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Dommages corporels résultant d'accidents : Recouvrement des coûts liés aux soins de santé

Si une personne est blessée dans un accident causé par la négligence ou la faute d'autrui, et qu'elle fait une demande d'indemnités pour dommages ou décide d'intenter une action, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée peut recouvrer ses coûts pour les soins de santé et les traitements médicaux.

Tous les ans, le ministère recouvre 12 millions de dollars des compagnies d'assurances par subrogation. Subrogation est un terme juridique unique à la Loi sur les assurances. Il signifie « le droit de recouvrer les coûts engagés à la suite d'une blessure causée par la faute ou la négligence d'une autre personne ». Le droit du ministère à la subrogation est appliqué par la loi.

En connaissant le principe de subrogation, ceux qui représentent la victime peuvent s'assurer que les coûts pour les soins de santé et les traitements médicaux sont inclus dans les demandes d'indemnités pour dommages.

Les fournisseurs de soins de santé devraient lire la feuille de renseignements Qui paie les services de santé : blessures subies lors d'accidents de véhicule automobile afin de s'assurer que les coûts pour services sont facturés de façon appropriée .

Voici une liste des exemples les plus communs de dommages corporels pour lesquels le ministère recouvre les coûts pour soins de santé et traitements :

  • glissades et chutes
  • accidents marins, accidents de l'air et ferroviaires
  • responsabilité de produits ou des défauts de fabrication
  • faute médicale ou négligence professionnelle
  • morsure de chien
  • responsabilité municipale
  • voies de fait
  • certains accidents automobiles
  • recours collectifs.

Le ministère est avisé par les victimes d'accidents, leurs avocats ou, à l'occasion, par l'assureur de la partie responsable.

Le droit du ministère de recouvrer les coûts est applicable à tout accident, indépendamment de l'endroit. Ce droit inclut les autres provinces et les pays qui autorisent la subrogation ou d'autres droits de remboursement.

Le ministère peut recouvrer les coûts pour les services suivants :

  • Les services couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario, notamment :
    • services d'un médecin;
    • services hospitaliers, y compris les soins pour patients internes et externes, soins pour maladies aiguës ou chroniques;
    • ambulance aérienne; services hospitaliers et médicaux hors pays ou hors province;
  • Les soins de santé de longue durée normalement administrés par un centre d'accès aux soins communautaires (CASC) à domicile, par le biais d'une école, ou dans un établissement communautaire, comprenant les services suivants :
    • services professionnels tels que les services infirmiers, de physiothérapie, de réadaptation, d'orthophonie, de travail social et de nutrition;
    • services non professionnels :
      • services d'hygiène personnelle et d'entretien domestique tels que le ménage, la lessive, déplacements à la banque, les achats et la préparation des repas;
      • aide personnelle ou soins auxiliaires/services d'approche tels que l'aide pour l'hygiène personnelle et les activités quotidiennes de la vie;
      • hébergement pour soins de longue durée dans les maisons de soins infirmiers, les foyers de bienfaisance et les foyers pour personnes âgées (les coûts d'hébergement ne peuvent être remboursés pour les autres établissements, tels que les établissements avec services de soutien);
      • services d'appui communautaire tels que la préparation des repas, le transport, le soutien aux soignants, les programmes de jour pour adultes, la réparation et entretien ménagers, les services sociaux ou récréatifs.

Recouvrements de coûts de soins de santé passés et futurs

Le ministère recouvre les coûts auprès des compagnies d'assurances (ou des parties responsables) pour tous les services couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario jusqu'à la date du règlement ou du procès. Le ministère demande également le remboursement des coûts futurs pour services de soins de santé assurés dont la victime pourrait avoir besoin.

Si la victime a été soumise à une évaluation pour les soins et les prestations de longue durée, le financement est accordé sur une base de raccordement ou intérimaire jusqu'à ce que les fonds du règlement soient reçus. La demande de règlement du ministère comprend ces coûts et l'unité de subrogation cherchera à communiquer avec le CASC ou d'autres agences de financement au moment du règlement.

La subrogation n'est pas applicable aux services de soins de santé futurs non professionnels (tels que les soins auxiliaires, l'aide personnelle et l'entretien domestique). La victime doit inclure une demande d'indemnités pour le coûts de ces services dans sa demande de règlement personnelle pour dommages corporels. Une fois que les fonds du règlement sont reçus, la victime pourra alors faire l'achat de ces services directement.

Pour de plus amples renseignements

Si vous avez des questions sur la subrogation, ou souhaiteriez en savoir plus sur son incidence sur votre client, veuillez composer le 613-548-6663.

Les présents renseignements ne sont pas donnés à titre de conseils juridiques. Ils sont basés sur la législation de la Loi sur l'assurance-santé, articles 30-36 et le Règlement 552, article 39, et la Loi sur les soins de longue durée, article 59 (ss1-13). Le contenu date d'aujourd'hui mais peut faire l'objet de changements. Les lecteurs devraient s'assurer eux-mêmes de l'actualité ou de l'exactitude du matériel en tout temps.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
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