Aperçu

La fraude dans le système de santé est un délit. Il s’agit d’une tromperie intentionnelle visant à obtenir sciemment des paiements, des services ou des prestations de santé de façon illégale. La province s’est engagée à réduire la fraude en s’efforçant de détecter et de prévenir les actes de fraude présumés au sein de notre système de soins de santé et d’y réagir.

Notre système de santé offre de nombreux services différents, notamment les suivants :

En cas de fraude présumée, la Police provinciale de l’Ontario engage des poursuites judiciaires qui peuvent déboucher sur des poursuites criminelles ou provinciales.

Fraude dans le système de santé de l’Ontario

Les fraudes dans le système de santé de l’Ontario comprennent les suivantes :

  • lorsqu’un fournisseur de soins facture des services qu’il n’a pas le droit de réclamer
  • lorsqu’une personne tente d’obtenir un service ou une prestation de soins de santé financés par l’État auquel elle n’a pas droit
  • l’utilisation inappropriée d’une carte Santé ou d’un numéro de carte Santé (comme le vol d’identité)

Exemples de fraude dans le système de santé de la part de fournisseurs de soins

Assurance-santé de l’Ontario

Voici quelques exemples :

Programme de médicaments de l’Ontario

Voici quelques exemples :

  • facturer des médicaments qui n’ont pas été fournis à un patient
  • facturer des médicaments différents de ceux fournis au patient

Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)

Voici quelques exemples :

  • signer une demande pour un client qui ne remplit pas les critères d’admissibilité pour un appareil ou un accessoire
  • prescrire un appareil ou un accessoire à une personne qui n’en a pas besoin
  • facturer pour un appareil ou un accessoire qui n’a pas été fourni à un client
  • facturer un appareil ou un accessoire autre que celui qui a été prescrit, ou facturer pour un appareil plus coûteux que l’appareil prescrit
  • fournir du matériel d’occasion à un client
  • ne pas restituer les fonds lorsqu’un client retourne un appareil ou un accessoire

Exemples de fraude dans le système de santé de la part de particuliers

Assurance-santé de l’Ontario

Voici quelques exemples :

  • utiliser ou tenter d’utiliser une carte Santé ou un numéro de carte Santé qui n’est pas à eux
  • modifier ou tenter de modifier des renseignements figurant sur une carte Santé
  • recevoir des services assurés par l’Assurance-santé de l’Ontario pour eux-mêmes ou leurs personnes à charge en sachant qu’eux-mêmes ou leurs personnes à charge ne satisfont pas aux exigences de l’Assurance-santé de l’Ontario en matière de résidence (pour de plus amples renseignements, consultez le Règlement 552) (en anglais seulement)
  • recevoir des services assurés par l’Assurance-santé de l’Ontario pour eux-mêmes ou leurs personnes à charge en sachant qu’eux-mêmes ou leurs personnes à charge n’ont pas un statut d’immigrant admissible à l’Assurance-santé de l’Ontario (pour de plus amples renseignements, consultez le Règlement 552) (en anglais seulement)
  • fournir de faux renseignements au ministère de la Santé (ou à son représentant, ServiceOntario), tout en sachant qu’eux-mêmes ou leurs personnes à charge ne sont pas admissibles à la couverture de l’Assurance-santé de l’Ontario

Programme de médicaments de l’Ontario

Voici quelques exemples :

  • le transfert ou la tentative de transfert de médicaments couverts par le Programme de médicaments de l’Ontario à d’autres personnes (par exemple, le partage ou la vente de médicaments)
  • falsifier ou tenter de falsifier des ordonnances de médicaments pour obtenir des médicaments couverts par le Programme de médicaments de l’Ontario
  • obtenir ou tenter d’obtenir des médicaments couverts par le Programme de médicaments de l’Ontario auprès de plusieurs fournisseurs de soins

Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)

Voici quelques exemples :

  • continuer à accepter des fonds du PAAF pour des appareils et accessoires ou fournitures qui ne sont plus nécessaires d’un point de vue médical
  • continuer à accepter des fonds pour le compte d’un client décédé

Signaler les allégations de fraude

Vous pouvez signaler des allégations de fraude envers le système de santé de l’Ontario par :

Les renseignements que vous fournissez seront évalués et pourront être communiqués à la police en cas de fraude présumée. Si vous soupçonnez une fraude, vous pouvez également contacter la police locale.