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Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé
Loi de 2006 sur les foyers de soins de longue durée
Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent pour les patients
Loi de 2005 sur les praticiennes et praticiens en médecine traditionnelle chinoise
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé
Projet de loi 31 : Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé
Projet de loi 8 : Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

Legislation
 

Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d’emploi et assurance-santé)
Le gouvernement McGuinty a déposé le projet de loi intitulé Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d’emploi et assurance-santé) pour apporter son soutien aux familles des militaires en s’assurant qu’elles sont admissibles à tous les services de santé financés par la province pour lesquels l’assurance-santé de l’Ontario est nécessaire dès qu’elles élisent domicile en Ontario.

Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui fera en sorte que le système de santé réponde mieux aux besoins de la population en renforçant et en appuyant les professionnels de la santé et les nombreux programmes et services qui le composent.

Loi de 2006 sur les foyers de soins de longue durée
Le gouvernement a déposé un projet de loi qui, s'il est adopté, améliorera la qualité de vie des résidents des foyers de soins de longue durée en renforçant les mesures d'application de la loi et en améliorant les soins et la reddition de comptes.

Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent pour les patients
Le gouvernement McGuinty s’engage à améliorer l’accès aux médicaments grâce à un plan innovateur et exhaustif de réforme du régime provincial de médicaments. Le projet de loi, s’il est adopté, permettra de mettre en œuvre le plan du gouvernement.

Loi de 2005 sur les praticiennes et praticiens en médecine traditionnelle chinoise
Dans le moment, la pratique de la MTC n'est pas réglementée en Ontario; aucune règle n'encadre l'usage d'un titre professionnel dans ce domaine ni l'accès à la pratique de la MTC. Par conséquent, les Ontariennes et Ontariens n'ont aucun moyen de savoir si le praticien qu'ils consultent possède la formation et les compétences voulues pour pratiquer la MTC en toute sécurité. S'il est adopté, le projet de loi fera de la MTC la première profession de la santé à être réglementée depuis 1991.

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé
Le gouvernement de l’Ontario prévoit modifier, par l’entremise du projet de Loi de 2005 sur l’intégration du système de santé local, s’il est adopté, la prestation des services de santé relevant des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). Les RLISS sont déjà créés et le projet de loi a été déposé, mais il n’a pas encore été adopté.

Projet de loi 31 : La Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé
crée une démarche exhaustive visant à protéger les renseignements sur la santé à l'échelle du système de santé.

Projet de loi 8 :  Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé
Cette loi a pour objet de démontrer clairement que le gouvernement actuel est déterminé à respecter les principes fondamentaux de l'assurance-santé énoncés dans la Loi canadienne sur la santé.

Pour plus de renseignements
Communiquer avec la Ligne INFO du ministère
de la Santé au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Les heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h
  
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