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Programme d'appareils et accessoires fonctionnels
Rôles et Responsabilités des Clients
Quel est le but de ce document?
Ce document sur les rôles et les responsabilités des clients a été préparé uniquement pour présenter des renseignements généraux aux clients du programme d'appareils et accessoires fonctionnels (PAAF).
Aux fins de ce document uniquement, un client est une personne qui :
- est intéressée à recevoir une aide financière du PAAF;
- a reçu une approbation pour recevoir une aide financière du PAAF;
- a déjà reçu une aide financière du Programme.
Quel est le rôle d'un client du PAAF?
Les clients du PAAF devraient se renseigner eux-mêmes sur les critères d'admissibilité à l'aide financière du PAAF. Ils devraient aussi connaître le mandat du PAAF ainsi que les appareils et fournitures qui sont financés par le PAAF.
Les renseignements que les clients fournissent au Programme doivent, à leur connaissance, être exacts et complets.
Quelles sont les responsabilités d'un client du PAAF?
Nous nous attendons que les clients du PAAF :
- prennent les arrangements nécessaires pour une évaluation auprès d'un prescripteur, d'un autorisateur inscrit au PAAF ou d'une clinique, et qu'ils fournissent aux évaluateurs les renseignements nécessaires;
- ne demandent et n'acceptent que les dispositifs ou fournitures qui seront utilisés par le client;
- paient, dans la plupart des cas, au moins 25 % du coût de leurs dispositifs ou fournitures. Pour certains articles, comme les appareils auditifs, le PAAF fournit un montant fixe et le client a la responsabilité de régler le solde. Des options visant à fournir de l’aide à l’égard des parties non couvertes des appareils et des fournitures peuvent inclure des programmes d'assistance sociale, Anciens Combattants Canada, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, les compagnies d'assurance, les parents ou amis, les organismes de bienfaisance (Marche des Dix Sous, la Société du Timbre de Pâques, les clubs Kiwanis et Lions);
- conservent tous les reçus relatifs à l'achat de dispositifs ou fournitures financés par le PAAF pour au moins deux ans;
- prennent raisonnablement soin des dispositifs ou appareils financés par le PAAF;
- assument la responsabilité pour les coûts de remplacement d’appareils et fournitures perdus, volés ou endommagés, et pour les coûts de réparation des dispositifs ou fournitures endommagés en raison de la négligence ou de la faute délibérée du client, de la famille ou des amis. Le client est encouragé à souscrire une assurance privée afin de protéger ses appareils et accessoires fonctionnels en cas de perte, de vol ou de dommages;
- retournent les appareils et accessoires fonctionnels au fournisseur dans leur état original, ou paient au fournisseur la totalité du coût si la demande d'aide financière du PAAF est refusée;
- se renseignent sur la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, y compris sur leurs droits :
- d'avoir accès à leur propre dossier de santé ou de le corriger en communiquant directement avec le PAAF. Dans certains cas, par exemple, lorsque les renseignements sur la santé ont été recueillis dans le cadre d'une enquête, le Programme peut refuser la demande d'accès d’un client à son dossier de santé. Les clients qui n'acceptent pas cette explication peuvent porter plainte auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, en appelant au (416) 325‑3333 ou au 1 800 387-0073;
- d'omettre tout renseignement concernant leur santé sur le formulaire de demande du PAAF, ce qui pourrait avoir une incidence sur la capacité du Programme de traiter leur demande d'aide financière.
- Nous nous attendons en outre que les clients du PAAF qui reçoivent des subventions :
- continuent de répondre aux critères d'admissibilité du PAAF afin de continuer à recevoir l'aide financière. Ceci peut être établi dans les demandes continues de renouvellement ou de remplacement. À défaut de fournir les preuves du maintien de leur admissibilité, l'aide financière du PAAF pourrait leur être retirée;
- informent le PAAF de tout changement à leurs renseignements personnels (p. ex., changements à la protection d'assurance, à l'adresse ou à l'admissibilité à l'Assurance-santé) lorsqu'ils reçoivent de l'aide financière.
Quepuis-je m'attendreen tant que clientdu PAAF?
Les clients du PAAF peuvent s'attendre :
- à avoir dans leur collectivité le choix de fournisseurs et d'autorisateurs inscrits au PAAF qui travaillent dans le secteur privé ou le secteur public;
- à obtenir des renseignements exacts de l’autorisateur inscrit au PAAF ou de la clinique et du fournisseur inscrit au PAAF au cours de l'évaluation et du processus de demande auprès du PAAF afin de permettre au client de prendre des décisions éclairées, y compris de présenter ou non une demande d'aide financière au PAAF, de choisir un fournisseur et de choisir la marque et le modèle du dispositif;
- à avoir la possibilité de demander une deuxième opinion s'ils sont en désaccord avec l'évaluation effectuée pour déterminer l’admissibilité à l'aide financière du PAAF.
D’autres questions?
Par courrier, téléphone, télécopieur ou courriel
Le programme d'appareils et accessoires fonctionnels
5700, rue Yonge, 7e étage
Toronto, Ontario
M2M 4K5
Canada
Tél.: 1 800 268-6021 (Appels sans frais en Ontario seulement).
À Toronto, faites le 416-327-8804
Téléc.: 416-327-8192
ATS : 1 800 387-5559
ATS : À Toronto, faites le 416-327-4282
Courriel: adp@ontario.ca
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