La Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, a reçu la sanction royale et est devenue une loi le 17 juin 2004. La Loi améliore les soins de santé financés par les deniers publics dans la province en : faisant en sorte que les Ontariennes et Ontariens reçoivent les soins dont ils ont besoin grâce à l'établissement d'ententes d'imputabilité entre le ministère et les fournisseurs de ressources en santé; renforçant l'interdiction d'avoir un système de santé " à deux vitesses " grâce à l'élimination des lacunes de la loi qui permettent de passer outre aux listes d'attente pour les soins et de surfacturer créant un Conseil ontarien de la qualité des services de santé autonome, qui sera chargé de préparer des rapports sur différents aspects du rendement de notre système de santé, dont les périodes d'attente, afin que nous puissions déterminer les améliorations nécessaires et les progrès réalisés. Si vous avez des questions précises sur la loi, veuillez envoyer un courriel à : medicare@moh.gov.on.ca.

Resources

Avus de projet de règlement Partie I - Conseil ontarien de la qualité des services de santé

Compendium sur la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

Communiqué : Le gouvernement McGuinty prend des mesures pour renforcer le système de santé (le 18 juin 2004)

3e lecture (English - Hansard, le 7 june 2004)

2e lecture (English - Hansard, le 23 mars 2004)

Standing Committee on Justice and Social Policy (English - Hansard, le 16 février 2004)

Communiqué : Le gouvernement McGuinty déterminé à concrétiser la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé (le 16 février 2004)

1me lecture (English - Hansard, le novembre 27 2003)

Communiqué : Le gouvernement McGuinty se prépare à illégaliser les services de santé à deux vitesses en Ontario (le novembre 2003)