DANS CE NUMÉRO

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a pris un engagement ferme en matière de responsabilisation ainsi que d'utilisation plus transparente et plus rentable du financement des soins de santé, grâce à un suivi, à des mesures du rendement et à la communication des résultats aux parties intéressées.

Le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) comporte un processus continu permettant d'établir des objectifs de rendement et de vérifier si ces objectifs sont atteints de façon constante. Des améliorations qualitatives ont été déterminées dans les domaines de la prestation des services et de nouveaux processus ont été conçus et mis en œuvre grâce aux conseils de nos quatre comités permanents pour les fauteuils roulants et les aides au positionnement, les aides sensorielles, les prothèses et les orthèses, ainsi que les services d'oxygénothérapie.

Le ministère s'est engagé à offrir un système de santé qui est plus facile à comprendre et à explorer pour les clients. Pour atteindre cet objectif, le personnel apportera des améliorations au site Web du PAAF afin que les clients aient plus facilement accès aux renseignements sur les produits financés par le ministère et sur la façon de se procurer cette aide. De plus, le ministère s'est engagé à faciliter l'accès aux bons services pour les clients. Le personnel s'est également engagé à entreprendre un sondage sur la satisfaction de la clientèle auprès de récents clients afin d'évaluer le service qu'ils ont reçu et d'élaborer des améliorations à apporter pour éliminer les obstacles.

Le ministère s'engage à offrir un système de santé qui procure des résultats de qualité de façon efficace et efficiente. Par conséquent, le personnel du PAAF collabore avec les principaux fournisseurs et consommateurs de soins de santé, par l'entremise des comités permanents, en vue d'analyser les modèles actuels de prestation des services et de cerner les améliorations à apporter aux politiques et aux processus. Le personnel continuera d'utiliser les preuves cliniques et les pratiques exemplaires pour l'évaluation des nouveaux produits à répertorier et la modification des critères d'admissibilité.

Au cours du prochain exercice, on continuera de mettre l'accent sur la mise en œuvre du nouveau cadre de tarification et de surveiller les résultats afin d'apporter les ajustements nécessaires. Grâce à ce mécanisme, le personnel fournira à la population un accès équitable et abordable à un éventail d'appareils et d'accessoires, tout en offrant aux fournisseurs un rendement juste et prévisible de leur investissement.

La mise en place du modèle de financement à tarif ferme, le 1er août 2004, a obligé le PAAF à envoyer un avenant aux contrats du PAAF à tous les fournisseurs touchés par ce changement. Le personnel a profité de l'occasion pour examiner tous les contrats en vigueur. Le personnel du PAAF a rencontré des représentants de la Direction des services juridiques du ministère et les fournisseurs autorisés par le PAAF devront signer un nouveau contrat mis à jour avant la fin de 2004. Le nouveau contrat intégrera le Manuel des politiques et procédures du PAAF ainsi que les manuels propres aux appareils et accessoires. On espère que le nouveau contrat aidera les fournisseurs autorisés par le PAAF à mieux comprendre leurs obligations contractuelles envers le ministère.

Le 1^er août 2004, le PAAF a approuvé un nouveau prix de 978,00 $ pour les systèmes de ventilation spontanée en pression positive continue (VSPPC). De plus, le PAAF offre maintenant une aide financière pour les systèmes de ventilation spontanée en pression positive autopilotés (VSPPAP).

En réponse aux préoccupations exprimées par les fournisseurs selon lesquelles le nouveau prix ne tient pas compte d'une marge équitable, le personnel a procédé à une autre analyse. Reconnaissant le fait que les petits fournisseurs sont moins en mesure de négocier des escomptes auprès des fabricants, le personnel n'a utilisé que les coûts des petits fournisseurs pour cette deuxième analyse. On a déterminé que, pour assurer une marge équitable, le prix approuvé par le PAAF pour les systèmes VSPPC et VSPPAP est passé de 978,00 $ à 1 040,00 $ à compter du 1^er août 2004.

Afin de faire en sorte que les demandes signées par un médecin depuis le 1^er août 2004 soient traitées en fonction du nouveau prix, le PAAF a automatiquement ajusté le prix, de 978,00 $ à 1 040,00 $, jusqu'au 31 octobre 2004. Après cette date, les demandes qui indiquent un prix de 978,00 $ sont retournées au fournisseur pour être corrigées.

Le PAAF offre une aide financière pour l'acquisition d'un système VSPPC ou VSPPAP complet. Pour les besoins du PAAF, un système VSPPC ou VSPPAP comprend un appareil VSPPC ou VSPPAP, un humidificateur chauffant, un masque et un casque de base, un étui, un tube de six pieds, tous les bouchons et filtres nécessaires, un cordon d'alimentation et un mode d'emploi à l'intention du patient.

Si un client a besoin d'articles qui ne font pas partie du système VSPPC ou VSPPAP de base, le fournisseur de produits d'assistance respiratoire peut facturer au client la totalité du coût de ces articles.

Les fournisseurs qui offrent un ensemble de services aux clients du PAAF doivent donner à ces derniers la possibilité d'acheter l'ensemble de services séparément et non en tant que service obligatoire au moment de l'achat de l'appareil VSPPC ou VSPPAP.

Le PAAF s'attend à ce que tous les fournisseurs de produits d'assistance respiratoire qui sont inscrits auprès du PAAF s'assurent que leurs clients apprennent comment utiliser le matériel de façon appropriée et sécuritaire. Les fournisseurs peuvent offrir des services supplémentaires comme une garantie prolongée, des vérifications et des étalonnages annuels de la pression ou des réglages de la pression. Le fournisseur peut offrir ces services aux clients à un coût qui n'est pas inclus dans l'aide financière accordée par le PAAF.

Lorsqu'une demande d'aide financière pour l'acquisition de pompes et de fournitures d'alimentation entérale est présentée, deux formules Autorisation (équipement ou fournitures) du PAAF doivent être remplies et soumises au PAAF. L'une des formules portera sur la pompe d'alimentation entérale et l'autre, sur les fournitures d'alimentation entérale requises. Cette mesure fait en sorte que le montant approuvé par le PAAF pour les pompes d'alimentation entérale ne soit pas inclus dans le montant approuvé pour les fournitures.

Le personnel du programme tient des rencontres avec les parties intéressées en vue d'établir un modèle de financement à jour permettant de revoir la tarification des prothèses et des orthèses à compter de 2005.

Le Comité permanent des prothèses et orthèses souhaite de nouveau la bienvenue à Karen Litman. Le comité se réunira à l'automne 2004.

Le 1^er octobre 2004, des modifications à la prestation des services ont été apportées dans la catégorie des orthèses. Les fournisseurs autorisés, les autorisatrices et autorisateurs ainsi que les évaluatrices et évaluateurs en réadaptation ont reçu un nouveau Manuel des politiques à ce moment-là. Les deux principales modifications visant à faciliter l'accès des clients au financement du PAAF ont été la suppression de l'exigence relative à l'évaluation clinique ainsi que l'inclusion des médecins de famille en tant que prescripteurs de la plupart des orthèses. Ces modifications ont été recommandées par un groupe de travail sur les orthèses. Le Manuel d'administration des orthèses renferme de plus amples renseignements à cet égard. La feuille de renseignements à l'intention des clients a également été modifiée afin de tenir compte de ces changements. Elle peut être imprimée à partir de la page Web du PAAF.

Le PAAF continue de travailler avec le Comité permanent des prothèses et orthèses et les groupes de travail en vue de cerner les modifications à apporter à la prestation des services. Ces modifications permettront de garantir aux clients un meilleur accès au financement des vêtements et appareils de compression dans ces catégories.

Une tarification à jour a été mise en place le 1^er août 2004. Les listes d'appareils sont maintenant organisées et présentées de façon générique dans le but d'accorder une plus grande souplesse aux autorisatrices et autorisateurs de même qu'aux essayeuses et essayeurs accrédités lorsqu'ils déterminent le vêtement qui convient le mieux à chaque client. Cette mesure permettra également d'éliminer la nécessité pour un fabricant approuvé et répertorié de demander qu'un type de vêtement décrit soit inclus dans les listes du PAAF. Cela fera en sorte que certains nouveaux produits soient immédiatement mis à la disposition des clients qui en ont besoin.

Les tarifs mis à jour et les codes d'appareils révisés pour les aides à la mobilité sont maintenant en vigueur. Les politiques et méthodes du PAAF se rapportant aux critères d'admissibilité pour l'aide financière, à la présentation des demandes et aux listes de matériel demeurent les mêmes.

La date d'autorisation figurant sur la formule de demande du PAAF correspond au jour où la thérapeute prescriptrice ou le thérapeute prescripteur (l'autorisatrice ou l'autorisateur du PAAF) termine l'évaluation clinique et achève la prescription de matériel pour la requérante ou le requérant du PAAF. Cette date ne peut pas être changée. Les anciens codes d'appareils et l'ancienne tarification du PAAF doivent être utilisés lorsque la date d'autorisation est antérieure au 1^er août 2004. Les nouveaux codes d'appareils et la nouvelle tarification doivent être utilisés pour toutes les dates d'autorisation postérieures au 1^er juillet 2004. Si des modifications doivent être apportées à une formule de demande qui a été soumise avec une date d'autorisation antérieure au 1^er août 2004, les anciens codes d'appareils et l'ancienne tarification doivent être utilisés. Les formules de demande qui sont présentées avec des codes erronés seront renvoyées à l'autorisatrice ou à l'autorisateur pour être corrigées.

Les autorisatrices et autorisateurs du PAAF peuvent prescrire des appareils d'aide au positionnement (en position assise) qui doivent être fabriqués à partir de matières premières en utilisant les codes des appareils faits sur mesure (FSM). Tous les sièges modulaires que l'on trouve dans le commerce doivent être codés à l'aide des codes des appareils non désignés (ND). Lorsque des modifications sur mesure doivent être apportées à un siège modulaire inscrit sur les listes du PAAF, les autorisatrices et autorisateurs peuvent utiliser le code SEMND2005. Les codes FSM et ND ne sont pas interchangeables.

Les personnes qui sont admissibles au PAAF peuvent recevoir une aide financière pour acheter un ambulateur à roulettes pour adulte de type 1 (MW1) ou un ambulateur à roulettes pour adulte de type 2 (MW2) en même temps qu'un fauteuil roulant. Les ambulateurs à roulettes de type 1 (MW1) et de type 2 (MW2) remplacent les anciens ambulateurs à roulettes de catégorie 1 (MWA). Les ambulateurs à roulettes pour adulte de type 3 (MW3) remplacent les anciens ambulateurs à roulettes de catégorie 2 (MWB). Le PAAF n'accorde pas d'aide financière pour l'achat d'un ambulateur à roulettes de type 3 (MW3) et d'un fauteuil roulant manuel ou électrique.

Lorsque le but est de répondre à des besoins en matière de mobilité qui dépassent la portée des lignes directrices sur le financement du PAAF, le client peut demander d'utiliser le financement du PAAF pour acheter un autre appareil (section 1.2.6 du Manuel des politiques et procédures). La portion du PAAF s'appliquera à l'appareil de base prescrit, à l'exception des options et des accessoires. Le fournisseur ne peut pas facturer au client plus que le prix du PAAF pour l'appareil amélioré.

Les manuels des produits relatifs aux aides à la marche et aux appareils de verticalisation spécialisés pour enfants (section 3), aux fauteuils roulants (section 4) et aux aides au positionnement (section 5) sont régulièrement mis à jour et comprennent tous les appareils et accessoires nouvellement répertoriés. Pour recevoir un exemplaire d'un manuel mis à jour, veuillez faire parvenir votre demande par télécopieur au bureau du PAAF et y inscrire votre numéro d'enregistrement d'autorisateur ou de fournisseur ainsi que votre adresse postale ou électronique complète.

Un groupe de travail a été créé en vue de faire des recommandations au PAAF à l'égard des critères d'admissibilité pour la catégorie des aides techniques à la communication. Les membres de ce groupe de travail comprennent des orthophonistes et des ergothérapeutes autorisés par le PAAF provenant des quatre coins de la province, y compris des autorisatrices et autorisateurs travaillant dans les cliniques désignées par le PAAF et des autorisatrices et autorisateurs individuels travaillant dans la collectivité. Le groupe de travail est également composé de représentants du monde universitaire et d'autres représentants du domaine de la suppléance à la communication et des autres formes de communication. Le groupe devrait terminer son travail en décembre 2004.

Pour tout matériel et logiciel à entrée vocale, veuillez utiliser le numéro de catalogue ou code du PAAF CWAND800P (matériel et logiciel à entrée vocale MS-DOS). Pour les logiciels à entrée vocale seulement, utilisez le numéro de catalogue ou code CWCND960P (Dictate - en français). Les numéros de catalogue ou codes, les descriptions et les prix seront mis à jour au cours de la phase 2 de la mise en place du nouveau cadre de tarification.

Pour le logiciel « Writing with symbols », utilisez le numéro de catalogue ou code du PAAF CWSM1302L (pour la location) ou CWSM1302P (pour l'achat). Veuillez prendre note que les numéros de catalogue ou codes CWSDJ300L et CWSDJ300P ne font plus partie de la liste des aides techniques à la communication approuvées par le PAAF.

Le nouveau prix approuvé par le PAAF pour l'aide vocale électronique Servox (CSLSM0002) est de 909,00 $ et la contribution du PAAF (75 pour cent) est de 681,75 $. Le prix est en vigueur depuis le mois d'août 2004.

Les magnétophones peuvent être autorisés par les autorisatrices et autorisateurs inscrits auprès du PAAF, qui peuvent être des personnes qui s'occupent de réadaptation visuelle, des enseignantes et enseignants spécialisés pour les aveugles, des enseignantes et enseignants en réadaptation ainsi que des autorisatrices et autorisateurs d'aides visuelles de haute technologie visant à améliorer la vue qui sont inscrits auprès du PAAF.

Les aides à la lecture de faible technologie, comme l'appareil de transcription en braille Perkins, ID Mate ou VoiceMate, peuvent être autorisées par les autorisatrices et autorisateurs inscrits auprès du PAAF, tels que des enseignantes et enseignants spécialisés pour les aveugles ou des enseignantes et enseignants en réadaptation, ainsi que les autorisatrices et autorisateurs d'aides visuelles de haute technologie visant à remplacer la vision qui sont inscrits auprès du PAAF.

La Division des services de santé du ministère de la Santé et des Soins de longue durée administre le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels (PAAF). Par l'entremise du PAAF, le ministère offre un soutien centré sur les consommateurs et accorde une aide financière aux personnes souffrant de handicaps physiques à long terme qui résident en Ontario en vue de leur donner accès aux appareils et aux accessoires fonctionnels qui conviennent aux besoins fondamentaux de chaque personne.

Le programme d'appareils et accessoires fonctionnels
Direction du soutien opérationnel
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5700, rue Yonge, 7^e étage
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