Compendium sur la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé
Contexte
Le gouvernement a pris un certain nombre d'engagements concernant l'assurance-santé, soit :
- « Nous adopterons une loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé qui donnera force de loi au principe d'universalité du régime d'assurance-santé public en Ontario. »
- « La Loi introduira un nouveau principe, celui d'imputabilité. Ce principe enchâssera le droit des Ontariennes et des Ontariens de savoir comment les deniers publics sont dépensés pour améliorer les soins de santé. »
- « En vertu de notre plan, le régime d'assurance-santé à deux vitesses sera illégal en Ontario. »
- « Nous créerons un Conseil indépendant des normes de santé qui assurera un suivi des mesures prises en matière de soins de santé qui vous importent. »
La présente Loi a pour objectif de montrer clairement que notre gouvernement a pris des engagements envers les principes fondamentaux de l'assurance-santé, tel que précisé dans la Loi canadienne sur la santé.
Tout comme la Commission Romanow, le gouvernement reconnaît que les attentes du public, la prestation des services de santé et la gouvernance en matière de santé sont en évolution constante. C'est la raison pour laquelle cette loi prend des engagements envers l'avenir de l'assurance-santé. Cette loi s'engage par ailleurs à aborder le problème de l'imputabilité du secteur de la santé en veillant à ce que l'on prévoie de mettre en place les pouvoirs nécessaires pour respecter cet engagement.
Conformément aux recommandations de la Commission Romanow, cette loi illustre clairement le principe voulant que le système de santé soit axé sur les consommateurs et repose sur une évaluation des besoins et non pas sur la capacité de payer; elle reconnaît l'importance d'un régime d'assurance médicaments qui protège contre l'impact catastrophique du coût des médicaments pour l'avenir du système de santé; elle reconnaît que l'accès à des soins de santé communautaires, dont les soins primaires, les soins à domicile fondés sur l'évaluation des besoins et les soins de santé mentale communautaires, est essentiel pour assurer l'efficacité du régime de soins de santé; elle confirme sa croyance en son imputabilité envers le public; elle reconnaît que la promotion de la santé et la prévention et le traitement de la maladie comprennent la santé mentale et physique; elle reconnaît l'importance d'un conseil ontarien de la qualité des services de santé. Enfin, elle affirme clairement que le dynamisme futur du système de santé dépend des particuliers, des fournisseurs de soins et des paliers de gouvernement qui se partageront la responsabilité de concrétiser une vision commune pour l'avenir.
Cette loi crée un Conseil ontarien de la qualité des services de santé dont la mission consistera à surveiller de près l'état du système de santé et à présenter des rapports aux Ontariennes et Ontariens à ce sujet. La Loi permettra aussi au ministre d'exiger que les bénéficiaires de paiements de transfert signent des ententes d'imputabilité non seulement avec le gouvernement, mais également avec d'autres fournisseurs ou organismes de soins en santé à l'appui de la réalisation des objectifs communs. Enfin, la Loi renforcera encore davantage l'interdiction concernant l'établissement d'une médecine à deux vitesses (p. ex., accès privilégié, surfacturation et frais modérateurs).
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Communiquer avec la Ligne INFO du ministère
de la Santé au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Les heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h |
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