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Accès par les unités d'urgence à l'historique des demandes de règlement de frais de médicaments

Formules de consentement des bénéficiaires du Programme de médicaments de l'Ontario et du Programme de médicaments Trillium

Les bénéficiaires du Programme de médicaments de l'Ontario qui souhaitent interdire le dévoilement de leurs demandes de règlement de frais de médicaments aux unités d'urgence peuvent retirer leur consentement.

Avant de prendre cette décision, nous vous encourageons à consulter un fournisseur de soins de santé pour discuter des avantages associés au dévoilement de vos demandes de règlement de frais de médicaments et des risques que comporte le retrait du consentement.

Sachez néanmoins que le retrait du consentement n'affecte en rien l'admissibilité au Programme de médicaments de l'Ontario et au Programme de médicaments Trillium, ni le droit de recevoir des soins de santé financés par l'Ontario.

Pour toute demande de précisions, communiquez avec le service d'assistance de la Direction des programmes de médicaments du ministère au 1 866 752-6405 (ATS, 1 800 387-5559).

Où peut-on se procurer des formules?

Les formules peuvent être téléchargées depuis cette page ou obtenues auprès du ministère en communiquant avec le service d'assistance de la Direction des programmes de médicaments de l'Ontario au 1 866 752-6405 (ATS, 1 800 387-5559).

Comment faire pour retirer son consentement?

Pour retirer votre consentement, remplissez puis expédiez une formule Retrait de consentement complet au ministère.

Il est possible, pour les bénéficiaires du Programme de médicaments de l'Ontario, d'interdire le dévoilement des demandes de règlement de frais de certains de leurs médicaments seulement. Il suffit de remplir puis d'expédier une formule Retrait de consentement partiel au ministère, qui ne pourra ainsi dévoiler les demandes de règlement de frais des médicaments précisés sur la formule.

Pour modifier la liste des médicaments visés par ce retrait de consentement partiel, faites parvenir une nouvelle formule Retrait de consentement partiel au ministère en indiquant quels nouveaux médicaments sont visés par ce retrait.

Que dois-je faire si je change d'avis après avoir retiré mon consentement?

Vous devrez alors remplir et expédier une formule Rétablissement de consentement au ministère.

Notez que votre consentement peut être temporairement rétabli à l'occasion d'une visite à l'urgence.

Où faut-il expédier les formules?

Expédiez les formules par la poste ou par télécopieur à :

Ligne INFO, ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Édifice MacDonald, bureau M-1B114
900, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Télécopieur : 416 314-8721

Pour plus de renseignements
Secrétariat des services consultatifs médicaux
56, rue Wellesley Ouest, 8e étage
Toronto ON     M5S 2S3
Canada
 
Tél. : 416 314-1092
Téléc. : 416 325-2364
ATM : 1 800 387-5559
Courriel : MASinfo@moh.gov.on.ca
Communiquer avec la Ligne INFO du ministère
de la Santé au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Les heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h
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