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Formules en ligne : Consent and Capacity Board
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| 3031-04 |
Formule A - Requête en révision d'une constatation d'incapacité présentée à la Commission en vertu du paragraphe 32(1), 50(1) ou 65(1) de la Loi |
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| 3032-04 |
Formule B – Requête en nomination d'un représentant ou d'une représentante présentée à la Commission en vertu du paragraphe 33(1), 51(1) ou 66(1) de la Loi |
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| 3033-04 |
Formule C – Requête en nomination d'un représentant ou d'une représentante présentée à la Commission en vertu du paragraphe 33(2), 51(2) ou 66(2) de la Loi |
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| 3034-04 |
Formule D – Requête en vue d'obtenir des directives présentée à la Commission en vertu du paragraphe 35(1), 52(1) ou 67(1) de la Loi |
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| 3036-04 |
Formule E – Requête en vue d'obtenir la permission de ne pas respecter les désirs présentée à la Commission en vertu du paragraphe 36(1), 53(1) ou 68(1) de la Loi |
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| 3037-04 |
Formule F – Requête relative au lieu du traitement présentée à la Commission en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi |
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| 3314-04 |
Formule G – Requête en vue de déterminer l'observation des principes de prise de décisions au nom d'autrui présentée à la Commission en vertu du paragraphe 37(1), 54(1) ou 69(1) de la Loi. |
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| 3315-04 |
Formule H – Requête en vue de révoquer la nomination d'un représentant ou d'en modifier les conditions présentée à la Commission en vertu des paragraphes 33(7) et (8), 51(6) ou 66(6) de la Loi |
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| 6436-41 |
Formule 16 – Requête présentée à la Commission visant la révision du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi |
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| 7219-41 |
Formule 17 – Avis transmis au conseil sur la nécessité d'effectuer une révision obligatoire du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(4) de la Loi |
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| 6437-41 |
Formule 18 – Requête présentée au conseil visant la révision d'une décision d'incapacité de gestion des biens en vertu de l'article 60 de la Loi |
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| 1065-41 |
Formule 25 – Requête présentée au conseil visant la révision du statut de malade en cure facultative pour un enfant dont l'âge se situe entre 12 et 15 ans en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi |
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| 1066-41 |
Formule 26 – Avis transmis au conseil sur la nécessité d'effectuer une révision obligatoire du statut de malade en cure facultative pour un enfant dont l'âge se situe entre 12 et 14 ans en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi |
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| 3769-41 |
Formule 48 –
Demande d'enquête sur l'ordonnance de traitement en milieu communautaire preséntée à la commission (article 39.1(1)) et avis du médecin concernant le besoin de prévoir un examen obligatoire de l'ordonnance de traitement en milieu communautaire (article 39.1(4)) |
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| 3717-04 |
Feuillets de renseignements de la Commission du consentement et de la capacité |
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