LaLoi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé  établit des règles pour protéger les dossiers personnels de santé des patients dans le cadre du système de santé. Les « dépositaires de renseignements sur la santé » (fournisseurs de soins de santé et organisations du domaine de la santé) doivent se conformer à ces règles pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels sur la santé d’un patient. LaLoi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé  donne aussi aux patients le droit d’avoir accès à leurs dossiers médicaux et de corriger toute erreur. Elle émet également des règles pour les personnes autres que les dépositaires de renseignements sur la santé, telles que les compagnies d’assurance et les employeurs, qui reçoivent des renseignements personnels en matière de santé d’un dépositaire de renseignements sur la santé.

Vous pouvez obtenir des exemplaires imprimés de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et des règlements connexes auprès de Publications Ontario.