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PAAF d'aujourd'hui Bulletin d'information
Juin 2004
Numéro printemps-été
DANS CE NUMÉRO
Le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels adoptera un nouveau cadre de tarification comprenant de nouveaux principes de tarification et des tarifs fermes. Les tarifs seront calculés en fonction de la juste valeur du marché et révisés tous les deux ans. En outre, le tarif final de chaque catégorie d'appareils et accessoires sera calculé sur la base d'une marge cible établie pour les vendeurs. Le Programme continuera à offrir une aide financière directe aux clients sous forme de subventions. La mise en place du nouveau cadre de facturation se fera en deux étapes, la première devant entrer en vigueur le 1er août 2004. La planification de la deuxième étape commencera dès que la première étape sera lancée. Les premières catégories d'appareils et accessoires concernées sont celles dont les tarifs ont été examinés par un cabinet d'experts-conseils indépendant, à savoir :
 Pourquoi apporter des modifications
Depuis 1982, le PAAF s'est développé par la taille de son budget et par le type d'appareils et accessoires pris en charge. Le ministère n'a pas changé ses tarifs depuis 1993, sauf pour les nouveaux appareils et accessoires. Le résultat est que certains appareils et accessoires reçoivent un financement excessif et d'autres un financement insuffisant par rapport aux tarifs actuels du marché. Le ministère a décidé de revoir les tarifs des appareils et accessoires tous les deux ans pour s'assurer que les niveaux de financement du PAAF sont appropriés.
Les appareils et accessoires fonctionnels jouent un rôle essentiel dans le système global de santé. En lançant cette initiative, le gouvernement tient à s'assurer qu'ils sont disponibles aux personnes qui en ont besoin. Le nouveau cadre de tarification garantira à la population de l'Ontario un accès équitable et abordable aux appareils et accessoires fonctionnels, tout en offrant aux vendeurs un rendement juste et prévisible sur leur investissement. Cette initiative s'inscrit dans notre volonté de dialogue ouvert et permanent avec les intervenants et s'appuie sur une analyse objective et indépendante. Le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels est un maillon important des soins communautaires. Cette initiative permet :
Politique du PAAF visant la date de péremption
La politique du PAAF visant la date de péremption des demandes et factures est revue et la date limite passe de douze à six mois. Les systèmes de repérage du PAAF ont révélé que cette façon de procéder reflétait plus fidèlement les habitudes actuelles des clients et des vendeurs; par ailleurs, elle accélérera le traitement des remboursements et facilitera les prévisions financières. Inscription de nouveaux vendeurs au PAAF
L'inscription des nouveaux vendeurs sera suspendue entre le 1er juin 2004 et le 1er septembre 2004, pendant la mise en place du nouveau cadre de tarification. Cette mesure n'aura pas d'effet sur les vendeurs qui figurent déjà sur nos listes et dont l'entreprise change de propriétaire.
Le modèle de tarification :
Des séances d'information à l'intention des intervenants ont eu lieu avec :
Les clients apprécieront la clarté et la transparence du nouveau cadre de tarification puisqu'ils pourront prévoir leurs coûts. Les associations de consommateurs et autres organisations sans but lucratif qui aident les clients à acquitter la quote-part verront leur tâche allégée. Pour les vendeurs : Le ministère s'est engagé à revoir la tarification tous les deux ans. À l'heure actuelle, en effet, les tarifs de certains appareils et accessoires du PAAF sont très inférieurs au cours du marché - ces tarifs seront redressés - et ceux d'autres appareils et accessoires sont très supérieurs au cours du marché - ils seront rajustés pour les amener au niveau de la marge cible des vendeurs du PAAF, soit 25 pour 100.
Fournitures médicales et oxygénothérapie à domicile
Le Comité permanent des services d'oxygénothérapie a recommandé certaines modifications à la catégorie des fournitures d'oxygénothérapie, ces modifications ont été approuvées par le PAAF et entreront en vigueur le 1er août 2004. Les modifications aux fournitures d'oxygénothérapie comprennent ce qui suit :
A) Critères d'admissibilité médicale : Conformément aux normes de soins acceptées, telles que définies par le College of Physicians and Surgeons of Ontario, les critères d'admissibilité médicale aux systèmes de ventilation avec pression expiratoire positive par voie nasale ont été modifiés, la phrase : " seules les personnes chez qui on a diagnostiqué une apnée obstructive du sommeil " devient : " seules les personnes chez qui on a diagnostiqué un syndrome d'apnée obstructive du Le PAAF a également approuvé les recommandations des groupes de travail sur la catégorie des appareils et accessoires d'alimentation entérale pour enfants et adultes. Les modifications au programme d'alimentation entérale comprennent ce qui suit :
A) Critères d'admissibilité médicale : 1. Les critères d'admissibilité médicale aux fonds alloués dans le cadre du programme d'alimentation entérale seront modifiés, la phrase : " l'affection diagnostiquée chez les clients doit être directement associée à la nécessité de recourir à l'alimentation entérale, " devient :
2. Les critères d'admissibilité à une aide financière pour les pompes d'alimentation seront également modifiés. À l'heure actuelle, le financement n'est accordé qu'aux clients alimentés en continu pendant six heures ou plus. Les nouveaux critères d'admissibilité préciseront : " a. Seuls les clients ayant besoin d'être alimentés par une pompe pendant six heures ou plus par période de 24 heures pourront obtenir une pompe d'alimentation entérale par l'entremise du PAAF. " B) Modèle de prestation des services 1. Renouvellement du financement Pour obtenir le renouvellement du financement alloué pour les fournitures d'alimentation entérale, les clients devront remplir une nouvelle formule Autorisation (équipement ou fournitures) du PAAF tous les trois ans au lieu de tous les deux ans. 2. Financement des pompes d'alimentation À l'heure actuelle, le PAAF finance 75 pour 100 du tarif approuvé des pompes et fournitures d'alimentation entérale (ou 100 pour 100 pour les clients bénéficiaires de l'aide sociale), jusqu'à concurrence d'un montant maximal pendant la période faisant l'objet de la demande. Aux termes du nouveau modèle de financement :
Prothèses et orthèses
Le Comité permanent des prothèses et orthèses a accepté de modifier la prestation des services à la recommandation du groupe de travail sur les orthèses, ces modifications ont été approuvées par le PAAF et entreront en vigueur le 1er août 2004. Les modifications comprennent ce qui suit : 1) Le PAAF acceptera les ordonnances de généralistes ou de spécialistes pour les nouvelles demandes d'appareils ou d'accessoires. Les seules exceptions seront les orthèses permettant la réciprocité de la marche et les orthèses épaule-coude-poignet-main (orthèses du plexus brachial) pour lesquelles on continuera d'exiger l'évaluation et la signature d'un spécialiste. 2) L'exigence visant le modèle clinique, où les clients doivent à la fois être évalués par un médecin, un orthésiste certifié et un évaluateur en réadaptation, sera supprimée. 3) L'exigence visant l'évaluation et la signature d'un évaluateur en réadaptation sera supprimée pour les appareils et accessoires à trois (3) niveaux (par exemple, les orthèses genou-cheville-pied). L'évaluation et la signature d'un évaluateur en réadaptation ne sera requise que pour les orthèses permettant la réciprocité de la marche et les orthèses du plexus brachial.
La Division des services de santé du ministère de la Santé et des Soins de longue durée est chargée d'administrer le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels (PAAF). Par l'entremise du PAAF, le ministère accorde une aide financière aux personnes handicapées qui résident en Ontario pour l'achat de fournitures, d'appareils et d'accessoires fonctionnels qui leur permettent de vivre de façon autonome. |
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