Communiqué L’Ontario entreprend des poursuites judiciaires contre des pharmacies, des fabricants de médicaments génériques et des grossistes Une vérification découvre une manipulation liée à l’« achat de médicaments »

Le 27 avril 2009

L’Ontario intente des poursuites judiciaires contre un certain nombre de pharmacies, de fabricants de médicaments génériques et de grossistes, à la suite de la découverte de leur implication dans une manipulation consistant à vendre plusieurs fois les mêmes produits pharmaceutiques.

Les Programmes publics de médicaments de l'Ontario du ministère de la Santé et des Soins de longue durée ont procédé à des vérifications dans des pharmacies et chez des fabricants de médicaments génériques et grossistes, après avoir trouvé des irrégularités concernant la déclaration des indemnités professionnelles versées et perçues. D’autres vérifications sont en cours. Les indemnités professionnelles sont les sommes d’argent que les fabricants de médicaments génériques versent aux pharmacies qui achètent leurs produits pharmaceutiques d’ordonnance.

Les vérifications ont permis d’établir que certaines pharmacies achetaient plus de médicaments génériques que ce dont elles avaient besoin, percevaient des indemnités professionnelles sur le volume total, puis retournaient les médicaments dont elles n’avaient pas besoin au grossiste. Le grossiste revendait alors le produit, suscitant un deuxième versement d’indemnités professionnelles. Cette manipulation permettait de toucher plusieurs fois les indemnités professionnelles.

Cette pratique soulève de graves inquiétudes quant à la sécurité, puisqu’il serait très difficile de déterminer la source initiale du médicament ou de le suivre à travers le système de distribution.

À la suite des conclusions des vérifications, les mesures d’application de la loi suivantes ont été prises par le gouvernement de l’Ontario :

• Des ordonnances de pénalité pour rabais ont été émises pour un montant de 33,8 millions de dollars à l’encontre de sept fabricants de médicaments génériques, quatre grossistes et d’une pharmacie. Ces ordonnances sont des amendes imposées pour avoir versé ou accepté des indemnités professionnelles excessives (rabais)
• Vingt accusations d’infractions provinciales ont été portées pour avoir fourni des renseignements faux et/ou trompeurs, ou pour avoir entravé une inspection, à l’encontre d’un fabricant de médicaments génériques, d’un grossiste, d’une pharmacie et de trois personnes
• Trois pharmacies ont été avisées qu’on allait peut-être mettre un terme à leur entente de souscription et émettre des ordonnances de suspension. Les ententes accordent en fait un permis aux pharmacies les autorisant à travailler au sein de la structure des programmes publics de médicaments de l'Ontario
• Des lettres de demande ont été émises qui exigent que 51 pharmacies, un fabricant de médicaments génériques et un grossiste fournissent des renseignements sur les indemnités professionnelles; elles pourront être suivies de vérifications complètes
• Des plaintes ont été déposées auprès de l’Ordre des pharmaciens de l'Ontario contre un pharmacien, un grossiste et trois pharmacies, afin que l’Ordre enquête sur leur conduite
• Des plaintes ont été déposées auprès de Santé Canada à l’encontre de cinq grossistes concernant des infractions soupçonnées à la Loi sur les aliments et drogues, en ce qui a trait aux questions de sécurité publique

• La Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario et la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation prévoient que les fabricants de médicaments doivent fournir un rapport trimestriel au gouvernement concernant le montant des indemnités professionnelles versé aux pharmacies deux fois par an
• Les pharmacies sont tenues de déclarer le montant des indemnités professionnelles qu’elles ont touché.
• Les pharmacies sont tenues d’expliquer comment elles dépensent leurs indemnités professionnelles, et elles sont obligées de les utiliser pour les soins directs fournis aux patients.
• Les indemnités professionnelles sont plafonnées à 20 pour cent au sein du marché régi par le Programme de médicaments de l’Ontario.
• Il n’y a pas de plafond pour le marché privé. Cependant, comme pour le marché régi par le Programme de médicaments de l’Ontario, ces indemnités doivent servir à des activités précisées dans les règlements. 
• En 2008, les fabricants de médicaments génériques ont déclaré avoir versé 680 millions de dollars aux pharmacies sous la forme d’indemnités professionnelles (chiffre calculé sur la base d’une année à partir des rapports concernant la période de janvier à juin 2008).
• Les rabais sont illégaux aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario et de la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation. Un paiement dépassant 20 pour cent pour le Programme de médicaments de l’Ontario est considéré comme étant un rabais, de même que tout paiement qui n’est pas destiné aux soins directs offerts aux patients. 

Pour en savoir plus sur les mesures prises aujourd'hui :

Document d’information :

• L’Ontario entreprend des poursuites judiciaires contre des pharmacies, des fabricants de médicaments génériques et des grossistes

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