses de la Loi sur la santé mentale (qui permettent à un médecin de demander un examen, une évaluation ou la mise sous garde d'une personne) ont été modifiées pour autoriser l'examen, l'évaluation et la mise sous garde d'un particulier dans les circonstances suivantes :
    • le médecin a examiné la personne;
    • la personne a déjà été soignée pour des troubles mentaux continus ou récidivants qui, lorsqu'ils ne sont pas traités, sont de nature ou d'un caractère qui aura probablement comme conséquence qu'elle s'infligera ou infligera à autrui des lésions corporelles graves ou qu'elle subira une détérioration mentale ou physique importante ou un affaiblissement grave;
    • la personne a connu une amélioration de son état sur le plan clinique par suite du traitement;
    • la personne souffre du même trouble mental que celui pour lequel elle a déjà été traitée ou d'un trouble mental semblable;
    • étant donné ses antécédents de troubles mentaux et son état mental ou physique actuel, la personne risque probablement de s'infliger ou d'infliger à autrui des lésions corporelles graves, de subir une détérioration mentale ou physique importante ou de subir un affaiblissement physique grave;
    • la personne a été jugée incapable de consentir à son traitement dans un établissement psychiatrique et le consentement de sa ou de son mandataire spécial a été obtenu.
  • Les modifications ajoutent comme condition la « détérioration mentale ou physique importante » et mettent l'accent sur les dangers qui peuvent se manifester éventuellement en raison de l'absence de traitement lorsque la personne a des antécédents de troubles mentaux graves qui ont été soignés avec succès par le passé.

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