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Adoption internationale et admissibilité à l'Assurance-santé de l'Ontario

En date du 1er avril 2009, plusieurs modifications ont été apportées au Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santéqui prévoit une exemption de la période d'attente de trois mois pour la protection de l'Assurance-santé de l'Ontario pour les enfants adoptés à l'étranger par des résidents de l'Ontario.

Exemption de la période d'attente de trois mois pour l'Assurance-santé de l'Ontario

  1. Un enfant de moins de 16 ans adopté à l'étranger par des résidents de l'Ontario sera dispensé de la période d'attente de trois mois pour l'Assurance-santé de l'Ontario si les deux conditions suivantes sont remplies :
    • Le statut de citoyenneté ou d'immigration de l'enfant le rend admissible à l'Assurance-santé de l'Ontario. Les différentes catégories de citoyenneté ou d'immigration admissibles à l'Assurance-santé sont indiquées dans le Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé; pour de plus amples informations sur ce sujet, consulter le feuillet de renseignements intitulé Admissibilité à l'assurance-santé de l'Ontario.
    • Les parents adoptifs sont en mesure de fournir une confirmation de l'approbation du directeur à leur adoption à l'étranger, délivrée par le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, en vertu de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale de l'Ontario.
  2. Un enfant de moins de 16 ans, qui sera placé en vue de son adoption en Ontario en provenance d'un autre pays, sera dispensé de la période d'attente de trois mois pour l'Assurance-santé de l'Ontario si  les deux conditions suivantes sont remplies :
    • Le statut de citoyenneté ou d'immigration de l'enfant le rend admissible à l'Assurance-santé de l'Ontario. Les différentes catégories de citoyenneté ou d'immigration admissibles à l'Assurance-santé sont indiquées dans le Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé; pour de plus amples informations sur ce sujet, consulter le feuillet de renseignements intitulé Admissibilité à l'assurance-santé de l'Ontario.
    • Les parents adoptifs sont en mesure de fournir une confirmation de l'approbation du directeur à leur adoption à l'étranger, délivrée par le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) de l'Ontario.
  3. Un enfant de moins de 16 ans visé par une ordonnance d'adoption aux termes de l'article 146 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) sera dispensé du reste de la période d'attente de trois mois pour l'Assurance-santé de l'Ontario si, au moment où l'adoption est finalisée, l'enfant est admissible à l'Assurance-santé et que la période d'attente de trois mois n'est pas écoulée.

Pour de plus amples informations à propos de l'admissibilité à l'Assurance-santé de l'Ontario :

Si vous avez des questions au sujet de l'admissibilité de votre enfant à l'Assurance-santé de l'Ontario, veuillez communiquer avec la Ligne Info du ministère au 1 800 268-1154 ou vous présenter au bureau le plus près de chez vous de Service Ontario - Services de carte Santé - Bureaux de l'Assurance-santé.

Les renseignements fournis dans ce feuillet le sont à titre de référence et ne constituent qu'un sommaire des dispositions du Règlement 552 relatives à l'admissibilité à l'Assurance-santé de l'Ontario. Vous devriez consulter les règlements en vigueur concernant les exigences particulières qui s'appliquent à votre situation. Les dispositions du Règlement 552 ont préséance sur ce sommaire.

Avril 2009 (mise à jour en novembre 2009)

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h

Les médias peuvent s'adresser à la Direction des communications et de l'information, au 416 314 6197, ou consulter la section Salle de presse.