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Accès aux services de santé assurés : Connaissez la loi

Savez-vous qu'il est illégal de facturer aux patients n'importe quel montant pour des services de santé assurés médicalement nécessaires? C'est ce qu'on appelle la surfacturation.

Les patients titulaires d'une carte d'Assurance-santé valide ont droit gratuitement aux services de santé assurés.

La Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé (LEAAAS) autorise le Ministère de la Santé et des Soins de longue durée à mener une enquête dans les cas de surfacturation. Le Ministère veille à ce que tous les patients accèdent équitablement aux services de santé assurés. Cette mesure est importante pour assurer la viabilité de notre système de soins financé par les fonds publics.

Voici des exemples qui vous aideront à déterminer si on vous a illégalement facturé des frais.

Scénario Pourquoi est-ce illégal? Que faudrait-il faire pour être dans la légalité?
Le bureau de votre médecin vous a dit que vous devez payer des honoraires forfaitaires ou annuels, sans préciser clairement ce qu'ils couvrent.
  • Le paiement d'honoraires forfaitaires ou annuels doit être volontaire et le bureau n'a pas le droit de vous refuser l'accès à des services assurés parce que vous avez choisi de ne pas payer ces honoraires.
  • Le bureau doit vous offrir l'option de payer des services qui ne sont pas assurés quand vous en recevez.
  • Étant donné que les services couverts ne sont pas clairs, il se peut que les honoraires forfaitaires ou annuels couvrent des services assurés.
  • Des honoraires forfaitaires sont permis si le paiement est volontaire, s'ils ne couvrent pas de services assurés, s'ils s'appliquent pendant une période déterminée et si les services non assurés couverts sont indiqués.
  • Vous avez l'option de payer des services de santé non assurés quand vous les recevez, et on ne peut pas vous refuser des services assurés parce que vous n'avez pas payé les honoraires forfaitaires.
Vous allez à une clinique pour avoir une colonoscopie et on vous demande de payer des frais pour recevoir le service. On vous dit que ces frais couvrent la préparation du matériel et les rafraîchissements servis après l'examen.
  • Une colonoscopie médicalement nécessaire est un service assuré et on ne peut pas vous demander un montant quelconque pour avoir ce service.
  • Le paiement du RASO (au praticien, à la clinique, etc.) couvre tout le service, y compris la préparation du matériel.
  • Le paiement de services non assurés supplémentaires (p. ex., les rafraîchissements) doit être facultatif et on ne peut pas vous refuser le service assuré si vous ne payez pas la partie non assurée.
  • Vous recevez le service sans rien payer, ou
  • Vous recevez le service et choisissez volontairement de payer les rafraîchissements servis par la suite.
Vous devez vous faire opérer pour une cataracte et on vous recommande de passer des examens diagnostics précis avant l'opération. De plus, on vous recommande d'achetez une lentille (implant oculaire) ayant des caractéristiques supplémentaires (p. ex., des filtres ultraviolets). Vous acceptez et payez les examens diagnostics ainsi que la totalité du coût de la lentille améliorée.
  • Les examens diagnostics médicalement nécessaires (p. ex., tomographie par cohérence optique) requis avant une opération de la cataracte sont assurés et on ne peut pas vous demander de les payer. On devrait vous informer que d'autres examens diagnostics supplémentaires sont facultatifs et que si vous choisissez de les passer, vous devrez les payer.
  • On doit vous offrir (sans frais) la lentille assurée médicalement nécessaire, et son coût doit être déduit de celui de la lentille améliorée.
  • On vous informe que l'opération de la cataracte peut être effectuée sans frais pour vous, y compris les examens et la fourniture des lentilles nécessaires.
  • On ne vous facture pas les examens assurés.
  • Vous payez uniquement la différence entre le coût de la lentille assurée et celui de la lentille améliorée; en d'autres mots, on vous crédite le montant de la lentille assurée.
  • On ne vous facture pas d'autres services liés à l'opération de la cataracte.

Si on vous a facturé un service assuré ou demandé de payer un accès privilégié à un service assuré, communiquez avec le Ministère.

Ligne d'appel sans frais concernant la LEAAAS : 1 888-662-6613 Courriel du programme de la LEAAAS : CFMA.Program@ontario.ca ou Protectpublichealthcare@ontario.ca

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h

Les médias peuvent s'adresser à la Direction des communications et de l'information, au 416 314 6197, ou consulter la section Salle de presse.