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La santé mentale :
Les prochaines étapes : Consolider le réseau de santé mentale de l'Ontario

Consultation sur les amendements législatifs proposés à la Loi sur la santé mentale et la Loi sur le consentement aux soins de santé

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

22 mars 2000


Table des matières


Historique

Le gouvernement donne suite à son Plan d'action dans lequel il s'est engagé à proposer des amendements législatifs qui assureront la prestation de soins et de traitements aux personnes atteintes de troubles mentaux graves au sein d'un système communautaire.

Les valeurs, principes et objectifs de la réforme de la santé mentale sont les suivants :

  • offrir les meilleurs soins possibles aux personnes atteintes de maladie mentale;
  • assurer la sécurité publique en offrant soins et traitements aux personnes qui constituent un danger pour elles-mêmes et pour autrui;
  • créer un plan intégré de services et de lois pour soutenir la réforme de la santé mentale;
  • assurer l'accès aux soins et aux traitements aux personnes atteintes de graves maladies mentales;
  • répondre aux besoins des familles qui ont besoin de l'aide du systèmes de santé mentale;
  • tabler sur le fond des initiatives de réforme de la santé mentale qui facilitent la transition sans heurt du milieu institutionnel à la vie au sein de la collectivité; et
  • développer un système de santé mentale qui protège le public et améliore la qualité de vie des personnes atteintes de graves maladies mentales.

Depuis 1995, le gouvernement de l'Ontario a ré-investi 150 millions de dollars dans des programmes, dans l'infrastructure et dans les services communautaires de soins de santé mentale nécessaires à l'intégration et à la mise en place de sa stratégie de réforme de la santé mentale. Ce ré-investissement de 150 millions de dollars s'est traduit par l'établissement ou l'amélioration :

  • de programmes d'intervention d'urgence;
  • de 51 équipes communautaires de traitements actifs;
  • de ressources additionnelles de gestion des cas;
  • de plus nombreux lits et services de soutien pour les malades sous garde par ordonnance d'un tribunal;
  • de plus nombreux lits de soins actifs pour adultes et enfants hospitalisés;
  • de services de logement et de soutien pour les sans logis et les patients sortant d'hôpitaux psychiatriques pour insertion dans un milieu résidentiel; et
  • d'une campagne dynamique d'éducation et de sensibilisation du public visant à clarifier l'intention et l'application de la Loi sur la santé mentale et des lois apparentées.

En juin 1998, le gouvernement a annoncé une révision de la Loi sur la santé mentale et des lois apparentées en réponse aux recommandations du rapport du député Dan Newman intitulé L'An 2000 et au-delà : Consolider le réseau de santé mentale de l'Ontario. Dans son rapport, M. Newman affirmait «...que notre gouvernement doit absolument s'assurer que toutes les composantes du réseau de santé mentale, notamment les lois applicables, soient intégrées et coordonnées pour assurer la prestation des meilleurs services aux personnes qui en ont besoin. ... Comme notre gouvernement s'apprête à mettre en oeuvre la réforme du réseau de santé mentale, nous devons nous assurer que notre cadre législatif reflète le nouveau système que nous mettons sur pied. »

À la suite du rapport de M. Newman, un groupe de travail interne du ministère de la Santé et des Soins de longue durée a entrepris une étude approfondie de tous les aspects de la législation de la santé mentale. Cette étude comprenait :

  1. une analyse des lois actuelles, de leur utilisation et de ses faiblesses apparentes;
  2. le besoin de lois tenant compte de tous les aspects des traitements et services de santé mentale, y compris les soins et traitements communautaires;
  3. un survol des lois de santé mentale des autres juridictions.

Le processus de consultation

Le gouvernement entreprendra des consultations le 30 mars 2000. Les participants invités fourniront leurs commentaires sur la façon dont les amendements proposés seront mis en place.

M. Brad Clark, député de Stoney Creek et adjoint parlementaire de la ministre de la Santé et des Soins de longue durée, mènera les consultations qui auront lieu au cours du prochain mois à London, Hamilton, Toronto, Ottawa, Kingston, Thunder Bay et Sudbury.

Les commentaires recueillis au cours de ces consultations nous aideront à créer des lois efficaces.


Des amendements législatifs au secours de la réforme de la santé mentale

Les résultats de l'étude jusqu'à ce jour indiquent qu'il y a lieu de modifier les lois existantes. Le gouvernement entreprend présentement des consultations sur les façons d'amender de la Loi sur la santé mentale pour faciliter l'accès aux soins et traitements.

Les amendements proposés pour consultation comprennent :

  • une redéfinition des critères de mise sous garde de la Loi sur la santé mentale, y compris le retrait du mot « imminent »;
  • des ordonnances de traitement communautaire (OTC) pour les personnes atteintes de graves troubles mentaux afin de permettre leur traitement au sein de la collectivité, selon la recommandation d'un médecin ou psychiatre;
  • un traitement communautaire pour les patients psychiatriques involontaires qui consentent à un régime de traitement/supervision comme condition de leur sortie d'un établissement psychiatrique;
  • une autorité réglementaire en matière de ordonnances de traitement communautaire (OTC), des établissements ou organismes responsables de ceux-ci et des autres services et exigences de services de santé mentale;
  • une modification des critères de mise sous garde, des Commissions de révision du consentement et de la capacité, des juridictions des tribunaux et de l'application des dispositions de la Loi sur le consentement aux soins de santé aux audiences et aux appels des OTC;
  • l'abolition de l'exigence pour la police d' « observer » l'inconduite avant d'agir dans le sens de prendre une personne en détention lorsque la police a des raisons de croire que le comportement correspond aux critères de mise sous garde;
  • l'ajustement des définitions pour se conformer à la pratique actuelle des soins de santé; la modification de la définition de « médecin traitant » pour qu'elle inclue tout médecin qualifié responsable de l'observation, des soins ou des traitements d'un patient dans un établissement psychiatrique; et
  • d'autres changements techniques qui ont été soulevés au cours des 20 dernières années et qui seront de nouveau soulevés au cours du processus de consultation.

Des amendements législatifs en faveur du traitement communautaire

Les ordonnances de traitement communautaire (OTC) sont des outils juridiques qui soulignent les conditions dans lesquelles une personne atteinte d'une grave maladie mentale peut vivre en toute sécurité au sein de la collectivité.

Population-cible proposée

  • Les particuliers qui souffrent de graves troubles mentaux et qui ont déjà connu de nombreuses hospitalisations et qui répondent présentement au critères de mise sous garde de la Loi sur la santé mentale.
  • Les patients psychiatriques en cure fermée qui consentent à un régime de traitement/supervision comme condition de leur sortie d'un établissement psychiatrique pour réintégrer la collectivité.

Critères proposés de mise sous garde

Edes critères de mise sous garde élargis pour refléter :

  • un besoin de traitement
  • une maladie mentale grave
  • l'absence de la capacité mentale nécessaire pour prendre des décisions de traitement
  • la disponibilité d'un décideur subrogé disposé à consentir au traitement
  • une maladie cyclique qui a déjà bien réagi au traitement par le passé
  • le risque de préjudice grave en l'absence de traitement

Conditions proposées pour l'application des ordonnances de traitement communautaire

Une ordonnance de traitement communautaire (OTC) peut être prescrite par un médecin :

  • lorsque le particulier peut être placé sous garde selon soit les critère actuels de mise sous garde, soit les critères révisés décrits plus haut;
  • lorsque cela est à l'avantage de la personne sujette à l'OTC;
  • lorsqu'un soutien adéquat existe au sein de la collectivité pour répondre aux conditions de l'OTC;
  • lorsque la prestation du traitement/de la supervision d'une personne s'avère moins restrictive et moins perturbatrice au sein de la collectivité plutôt que dans un établissement psychiatrique;
  • lorsque le consentement a été obtenu du particulier ou de son décideur subrogé, si la personne est incapable de prendre cette décision.

Mesures de protection proposées pour les patients

Un certain nombre de droits découleraient de la désignation d'une ordonnance de traitement communautaire (OTC), y compris :

  • un droit de révision par la Commission de révision du consentement et de la capacité avec appel possible aux tribunaux lors de l'émission de chaque OTC;
  • un droit de demander des révisions additionnelles par la Commission de révision du consentement et de la capacité, en cas de changement important;
  • un droit de demander un nouvel examen par le médecin auteur de la prescription pour déterminer si l' OTC est encore nécessaire pour que la personne vive au sein de la collectivité;
  • un droit de réviser le jugement d'incapacité de consentir au traitement; et
  • une disposition permettant les conseils sur les droits et le droit à un avocat nommé par la Commission.

Droits et responsabilités proposés

  • Les OTC doivent être émises pour une période de six mois et être renouvelables aux trois mois par la suite.
  • Les modalités et conditions pour la signature des OTC et la conformité aux OTC doivent être déterminés avec le consentement du patient ou de son décideur subrogé.
  • Les OTC doivent comprendre un régime de traitement et de service ainsi que des mécanismes de révision, d'appel et d'annulation.
  • L'inclusion dans les lois de la détermination des personnes responsables des dispositions de mise en place et de soins des OTC.
  • L'inclusion dans les lois d'une série ascendante de conséquences de la non-conformité avant l'imposition d'une évaluation pour admission dans un hôpital.
  • L'inclusion dans les lois de la nécessité du partage d'information nécessaire à une coordination efficace du service, et de la surveillance des particuliers à risque élevé, tout en assurant le caractère confidentiel des dossiers personnels psychiatriques et de santé mentale sensibles.
  • L'inclusion dans les lois de l'assurance que les fournisseurs s'en tiennent aux modalités des ententes de l'OTC.
  • L'inclusion dans les lois de l'assurance de la conformité aux exigences en matière de déclarations et de tenue des dossiers.

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