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La santé mentale
Modifications apportées à la Loi sur la santé mentale:
Foire aux questions

Qu'est-ce que la Loi Brian de 2000 sur la réforme législative concernant la santé mentale?

Autrefois appelée Projet de loi 68, la Loi Brian de 2000 sur la réforme législative concernant la santé mentale est une nouvelle loi qui modifie la Loi sur la santé mentale et la Loi sur le consentement aux soins de santé. Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2000.

Pourquoi a-t-on modifié la loi?

La loi a été modifiée pour faciliter le processus de réforme permanent des services de santé mentale lancé par le gouvernement. Les personnes atteintes de troubles mentaux graves pourront désormais obtenir les soins dont elles ont besoin.

Le gouvernement entend aussi donner suite aux recommandations des jurys de coroner, des membres d'organisations et d'associations, des familles, de la police et des professionnels de la santé mentale, qui demandaient tous que l'on trouve d'autres solutions à l'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux graves.

Avant le 1er décembre 2000, la Loi sur la santé mentale n'abordait pas la question du traitement en milieu communautaire. La nouvelle loi permettra à des personnes ayant besoin de se faire traiter pour un trouble mental d'obtenir une ordonnance de traitement en milieu communautaire et de se faire soigner hors de l'hôpital. Ainsi, aux termes de l'ancienne loi, une personne atteinte d'un trouble mental grave était, en général, gardée à l'hôpital, tandis que sous la nouvelle loi, elle pourra être traitée dans la collectivité.

Quels sont certains des changements qui ont été apportés à la loi?

Voici quelques-uns des changements apportés à la loi:

  • l'introduction de nouveaux critères de mise sous garde;
  • l'introduction d'ordonnances de traitement en milieu communautaire;
  • l'abolition de l'exigence pour la police « d'observer » l'inconduite d'une personne avant de pouvoir l'amener à l'hôpital.

Pourquoi a-t-on établi de nouveaux critères de mise sous garde?

Les nouveaux critères d'évaluation et de mise sous garde permettront aux familles de personnes atteintes de troubles mentaux graves et aux professionnels de la santé d'intervenir plus tôt dans le cours de la maladie.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de traitement en milieu communautaire?

Une ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTMC) est un document signé par un médecin qui permet à une personne d'obtenir un traitement ou des soins et une supervision en milieu communautaire au lieu d'être hospitalisée. Cela est moins contraignant que l'hospitalisation.

Qui peut signer une ordonnance de traitement en milieu communautaire?

Une ordonnance de traitement en milieu communautaire peut être signée ou renouvelée par un médecin qualifié.

Toutes les personnes atteintes de troubles mentaux graves peuvent-elles obtenir une OTMC ?

Non. Un médecin ne peut signer ou renouveler une OTMC à l'endroit d'une personne qui a un trouble mental grave que si les conditions de la Loi sur la santé mentale sont remplies. Ainsi, il ne pourra signer l'OTMC que si :

  • au cours des trois dernières années, la personne a été admise dans un établissement psychiatrique à deux reprises au moins ou pendant une période cumulative d'au moins 30 jours, ou a déjà fait l'objet d'une OTMC ;
  • un plan de traitement a été élaboré pour elle;
  • le médecin l'a examinée dans les 72 heures précédant son adhésion au plan et il pense que :
    • du fait de son trouble mental, la personne a besoin d'un traitement continu ou de soins et de supervision continus pendant qu'elle vit dans la collectivité;
    • si la personne n'est pas pensionnaire d'un établissement psychiatrique, elle remplit les conditions de l'évaluation;
    • si la personne ne peut obtenir un traitement continu ou des soins et une supervision continus pendant qu'elle vit dans la collectivité, elle risque probablement, du fait de son trouble mental, de s'infliger ou d'infliger à une autre personne des lésions corporelles graves, ou de subir une détérioration mentale ou physique importante ou un affaiblissement physique grave;
    • la personne est en mesure de se conformer au plan de traitement;
    • le traitement ou les soins et la supervision sont offerts dans la collectivité;
  • le médecin a consulté les praticiens de la santé ou autres personnes qu'il se propose de nommer dans le plan de traitement;
  • le médecin est convaincu que la personne faisant l'objet de l'ordonnance et sa ou son mandataire spécial (s'il y a lieu) ont consulté une conseillère ou un conseiller en matière de droits qui leur a expliqué leurs droits devant la loi;
  • la personne ou sa ou son mandataire spécial consent au plan de traitement.

Qu'est-ce qu'un plan de traitement en milieu communautaire?

Le plan de traitement est élaboré par la personne qui fera l'objet de l'OTMC , ou sa ou son mandataire spécial (s'il y a lieu), le médecin qui délivre l'OTMC et quiconque offrira un traitement ou des soins et une supervision à la personne en vertu du plan de traitement.

Le plan de traitement doit comprendre au moins les éléments suivants :

  • un plan de traitement pour la personne faisant l'objet de l'OTMC ;
  • toutes les conditions relatives au traitement, aux soins et à la supervision;
  • les obligations de la personne faisant l'objet de l'OTMC ;
  • les obligations de la ou du mandataire spécial, s'il y a lieu;
  • le nom du médecin qui accepte d'assurer la supervision et la gestion générales de l'OTMC , s'il s'agit d'une autre personne que le médecin qui a délivré l'OTMC ;
  • le nom de toutes les personnes ou organisations qui ont accepté de fournir des services en vertu du plan de traitement et leurs obligations en vertu de ce plan.

Une OTMC ne peut être signée avant qu'un plan de traitement ait été élaboré.

La personne faisant l'objet d'une OTMC bénéficie-t-elle de mesures de protection?

Oui, il existe plusieurs mesures de protection pour les personnes faisant l'objet d'une OTMC  :

  • la personne (ou sa ou son mandataire spécial, si elle est incapable) doit consentir au plan de traitement en milieu communautaire décrit dans l'OTMC ;
  • la personne (ou sa ou son mandataire spécial, si elle est incapable) doit obtenir des conseils en matière de droits et être informée de son droit d'obtenir les services d'une avocate ou d'un avocat;
  • la personne, ou quiconque en son nom, peut demander que l'OTMC soit revue.

La personne doit pouvoir consulter une conseillère ou un conseiller en droits avant que l'OTMC ne soit délivrée. La personne peut refuser de consulter une conseillère ou un conseiller en droits. Toutefois, si elle est incapable, sa ou son mandataire spécial devra consulter une conseillère ou un conseiller en droits qui lui expliquera quelles sont les répercussions de l'OTMC . La personne et sa ou son mandataire spécial doivent aussi être informés de leur droit de consulter une avocate ou un avocat, s'ils souhaitent obtenir un avis juridique sur l'OTMC .

Une personne peut-elle changer d'avis après avoir accepté de suivre un plan de traitement en milieu communautaire?

Oui. La personne ou sa ou son mandataire spécial peut expliquer au médecin son intention de retirer son consentement au plan de traitement en milieu communautaire. Le médecin doit alors examiner la personne dans un délai de 72 heures pour déterminer si elle est en mesure de vivre dans la collectivité sans être assujettie à une OTMC .

Combien de temps peut durer une OTMC ?

Une OTMC peut être délivrée pour une période maximale de six mois. Après cela, elle prendra fin à moins d'être renouvelée. Une OTMC peut être renouvelée à n'importe quel moment lorsqu'elle est encore en vigueur ou dans le mois qui suit son expiration.

Une OTMC peut-elle être annulée?

Une personne faisant l'objet d'une OTMC ou sa ou son mandataire spécial peut demander au médecin de l'examiner pour déterminer si elle est en mesure de vivre dans la collectivité sans être assujettie à une OTMC . Si le médecin décide que les critères régissant l'OTMC ne s'appliquent plus, il pourra mettre fin à l'OTMC .

Que se passe-t-il si une personne ne se conforme pas à son OTMC ?

Si le médecin pense qu'une personne ne se conforme pas à son OTMC , il peut signer une ordonnance d'examen à son endroit. Avant de signer ce document, le médecin doit avoir des motifs raisonnables de penser que :

  • du fait de son trouble mental, la personne a besoin d'un traitement continu ou de soins et de supervision continus tant qu'elle vit dans la collectivité;
  • si la personne n'est pas pensionnaire d'un établissement psychiatrique, elle remplit les conditions de l'évaluation;
  • si la personne ne peut obtenir un traitement continu ou des soins et une supervision continus, elle risque probablement, du fait de son trouble mental, de s'infliger ou d'infliger à une autre personne des lésions corporelles graves, ou de subir une détérioration mentale ou physique importante ou un affaiblissement physique grave;
  • des efforts raisonnables ont été faits pour :
    • trouver la personne;
    • l'informer ou informer sa ou son mandataire spécial qu'elle a enfreint son OTMC ;
    • l'informer ou informer sa ou son mandataire spécial du fait que le médecin peut délivrer une ordonnance d'examen à son endroit et des conséquences possibles;
    • l'aider à se conformer à l'OTMC

L'ordonnance d'examen habilite la police à amener la personne nommée dans ce document au médecin qui a signé l'OTMC ou à un médecin autorisé à agir à la place du médecin qui a signé l'OTMC .

En quoi le pouvoir de la police a-t-il changé avec la nouvelle loi?

En vertu de la nouvelle loi, les agents de police n'ont plus à observer eux-mêmes « l'inconduite » avant de pouvoir amener une personne à un médecin pour examen. Ils peuvent désormais intervenir lorsqu'ils ont « des motifs raisonnables et probables » de croire qu'une personne a, ou a eu, une conduite désordonnée et semble être atteinte de trouble mental.

L'ancienne exigence selon laquelle les agents de police devaient « observer eux-mêmes » l'inconduite était inefficace dans de nombreuses situations mettant en cause des personnes atteintes de troubles mentaux graves. Comme les agents de police arrivaient sur les lieux après les faits et ne pouvaient pas « observer eux-mêmes » l'inconduite de ces personnes, ils ne pouvaient pas intervenir. Désormais, ils peuvent agir sur la foi des déclarations de tiers s'ils pensent avoir des « motifs raisonnables et probables » de le faire.

Ces renseignements vous sont fournis à titre d'information générale uniquement.

avril 2001

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