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Comment demander un examen de votre admissibilité à l'Assurance-santé

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du ministère concernant mon admissibilité à l'Assurance-santé?

S'il est établi que vous n'avez pas droit à l'Assurance-santé ou que vous n'y êtes plus admissible, vous pouvez demander un réexamen de la décision du ministère par le comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé.

Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas droit à l'Assurance-santé, le ministère émet une lettre expliquant les motifs de cette décision, qui décrit aussi le processus à suivre pour demander un réexamen de la décision.

Toute personne peut demander au comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé de réévaluer son admissibilité en en faisant tout simplement la demande par écrit. La demande écrite peut être envoyée soit par la poste soit par télécopieur, à l'adresse suivante :

Comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
49, Place d'Armes, 3e étage
Kingston ON K7L 5J3
Télécopieur : (613) 548-6557

Combien de temps faudra-il au comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé pour traiter ma demande?

Le comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé examine attentivement chaque demande et contacte fréquemment les requérants afin d'obtenir d'autres documents ou renseignements afin de mieux comprendre leur situation. Le délai de réponse variera en fonction de la complexité de votre dossier et du nombre de cas à examiner.

En règle générale, le comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé rendra sa décision dans les 4 à 6 semaines suivant le dépôt de votre demande. Une lettre vous sera alors envoyée pour vous informer de la décision prise et exposer les dispositions législatives, les règlements et/ou les politiques à l'appui des arguments. Si le comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé renverse la décision précédente et vous déclare admissible à l'assurance-santé, la lettre comportera également des renseignements sur les mesures à prendre dans le but d'obtenir votre carte-santé et/ou votre assurance-santé.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé?

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la décision du comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé concernant votre demande, vous pouvez solliciter l'examen de votre cas par la Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS).

En quoi consiste la Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS)?

La Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS) est un tribunal indépendant qui instruit les appels logés en vertu de plusieurs lois relatives aux services de santé. Cette commission tiendra une audience afin d'examiner votre cas, à laquelle vous et un(e) représentant(e) du ministère de la Santé et des Soins de longue durée devrez assister. La commission statuera alors sur la décision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée concernant votre admissibilité à l'Assurance-santé et déterminera si celle-ci était ou non conforme aux dispositions de la Loi sur l'assurance-santé et des règlements pris en application de cette loi.

Si vous déposez un appel auprès de la CARSS, cette dernière vous informera de la date d'audience et des mesures à prendre avant l'audience. La commission d'appel rendra sa décision à la suite de l'audience.

Pour plus de précisions sur une demande d'examen par la CARSS, visitez le site Web de la CARSS.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h

Les médias peuvent s'adresser à la Direction des communications et de l'information, au 416 314 6197, ou consulter la section Salle de presse.