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Demande d'examen de votre admissibilité à l'Assurance-santé

Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de la décision relative à l'admissibilité à l'Assurance-santé?

Lorsqu'il est établi qu'une personne n'est pas admissible à l'Assurance-santé, le ministère ou ServiceOntario émet une lettre expliquant les motifs de cette décision ainsi que le processus à suivre pour demander un réexamen de la décision.

S'il est établi que vous n'êtes pas admissible à l'Assurance-santé ou que vous n'y êtes plus admissible, vous pouvez demander un réexamen de la décision par le comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé.

Toute personne peut demander au comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé de réévaluer son admissibilité en faisant tout simplement la demande par écrit. La demande peut être envoyée par télécopieur ou par la poste à l'adresse suivante :

Comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
1055, rue Princess
C.P. 168
Kingston (Ontario)
K7L 5T3
Télécopieur : 613 548-6557

Combien de temps faudra-t-il au comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé pour traiter ma demande?

Le comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé examine attentivement chaque demande et doit fréquemment communiquer avec le requérant par téléphone afin d'obtenir d'autres renseignements pour mieux comprendre sa situation.

Le délai de réponse du comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé variera en fonction de la complexité du dossier et du nombre de cas à examiner. En règle générale, le comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé rendra sa décision dans les 4 à 6 semaines suivant le dépôt de la demande. Le personnel du ministère communiquera par téléphone avec le requérant pour communiquer la décision rendue et, dans tous les cas, une lettre sera envoyée pour exposer les dispositions législatives, les règlements ou les politiques à l'appui des arguments.

Dans les cas où le comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé déclare le requérant admissible à l'assurance-santé, la lettre renfermera également des renseignements sur les mesures à prendre dans le but d'obtenir la carte-santé ou la protection santé.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé?

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du comité d'examen de l'admissibilité à l'Assurance-santé, vous pouvez demander l'examen de votre cas par la Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS).

Qu'est-ce que la Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS)?

La Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS) est un tribunal indépendant qui entend les appels logés en vertu de plusieurs lois relatives aux services de santé. La commission tiendra une audience afin d'examiner votre cas, à laquelle vous et un représentant du ministère de la Santé et des Soins de longue durée devrez assister. La commission déterminera si la décision du ministère concernant votre admissibilité à l'Assurance-santé était ou non conforme à la Loi sur l'assurance-santé et ses règlements.

Si vous déposez un appel auprès de la CARSS, cette dernière vous informera de la date d'audience et des mesures à prendre avant l'audience. La commission d'appel rendra sa décision à la suite de l'audience.

Pour plus de précisions sur une demande d'examen par la CARSS, visitez le site Web de la CARSS.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h

Les médias peuvent s'adresser à la Direction des communications et de l'information, au 416 314 6197, ou consulter la section Salle de presse.