DANS CE NUMÉRO

À l'instar de beaucoup d'autres programmes du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) applique régulièrement des processus d'évaluation afin de s'assurer que les services et mesures de soutien offerts répondent aux besoins de la clientèles. Le chef du programme et quatre coordonnateurs principaux du programme élaborent les politiques opérationnelles, dont les critères d'admissibilité pour les appareils médicaux fournis par le programme, et travaillent de concert avec les fournisseurs externes de services de santé afin de s'assurer que tous les modèles de prestation des services font appel à des pratiques exemplaires fondées sur des données à jour relativement aux résultats. Ces pratiques exemplaires ont deux principales utilisations :

• Lorsqu'on évalue de nouveaux appareils médicaux (équipement ou fournitures) pour les ajouter, le cas échéant, à la liste des produits financés, on invite des spécialistes externes à participer à un groupe de travail sur les appareils médicaux. Ce groupe de travail se compose aussi de membres du personnel du ministère et il fournit des conseils sur les critères d'admissibilité médicaux, les groupes cibles de clients et les périodes de remplacement. Le modèle de prestation des services pour les nouveaux appareils est ensuite présenté au comité permanent pertinent pour des discussions et l'approbation avant la mise en oeuvre.
• Lorsque des fabricants demandent l'ajout de nouveaux produits à la liste des appareils et accessoires financés par le PAAF, ils doivent envoyer des échantillons de ces produits à un centre d'évaluation externe pour une période définie. L'évaluation d'un produit porte notamment sur les points suivants : facilité d'utilisation, rendement, sécurité, durabilité, fiabilité et garanties appropriées, afin d'assurer qu'il répond aux normes acceptées. On a souvent recours à ce processus lorsqu'un produit démodé est remplacé par un modèle plus récent.

Dans les cas où le produit est considérablement complexe et différent des appareils actuellement financés, une demande de renvoi est présentée au Secrétariat des services consultatifs médicaux au sein du ministère, en vue d'une évaluation technologique complète. Ces évaluations analysent la sécurité, l'efficacité, le rapport coût-efficacité ainsi que les aspects de la qualité de vie, éthiques, juridiques et sociaux découlant de l'utilisation de la technologie. Ce type d'évaluation a servi dans le cas du processeur vocal de prothèse auditive à ancrage osseux (BAHA) qui est maintenant financé par le programme.

L'utilisation accrue d'un processus décisionnel fondé sur les résultats aux fins du programme et dans l'ensemble du ministère rehaussera la responsabilisation du système. Cela continuera aussi à encourager l'innovation par la mise au point de nouvelles technologies susceptibles d'améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Ontario.

Depuis 1982, le PAAF s'est développé par la taille de son budget et par le type d'appareils et accessoires pris en charge. Le ministère n'a pas changé ses tarifs depuis 1993, sauf pour les nouveaux appareils et accessoires. Le résultat est que certains appareils et accessoires reçoivent un financement excessif et d'autres un financement insuffisant par rapport aux tarifs actuels du marché. Le ministère a décidé de revoir les tarifs des appareils et accessoires tous les deux ans pour s'assurer que les niveaux de financement du PAAF sont appropriés.

Étant donné que les programmes gouvernementaux ne sont pas toujours bien connus, le PAAF permet aux vendeurs inscrits de fournir des renseignements sur le PAAF aux résidents de l'Ontario qui s'informent au sujet d'un appareil fonctionnel. Il s'agit de donner aux clients la possibilité de déterminer s'ils sont admissibles à une aide financière. Pour obtenir des précisions à ce propos, on peut se reporter à l'article 545 du Manuel des règlements et des modalités du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels (offert en anglais seulement).

Toutefois, le PAAF interdit la sollicitation active des clients actuels du programme. Les vendeurs inscrits ne peuvent communiquer avec les clients qui ont déjà accédé au programme pour les informer qu'ils pourraient être admissibles à un remplacement. Le remplacement des appareils n'est pas automatique.

Les vendeurs ne peuvent distribuer la formule de demande au PAAF aux personnes qui ne l'ont pas réclamée. Si un client demande la formule, celle-ci ne doit pas contenir le nom d'un prescripteur, d'un autorisateur ou d'un vendeur. Pour obtenir des précisions à ce propos, on peut se reporter à l'article 535 du Manuel des règlements et des modalités du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels.

Les vendeurs inscrits au PAAF peuvent publier des messages publicitaires pour faire connaître leur capacité de vendre des appareils approuvés par le PAAF. Ils peuvent également mentionner dans leur publicité leur situation de vendeur inscrit au programme, mais seulement aux conditions suivantes :

• indiquer tous les modèles et marques d'appareils offerts;
• ne pas faire ressortir une marque ou un modèle plus que les autres;
• ne pas faire référence au pourcentage ou au montant en dollars que paieront le programme et le client.

S'ils satisfont à toutes les conditions ci-dessus, les vendeurs inscrits au PAAF peuvent utiliser les termes suivants dans leur publicité : Vendeur inscrit au PAAF ou Vendeur inscrit au Programme d'appareils et accessoires fonctionnels (PAAF). Les vendeurs doivent prendre note que ni le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ni le PAAF ne délivrent des enregistrements ou permis d'entreprise.

Les vendeurs qui ne se conforment pas aux conditions ci-dessus sont en violation de leur contrat avec le PAAF. Si le personnel du programme se rend compte qu'une annonce publicitaire non conforme a été publiée, il communiquera avec le vendeur et lui demandera de retirer l'annonce en question. Pour éviter les frais de retrait d'annonces, nous incitons fortement les vendeurs à communiquer avec nous pour s'assurer que leur publicité est conforme aux politiques du programme, avant de publier des annonces dans les journaux, revues, circulaires et sites Web. Pour obtenir des précisions à ce propos, on peut se reporter à l'article 540 du du Manuel des règlements et des modalités du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels.

Le Comité permanent des services d'oxygénothérapie s'occupe, par l'entremise de ses divers groupes de travail, de questions telles que l'éducation de la clientèle qui accède au Parc d'appareils de ventilation et l'examen du PAAF en ce qui concerne les appareils et fournitures d'oxygénothérapie. Le comité achèvera bientôt la mise au point des nouvelles demandes dans le cadre du Programme d'oxygénothérapie à domicile.

Deux groupes de travail (l'un pour les soins pédiatriques et l'un pour les soins aux adultes) ont récemment complété l'examen du programme d'alimentation par sonde. Les groupes de travail ont passé en revue les politiques actuelles du PAAF sur l'admissibilité, les modèles de financement et le processus de demande. Ils ont présenté leurs recommandations le 13 août 2003, à l'occasion d'une réunion à laquelle tous les vendeurs inscrits au programme d'alimentation par sonde avaient été invités. Nous sommes très satisfaits du nombre de participants à cette réunion. Le PAAF étudiera les recommandations des groupes de travail au cours des prochains mois.

Le Comité permanent des prothèses et orthèses accueille un nouveau membre, le prothésiste/orthésiste Patrick Reilly (Hamilton).

Veuillez vérifier toutes les formules de demande de prothèses et d'orthèses pour vous assurer que les renseignements fournis sont complets et exacts, avant de les faire parvenir au PAAF. Cela aidera le programme à traiter les demandes le plus rapidement possible.

Pour aider à déterminer l'admissibilité d'un nouveau client à de l'aide financière, un vendeur peut demander une copie des antécédents de financement accordé au client par le PAAF. Pour demander ces renseignements, il faut télécopier une copie signée de la formule de consentement à la divulgation de renseignements sur les antécédents de financement au bureau du PAAF au 416 327-8192. Pour obtenir des précisions, reportez-vous à l'annexe H du Manuel des règlements et des modalités du PAAF.

La formule de demande d'approbation spéciale doit être dûment remplie. Tous les éléments qui feront partie de la demande d'aide financière doivent y être indiqués, de même que la raison précise pour laquelle on demande des remplacements. Par exemple, si la demande d'aide financière concerne un fourreau de prothèse et un pied, il faut documenter les raisons des deux éléments. Il s'agit là d'une condition essentielle pour que le PAAF puisse donner suite à la demande aussi rapidement que possible.

Pour savoir où en est une demande qui a été présentée, reportez-vous au rapport d'avis de règlement que vous avez reçu de la Direction de l'approvisionnement et des services financiers du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, à Kingston. Lorsque ce rapport indique qu'une demande a été approuvée, vous pouvez faire parvenir la facture au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Direction de l'approvisionnement et des services financiers, Paiements du PAAF et Programme de médicaments de l'Ontario, 49 Place D'Armes, 3e étage, C.P. 48, Kingston ON K7L 5J3.

Dans le cas des appareils pour lesquels s'applique le modèle de prestation clinique (tous les membres de l'équipe d'intervention auprès de la personne amputée, y compris le médecin de l'équipe, le prosthésiste agréé et l'évaluateur de la réadaptation, rencontrent le client), assurez-vous que toutes les dates indiquées sur la formule de demande d'aide financière correspondent à la date clinique réelle. Par conséquent, toutes les dates doivent être les mêmes. Si ces renseignements ne sont pas exacts, la formule sera retournée.

Le Comité permanent des fauteuils roulants, aides au positionnement et à la marche accueille de nouveaux membres :

• Autorisatrices, Denise DeLaat (Ottawa), Margo Russell (Belleville) et Karen Trenholm (London)
• Conseillère en soins de santé, Tricia Harvey (Toronto)
• Utilisatrice, Etta Ginsberg-McEwan (Toronto)
• Ingénieure en recherche, Patricia O'Neill (Ottawa)
• Vendeurs, Randy Courish (Windsor) et Jim Migliazza (Thunder Bay)
• Représentant d'un fabricant, Rob McLellan (St. Catharines)

Le PAAF verse de l'aide financière pour de l'équipement qui permet aux particuliers de satisfaire leurs besoins quotidiens de base et essentiels à leur mobilité; ces besoins ont été déterminés par le PAAF aux fins du versement de l'aide financière. L'équipement doit servir principalement au domicile permanent de la personne et pour lui permettre d'accéder à un mode de transport. Le PAAF n'accorte pas d'aide financière pour de l'équipement qui servirait uniquement pour des programmes d'exercice à l'école, au travail, pour les sports ou pour utilisation occasionnelle. L'autorisateur du PAAF doit procéder personnellement à une évaluation fonctionnelle complète et prescrire tous les éléments de l'appareil pour lequel le particulier répond à tous les critères d'admissibilité du PAAF. En autant que possible, ces évaluations doivent avoir lieu au domicile permanent du particulier. Les fauteuils roulants manuels à dispositifs de positionnement dynamique ne doivent pas être prescrits uniquement pour permettre des activités comme le sommeil, l'heure des repas ou la détente.

Il est possible d'obtenir de l'aide financière pour modifier des appareils approuvés par le PAAF dans les catégories MOCM (appareils de verticalisation spécialisés pour enfants), WCM2 (fauteuils roulants) et SECM (aides au positionnement). Il faut parfois modifier la taille de l'équipement en fonction de la croissance de l'utilisateur ou pour procéder à des ajustements particuliers afin d'assurer la fonctionnalité de l'équipement. Les frais de main-d'oeuvre ne peuvent excéder 40 $ l'heure. L'autorisateur du PAAF doit justifier toutes les demandes. Les devis des vendeurs doivent être détaillés et leurs éléments doivent être présentés séparément pour les catégories WCM2 et SECM. Le PAAF n'accorde pas d'aide financière pour les réparations ou l'entretien de l'équipement, et de tels frais doivent être exclus des demandes.

On a mis à jour les manuels relatifs aux produits en ce qui a trait aux aides à la marche et aux appareils de verticalisation spécialisés pour enfants (section 3), aux fauteuils roulants (section 4) et aux aides au positionnement (section 5). Pour recevoir un exemplaire à jour, vous devez présenter votre demande par écrit et la faire parvenir par télécopieur au PAAF au 416-327-8192, en indiquant votre numéro d'enregistrement d'autorisateur/vendeur du PAAF ainsi que votre adresse postale complète.

Toutes les formules de demande présentées doivent porter des signatures originales. Les demandes photocopiées ou télécopiées ne sont pas acceptées. Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera possible de photocopier la formule de demande à condition de demander à toutes les parties de la signer de nouveau et de l'envoyer par la poste ou par messagerie ou de l'apporter en personne au bureau du PAAF.

Nous rappelons aux autorisateurs inscrits au PAAF qu'un nouvel appareil ne peut être autorisé avant que le PAAF lui ait attribué un numéro de catalogue. Les formules de demande pour des appareils faisant l'objet d'une autorisation avant l'attribution d'un numéro de catalogue par le PAAF ne pourront être approuvées.

Veuillez faire parvenir toutes les notes de crédit au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Direction de l'approvisionnement et des services financiers, Paiements du PAAF et Programme de médicaments de l'Ontario, 49 Place D'Armes, 3e étage, C.P. 48, Kingston ON K7L 5J3. Les notes de crédit ne sont pas traitées à Toronto.

L'équipe chargée des examens par des pairs a prévu cinq visites d'emplacements cet automne.

Si une formule de demande pour un appareil auditif est rejetée, le vendeur inscrit au PAAF et le client reçoivent une lettre de l'évaluateur des demandes pour les aviser du refus. La formule de demande originale n'est pas retournée au vendeur. Le vendeur doit adresser toutes ses questions à l'évaluateur des demandes qui a signé cette lettre.

Tous les vendeurs d'appareils auditifs doivent fournir un numéro de facture unique (un numéro qui n'a pas été utilisé précédemment) dans la section 5 de chaque formule de demande pour un appareil auditif. Le PAAF ne peut verser un paiement pour une formule de demande qui ne contient pas des numéros de facture uniques.

Nous rappelons aux autorisateurs d'aides visuelles de haute technologie inscrits au PAAF qu'ils doivent remplir des formules de demande distinctes, soit une formule pour les appareils d'amélioration de la vision et une formule pour les appareils de substitution à la vision, et fournir le numéro clinique exact lorsqu'ils autorisent des appareils pour les clients.

Une proportion de 91 pour cent des clients qui ont répondu au questionnaire de sondage ont fait part de leur satisfaction générale à l'égard du programme. Le sondage a été mené en février 2003 et plus de 1 000 clients choisis au hasard ont reçu le questionnaire. Le taux de participation a été très bon. En tout, 441 questionnaires de sondage complétés ont été reçus avant la date limite, le 30 avril 2003.

Près de la moitié des répondants ont déclaré avoir utilisé le programme plusieurs fois. Les personnes âgées ont formé le plus grand groupe de clients, soit 61 pour cent. Un plus grand nombre de femmes que d'hommes ont participé, c'est-à-dire qu'il y a eu 56 pour cent de femmes et 42 pour cent d'hommes. Le Centre-Est et le Centre-Ouest de l'Ontario ont affiché les taux de participation les plus élevés.

Deux éléments clés du processus de prestation des services du programme, soit le mode de prestation des services, par le PAAF ou par un partenaire du PAAF (autorisateur ou vendeur inscrit), ainsi que les appareils, accessoires et fournitures, ont suscité les taux de satisfaction les plus élevés, 89 % dans les deux cas. Les communications relatives au programme et l'accès au programme, sont les deux aspects qui donnent lieu aux taux de satisfaction les plus faibles, soit 78 % et 62 % respectivement.

Les éléments précis des services avec lesquels les répondants étaient le plus satisfaits comprenaient les suivants :

• recevoir les appareils, accessoires et fournitures médicales commandés — 93 pour cent
• courtoisie du personnel offrant les services — 92 pour cent
• recevoir les appareils, accessoires et fournitures médicales dont ils ont besoin — 90 pour cent
• compétence du personnel offrant les services — 89 pour cent

Les éléments précis des services avec lesquels les répondants étaient le moins satisfaits comprenaient les suivants :

• montant payé pour les appareils, accessoires et fournitures médicales — 59 pour cent
• accès à l'information sur le programme — 60 %
• aide financière du PAAF pour les appareils, accessoires et fournitures médicales — 64 pour cent
• savoir quoi faire en cas de problème — 70 pour cent

Lorsqu'on a demandé aux répondants s'ils obtenaient ce qu'ils attendaient du programme, 94 pour cent ont répondu par l'affirmative, et 92 pour cent ont déclaré qu'ils utilisaient les appareils, accessoires et fournitures médicales obtenus. Parmi les avantages procurés par les appareils, accessoires et fournitures médicales, les répondants ont mentionné ceux-ci :

• meilleure qualité de vie
• mobilité accrue
• capacité de mieux s'adapter à leur handicap ou trouble

Le programme examine les résultats du sondage afin de déterminer les initiatives possibles en vue d'apporter des améliorations. Merci à tous les clients qui ont participé au sondage.

La Division des services de santé du ministère de la Santé et des Soins de longue durée est chargée d'administrer le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels (PAAF). Par l'entremise du PAAF, le ministère accorde une aide financière aux personnes handicapées qui résident en Ontario pour l'achat de fournitures, d'appareils et d'accessoires fonctionnels qui leur permettent de vivre de façon autonome.

Le programme d'appareils et accessoires fonctionnels
Direction du soutien opérationnel
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
5700, rue Yonge, 7^e étage
Toronto, Ontario
M2M 4K5
Canada

À Toronto, composez le 416-327-8804
Sans frais uniquement en Ontario 1 800 268-6021
ATS : 1 800 387-5559
ATS à Toronto : 416-327-4282
Télécopieur : 416 327-8192