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La santé mentale:
Loi Brian 2000 (Réforme législative de la santé mentale)


Ordonnances de traitement en milieu communautaire

Le gouvernement a adopté des modifications législatives pour s'assurer que les personnes atteintes de troubles mentaux graves obtiennent les soins et le traitement dont elles ont besoin dans un cadre communautaire. La Loi Brian de 2000 sur la réforme législative concernant la santé mentale, qui comprend l'introduction d'ordonnances de traitement en milieu communautaire (OTMC), a été adoptée en troisième lecture, le 21 juin 2000, avec le soutien de 82 des 103 députés provinciaux représentant les trois partis politiques. Elle recevra la sanction royale le 1er décembre 2000.

Les modifications législatives élimineront les obstacles que rencontrent les familles, la police et les travailleurs sociaux pour s'assurer que les personnes qui présentent un risque pour elles-mêmes ou pour les autres obtiennent les soins et le traitement dont elles ont besoin.

Aux termes de la nouvelle loi, un médecin accrédité peut prendre une OTMC afin d'offrir à une personne un traitement en milieu communautaire ou des soins et une supervision qui soient moins contraignants que la détention dans un hôpital.

Les OTMC s'adressent:

  • aux personnes atteintes de troubles mentaux graves, qui ont déjà été hospitalisées à plusieurs reprises et qui répondent aux conditions de mise sous garde suite à la demande d'évaluation psychiatrique de la part d'un médecin, conformément à la Loi sur la santé mentale;
  • aux malades en cure obligatoire qui acceptent de suivre un traitement ou un plan de supervision comme condition de leur mise en congé d'un établissement psychiatrique et d'intégration dans la collectivité.

Voici quelques-unes des conditions régissant la prise d'une ordonnance:

  1. la personne a déjà été hospitalisée;
  2. un plan de traitement en milieu communautaire a été élaboré pour la personne;
  3. la personne a été examinée par un médecin dans les 72 heures précédentes, avant l'établissement d'un plan de traitement en milieu communautaire;
  4. la capacité de la personne faisant l'objet de l'OTMC de se conformer à l'ordonnance;
  5. la personne et sa ou son mandataire spécial, le cas échéant, a consulté une conseillère ou un conseiller en matière de droits;
  6. la personne ou sa ou son mandataire spécial consent à l'ordonnance de traitement en milieu communautaire.
Les OTMC sont valables pendant six mois, à moins d'être renouvelées ou révoquées auparavant :
  1. par le médecin à la demande de la personne ou de sa ou son mandataire spécial;
  2. si la personne ne se conforme pas à l'OTMC;
  3. lorsque la personne ou sa ou son mandataire spécial retire son consentement au traitement en milieu communautaire.

Mesures de sécurité pour les personnes assujetties à une OTMC

Des mesures de sécurité ont été mises en place pour garantir le respect des droits d'une personne faisant l'objet d'une ordonnance. Les OTMC seront fondées sur le consentement et toutes les mesures de protection légales régissant le « consentement éclairé » continueront de s'appliquer.

Les droits d'une personne faisant l'objet d'une OTMC comprennent :

  1. le droit d'examen par la Commission de révision du consentement et de la capacité et d'appel devant les tribunaux chaque fois qu'une OTMC est prise ou renouvelée;
  2. un examen obligatoire par la Commission de révision du consentement et de la capacité, une fois sur deux, lors du renouvellement de l'OTMC;
  3. le droit de demander que le médecin prenant l'ordonnance procède à un nouvel examen de la personne pour déterminer si elle peut continuer de vivre dans la collectivité sans être assujettie à une OTMC;
  4. le droit d'examiner le constat d'incapacité de consentir au traitement;
  5. la prestation de conseils en matière de droits.

With adequate rights advice and legal advice, the consent of a person subject to a CTO, or his or her substitute decision-maker, if he or she is incapable, must be voluntary and informed and the consent not "coerced."

Grâce à des conseils en matière de droits et des conseils juridiques appropriés, le consentement d'une personne faisant l'objet d'une OTMC, ou celui de sa ou son mandataire spécial, si la personne est incapable, devrait être volontaire et avisé et non « contraint ».

En vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé, les médecins ne peuvent administrer de traitement que si la personne ou le particulier qui prend des décisions en son nom a consenti au traitement, en a été informé(e) ou a accordé son consentement volontairement ou par des moyens autres qu'une fausse déclaration ou une fraude.

Autres territoires de compétence

Les OTMC existent en Saskatchewan (depuis 1995), au Manitoba (depuis 1997) et en Colombie-Britannique (depuis 1999), ainsi que dans d'autres pays, tels que les États-Unis (dans 41 États), en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni.

Études

Selon certaines études, les OTMC diminuent le nombre des hospitalisations, améliorent l'observation du traitement, atténuent la victimisation des personnes atteintes de troubles mentaux dans la collectivité et limitent la violence contre les membres du public.

Tout porte à croire, selon ces études, que les OTMC sont plus efficaces lorsqu'elles s'appuient sur des ressources et des services communautaires. C'est pourquoi le gouvernement de l'Ontario est déterminé à améliorer les services de santé mentale. Depuis 1995, le gouvernement a investi 263 millions de dollars pour offrir le meilleur accès possible à des soins de santé mentale de qualité à la population de la province.

Commission ontarienne d'examen

Les OTMC ne remplaceront pas les mécanismes actuels de prise en charge des personnes accusées d'une infraction et ayant fait l'objet d'un verdict de « non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux » en vertu du Code criminel du Canada. Aux termes du Code criminel du Canada, la Commission ontarienne d'examen, qui est un organisme indépendant, est autorisée à ordonner à une personne reconnue non responsable criminellement d'être libérée sans condition si elle ne présente pas de menace sérieuse pour la sécurité publique. Toutefois, si la Commission n'est pas convaincue que la personne répond à cette condition, elle peut enjoindre, par ordonnance, que cette dernière soit libérée sous condition ou continue d'être détenue à l'hôpital. Le mécanisme de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux et accusées d'une infraction criminelle ne change pas et n'est pas affecté par les nouvelles dispositions de mise sous garde contenues dans la Loi.

Pour en savoir plus

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(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
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