• Qu'est-ce que la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé?
• Qui est visé par la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé?
• Qu'entend-on par «renseignements personnels sur la santé »?
• Quelle est la différence entre la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et le traitement actuel de vos renseignements sur la santé?
• À qui votre médecin peut-il communiquer des renseignements personnels sur votre santé?
• Les hôpitaux peuvent-ils utiliser des renseignements personnels sur votre santé pour des activités de financement?
• Le ministre de la Santé peut-il voir les renseignements sur votre santé?
• Comment pouvez-vous connaître la façon dont vos renseignements personnels sur la santé sont protégés?
• Les dispensateurs de soins de santé seront-ils en mesure de signaler une personne qu'ils croient susceptible de répandre une maladie contagieuse?
• À qui pouvez-vous porter plainte si vous avez l'impression que les règles n'ont pas été respectées?
• Quelles sont les pénalités pour infractions à la Loi?
• Pourquoi est-il nécessaire de protéger les renseignements sur la qualité des soins?

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé crée une approche exhaustive en matière de protection des renseignements sur la santé à l'échelle du système de soins de santé. La Loi est formée de deux parties : La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (Annexe A) et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (Annexe B).

Cette loi a obtenu la sanction royale le 20 mai 2004 et ses dispositions de fond entreront en vigueur le 1^er novembre 2004.

• La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé établit des règles uniformes qui régissent la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé qui se trouvent dans les mains des « dépositaires de renseignements sur la santé », tels que les médecins, les hôpitaux et d'autres dispensateurs de soins de santé.
• Elle prévoit également des règles qui visent des dépositaires de renseignements qui ne font pas partie du secteur de la santé, tels que les compagnies d'assurances et les employeurs, qui reçoivent d'un dépositaire des renseignements personnels sur la santé.
• Elle vous confère le droit d'accéder à vos propres dossiers de renseignements sur la santé et d'en demander la rectification lorsque vous croyez que ces dossiers comportent des erreurs ou sont incomplets.
• En ce qui concerne la collecte, l'utilisation ou la divulgation de numéros de carte Santé, la loi vise tout le monde.
• La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est conçue pour encourager les professionnels de la santé à échanger de l'information et à discuter ouvertement dans le but d'améliorer les soins aux patients. Les renseignements portant sur l'amélioration de la qualité fournis à un comité de la qualité des soins sont protégés contre la divulgation dans le cadre de procédures judiciaires. Cette protection ne permet pas de cacher au patient des faits concernant un incident médical.

La loi s'applique aux «dépositaires de renseignements sur la santé» lorsqu'ils recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels sur la santé.

Les dépositaires de renseignements sur la santé comprennent les médecins, d'autres praticiens de la santé, les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée. Les cliniques de soins de santé, les laboratoires, les pharmacies, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et d'autres organisations oeuvrant dans le secteur de la santé font également partie des dépositaires de renseignements sur la santé.

La loi vise également des particuliers et des organisations, tels que les compagnies d'assurances, les employeurs et les écoles, qui reçoivent du système de santé, sans en faire partie eux-mêmes, des renseignements personnels sur la santé. En ce qui concerne la collecte, l'utilisation ou la divulgation de numéros d'assurance-santé, la loi vise tout le monde.

Les renseignements personnels sur la santé sont des renseignements identificatoires au sujet de votre santé et de vos antécédents en matière de soins de santé. Cela comprend des renseignements que pourraient contenir vos dossiers médicaux, tels que des renseignements sur des diagnostics, traitements et soins, votre numéro d'assurance- santé et des renseignements sur la génétique, s'ils font partie de votre dossier médical. Les renseignements personnels sur la santé comprennent également d'autres renseignements identificatoires qui figurent dans un dossier de renseignements personnels sur la santé.

Plusieurs lois et normes professionnelles prévoient actuellement des mesures de protection de la vie privée ayant comme objet les renseignements personnels sur la santé. Dans certains cas, les règles ne sont pas claires, sont incompatibles ou ont des lacunes.

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé crée des règles uniformes visant à protéger les renseignements personnels sur la santé dans l'ensemble du secteur de la santé. Ces règles s'appliqueront en Ontario à partir du 1er novembre 2004. Cette nouvelle loi signifie que vous avez aux termes de la loi un droit d'accès aux renseignements sur votre santé, ainsi que le droit de faire en sorte que les renseignements incorrects ou incomplets contenus dans vos dossiers soient corrigés.

Cette loi prévoit également des dispositions qui veulent qu'un organisme indépendant veille sur son application et assure la reddition de comptes. Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario sera en mesure de faire enquête sur les plaintes et d'émettre des ordonnances ayant force de loi dans le but d'assurer l'observation la Loi.

Votre médecin peut communiquer des renseignements personnels sur votre santé au sein du système de santé, lorsque cela est nécessaire pour vous fournir des soins. Le consentement de votre part peut être implicite. Par exemple, votre médecin peut communiquer des renseignements sur votre santé à un spécialiste à qui on vous adresse pour que vous receviez des soins.

Cependant, la loi vous permet de dire à votre médecin que vous voulez que les renseignements personnels sur votre santé ne soient communiqués à personne d'autre qui vous fournit des soins de santé.

En outre, votre médecin est responsable des gestes posés par ceux qui travaillent sous ses ordres et doit veiller à ce qu'ils traitent les renseignements d'une manière confidentielle et adéquate.

Pour communiquer vos renseignements sur la santé à l'extérieur du système de soins de santé ou à toute autre fin que pour fournir des soins de santé, votre médecin ou dépositaire de renseignements sur les soins de santé doit obtenir un consentement de votre part. Par exemple, pour fournir des renseignements sur votre santé a une compagnie d'assurances, un médecin ou un autre dispensateur de soins de santé aurait besoin d'obtenir un consentement exprès de votre part.

La loi permet aux hôpitaux d'utiliser à des fins de collecte de fonds seulement le nom et les coordonnées du patient prévues dans les règlements. Cela n'est permis qu'avec le consentement explicite ou implicite du patient, obtenu conformément aux règlements. Les collecteurs de fonds des hôpitaux n'auront accès à aucun renseignement à propos du traitement ou de l'état de santé d'une personne.

Cette disposition assure un équilibre adéquat entre le bon travail réalisé par les fondations hospitalières dans le but de ramasser les fonds dont elles ont grandement besoin et le droit des particuliers d'exercer un contrôle sur les renseignements à leur sujet.

Le ministre ne détient pas le pouvoir d'ordonner au terme de la loi la divulgation des dossiers des patients, sauf aux fins de la surveillance ou de la vérification des demandes de règlement ayant comme objet des soins de santé financés par le ministère et des biens connexes.

Si le ministre a besoin de certains genres de renseignements à des fins de gestion et de planification des soins de santé, ces renseignements seront divulgués à un institut de données protégées sur la santé, qui divulguera au ministère de la Santé et des Soins de longue durée des données anonymes.

Toute divulgation de renseignements personnels sur la santé qui permettent d'établir l'identité d'un particulier nécessitera une approbation de la part du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario, donnée dans l'intérêt du public.

Votre médecin, ou tout autre dépositaire de renseignements sur la santé, est obligé de rendre publique sa politique en matière de collecte et d'utilisation de renseignements sur la santé. Il faut mettre au courant les patients à propos de toute collecte, utilisation ou divulgation de renseignements non prévue dans cette déclaration publique écrite. En outre, le médecin ou dépositaire doit nommer quelqu'un qui répondra aux questions de la part du public.

Selon la loi ontarienne sur la santé publique, la Loi sur la protection et la promotion de la santé, les médecins et d'autres sont obligés de signaler à leur médecin hygiéniste local toute personne qu'ils croient susceptible d'être atteinte d'une maladie à signaler ou contagieuse. Le but de cette disposition est de prévenir et de contenir certaines maladies. La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé ne fait pas obstacle à cette exigence.

Les particuliers ont le droit de porter plainte devant le commissaire à l'information et à la vie privée à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, le 1er novembre 2004. Comme la loi n'est pas rétroactive, les gestes posés avant cette date ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte devant le commissaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le site Web du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée  : www.ipc.on.ca.
Le numéro de téléphone du bureau du commissaire est le (416) 326-3333.
Son numéro de télécopieur est le (416) 326-9195.

Les infractions à la loi peuvent entraîner l'imposition d'amendes d'au plus 50 000 $ pour les particuliers et d'au plus 250 000 $ pour les personnes morales. Il s'agit des pénalités les plus sévères prévues au Canada pour des infractions aux lois sur la protection des renseignements sur la santé. Des dommages-intérêts peuvent être accordés dans les cas indiqués.

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins constitue un important élément des efforts entrepris par l'Ontario dans le but de réduire les erreurs médicales et d'assurer la sécurité des patients dans les hôpitaux.

Lorsqu'une erreur médicale se produit, il est important d'en discuter ouvertement. Si on ne le fait pas, l'institution ne peut pas réaliser une analyse adéquate des facteurs qui ont contribué à l'incident. Dans ce cas, elle ne peut pas établir et effectuer les changements nécessaires pour prévenir des incidents semblables à l'avenir.

La plupart des autres provinces, notamment la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Alberta et la Colombie-Britannique, prévoient déjà des dispositions juridiques qui encouragent ce genre de discussion en protégeant la divulgation de renseignements sur la qualité des soins dans le cadre de procédures judiciaires.

On ne peut pas se prévaloir de la protection offerte par cette loi pour cacher les faits d'un incident de nature médicale, à moins que les faits ne soient mis à la disposition du patient par le fait qu'ils figurent également au dossier médical du patient.